Traduction de «lisbon treaty investment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community
traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif

Joint declaration on transitional measures applicable to the budgetary procedure after the entry into force of the Lisbon Treaty
déclaration commune sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne

Treaty of Lisbon
traité de Lisbonne

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

Lisbon Protocol to the Treaty on the Reduction and Limitation of Strategic Offensive Arms
Protocole de Lisbonne relatif au Traité sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs

Treaty Between the Government of Canada and the Government of the Republic of Panama for the Promotion and Protection of Investments (with Annex)
Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Panama pour l'encouragement et la protection des investissements (avec Annexes)

bilateral investment treaties
traités bilatéraux d'investissement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EU can help improve the business environment through AfT and a range of FDI-related instruments, now extended by the Lisbon Treaty, which has brought investment under the framework of the EU commercial policy, an exclusive competence of the EU[28].
L’Union européenne peut contribuer à améliorer l’environnement des affaires au travers de l’aide au commerce et d’une série d’instruments liés aux IDE, désormais étendus par le traité de Lisbonne, ce qui a permis de réaliser des investissements dans le cadre de la politique commerciale de l’UE, qui est une de ses compétences exclusives[28].

However, since the mandate for negotiation of the FTA predated the Lisbon Treaty, it could not cover investment.
Cependant, puisque le mandat de négociation de l’accord de libre-échange est antérieur au traité de Lisbonne, il ne pouvait pas couvrir les investissements.

In addition, the EU gained responsibility for investment protection and dispute settlement with the Lisbon Treaty, triggering a passionate debate about whether the mechanisms developed so far by Member States to ensure such protection undermine the right of the EU and its Member States to regulate.
En outre, le traité de Lisbonne a conféré à l’UE une responsabilité en matière de protection des investissements et de règlement des différends, déclenchant un débat passionné sur la question de savoir si les mécanismes mis au point par les États membres pour garantir cette protection portent atteinte au droit de réglementer de l’Union européenne et de ses États membres.

Before the entry into force of the Lisbon Treaty, investment was a policy field with a specific division of work between the EU and its Member States. Their roles in shaping investment policies were complementary: whilst the EU pursued the liberalisation of foreign direct investment, in particular through its trade agreements with non-EU countries, the Member States used to seek the protection of investment flows, by concluding Bilateral Investment Treaties.
Avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les investissements étaient un domaine de compétence partagée entre l’UE et ses États membres, qui jouaient des rôles complémentaires dans la définition des politiques: tandis que l’UE poursuivait la libéralisation des investissements directs étrangers, notamment par le biais de ses accords commerciaux avec les pays tiers, les États membres s’attachaient à protéger les flux d’investissement en concluant des traités bilatéraux d’investissement.

Under the Lisbon Treaty, foreign direct investment became part of the EU’s trade policy, for which the EU has exclusive competence.
En vertu du traité de Lisbonne, les investissements directs étrangers font désormais partie de la politique commerciale européenne, qui relève de la compétence exclusive de l’UE.

This is the first ever proposal for a stand-alone investment agreement since foreign direct investment became the exclusive competence of the EU under the Lisbon Treaty.
Il s’agit de la toute première proposition d’accord d’investissement autonome, les investissements directs étrangers étant devenus l’un des domaines de compétence exclusive de l’Union européenne (UE) en vertu du traité de Lisbonne.

Under the Lisbon Treaty, investment policy will be developed and managed at the European level giving the EU a strengthened negotiating hand to deliver better investment protection for all European businesses.
En vertu du traité de Lisbonne, la politique d’investissement sera conçue et gérée au niveau européen, donnant à l’UE une marge de négociation renforcée pour fournir à l'ensemble des entreprises européennes une meilleure protection en matière d’investissements.

In conformity with the Lisbon Treaty, a comprehensive international investment policy is being developed[50] through a combination of bilateral negotiations, dialogues with key partners and the active participation in international fora.
Conformément au traité de Lisbonne, une politique globale en matière d’investissements internationaux est en cours d’élaboration[50] dans un cadre combinant des négociations bilatérales, des dialogues avec des partenaires clés et la participation active à des enceintes de débat internationales.

The proposed regulation seeks to ensure a smooth transition from the current system of Bilateral Investment Treaties (BITs) between member states and third countries to future EU BITs to be negotiated by the Commission under the new Union competence for foreign direct investment, introduced by Article 207 of the Lisbon Treaty as part of the common commercial policy.
La proposition de règlement vise à garantir un passage sans heurts du système actuel de traités bilatéraux d'investissement entre des États membres et des pays tiers vers le futur système de traités bilatéraux d'investissement au niveau de l'UE, qui seront négociés par la Commission au titre de la nouvelle compétence de l'Union en matière d'investissements étrangers directs, que lui confère l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'UE dans le cadre de la politique commerciale commune.

conclude the debate with Member States and the European Parliament on a new investment policy for the EU; the Lisbon Treaty gives the EU the role to negotiate future deals on how EU investments in foreign countries are protected and how to improve conditions for making such investment;
clore le débat avec les États membres et le Parlement européen sur une nouvelle politique d’investissement pour l’UE; conformément au traité de Lisbonne, l’UE a pour rôle de négocier les futurs accords sur les modalités de protection de ses investissements à l’étranger et sur l’amélioration des conditions liées à la réalisation de ces investissements;