Traduction de «lisbon treaty asks » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community
traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif

Joint declaration on transitional measures applicable to the budgetary procedure after the entry into force of the Lisbon Treaty
déclaration commune sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne

Treaty of Lisbon
traité de Lisbonne

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

Lisbon Protocol to the Treaty on the Reduction and Limitation of Strategic Offensive Arms
Protocole de Lisbonne relatif au Traité sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since the Lisbon Treaty, European Citizens' Initiatives empower one million citizens to ask the European Commission to propose new EU legislation.
Depuis le traité de Lisbonne, l'initiative citoyenne européenne donne le droit à un million de citoyens de demander à la Commission européenne de proposer une nouvelle législation de l'Union.

- First of all, the Commission has been asked by the European Council to incorporate the priority given to growth and employment into new Broad Economic Policy Guidelines, based on Article 99, to ensure the economic consistency of the three economic, social and environmental dimensions of the Lisbon strategy, and to prepare new Employment Guidelines, based on Article 128 of the Treaty.
- Tout d’abord, la Commission a été invitée par le Conseil européen à traduire la priorité donnée à la croissance et à l’emploi dans de nouvelles grandes orientations de politique économique, basées sur l’article 99, et chargée d’assurer la cohérence économique des trois dimensions économique, sociale et environnementale de la stratégie de Lisbonne ; et de nouvelles lignes directrices pour l’emploi, basées sur l’article 128 du traité.

EU countries may ask the Commission to repeal an adopted legislative act in one of the shared areas so as to better ensure compliance with the principles of subsidiarity and proportionality (Declaration No 18 annexed to the Treaty of Lisbon).
Les États membres peuvent demander à la Commission d’abroger un acte législatif adopté dans l’un de ces domaines partagés afin de mieux garantir le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité (déclaration n° 18 annexée au traité de Lisbonne).

Under the Treaty of Lisbon, which entered into force on 1 December 2009, if Member States fail to transpose EU legislation into national law within the required deadline, the Commission may ask the Court to impose financial sanctions.
En vertu du traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1 décembre 2009, si un État membre ne transpose pas la législation de l'Union en droit interne dans les délais prescrits, la Commission peut demander à la Cour d'infliger des sanctions pécuniaires à l'État membre en cause.

4. Points out the added value of the Five Protocols to the ECHR in terms of enforcing and protecting certain rights and freedoms within and outside the scope of the Convention and conferring upon the European Court of Human Rights the competence to give advisory opinions; is of the opinion that, when the EU accedes to the ECHR, it should also accede to the Protocols to the Convention, as well as to the European Social Charter of 1961 and the revised Social Charter; notwithstanding Article 2 of Protocol No 8 to the Lisbon Treaty, asks the Member States that have not yet done so to sign and ratify the various ECHR supplementary protocols as soon as possible, in view of their repeatedly voiced commitment to the values and principles underlying democracy and the rule of law in our Member States and the European Union;
4. attire l’attention sur la valeur ajoutée apportée par les cinq protocoles de la CEDH, qui renforcent et protègent certains droits et libertés inclus ou non dans le champ d’application de la Convention et confèrent à la Cour européenne des droits de l’homme la compétence d’émettre des avis consultatifs; est d'avis que lorsque l'Union adhérera à la CEDH, elle devrait accéder aussi aux protocoles annexés à la Convention, ainsi qu'à la Charte sociale européenne de 1961 et à la Charte sociale révisée; sans préjudice de l’article 2 du protocole n° 8 annexé au traité de Lisbonne, invite les États membres qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier dans les meilleurs délais les différents protocoles additionnels de la CEDH, eu égard à leur attachement sans cesse réaffirmé aux valeurs et principes qui fondent la démocratie et l’État de droit au sein de nos États membres et de l’Union européenne;

31. Recalls that the bulk of the new EU competences introduced by the Treaty of Lisbon, in the areas of energy, tourism and space, falls within the remit of Heading 1a; expresses its disappointment that no extra funding for these new policies is proposed by the Commission in the third year after the entry into force of the Lisbon Treaty; underlines that neither Galileo nor GMES – the two main EU space programmes – is to benefit from extra funding by the end of the current MFF and that the Galileo funding is decreasing between 2011 and 2012; reiterates the need to introduce some specific, visible measures in support of tourism, given the economic relevance of this sector, which represents the third socio-economic activity in Europe in terms of employment and GDP creation, and regrets that the Commission is not proposing a new legal basis to replace the three preparatory actions in this field which cannot be extended in 2012; asks that appropriate resources be allocated for the tourism sector in 2012 and 2013 as well as in the future multiannual financial framework;
31. rappelle que la majorité des nouvelles compétences européennes conférées par le traité de Lisbonne dans les domaines de l'énergie, du tourisme et de l'espace, entre dans le champ de la rubrique 1a; se montre déçu qu'aucun crédit supplémentaire ne soit proposé par la Commission pour ces nouvelles politiques, et ce trois ans après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; fait observer que ni Galileo ni GMES – les deux principaux programmes de l'UE dans le domaine spatial – ne bénéficieront de crédits supplémentaires à l'expiration de l'actuel CFP et que les dotations allouées à Galileo ont été revues à la baisse entre 2011 et 2012; réaffirme la nécessité de mettre en place plusieurs actions spécifiques visibles destinées à relancer le tourisme au regard de l'importance économique de ce secteur, qui représente la troisième activité socioéconomique en Europe en matière d'emploi et de création de PIB, et déplore que la Commission ne propose pas une nouvelle base juridique permettant de prendre le relais des trois actions préparatoires dans ce domaine, qui ne peuvent être reconduites en 2012; demande que des moyens appropriés soient alloués au secteur du tourisme en 2012 et en 2013, mais aussi dans le futur cadre financier pluriannuel;

Finally, the EESC has asked the Commission to explore the feasibility of an EU energy treaty that would put energy on a new institutional footing and complete the provisions of the Lisbon treaty.
Enfin, le CESE demande à la Commission d'étudier la faisabilité d'un traité de l'Union sur l'énergie, lequel donnerait une nouvelle assise institutionnelle à l'énergie et compléterait les dispositions du traité de Lisbonne.

Following the entry into force of the Lisbon Treaty on 1 December 2009 – the first treaty to take into account and regulate a common energy security policy and a solidarity policy among Member States in this field – I would like to ask the Commission about this strategy and how it envisions this policy in the light of the new treaty.
Le traité de Lisbonne, en vigueur depuis le 1 décembre 2009, est le premier traité qui envisage et détermine une politique commune en matière de sécurité et de solidarité énergétiques.

During the Lisbon Treaty process, for better or for worse, they asked the citizens to trust them.
Durant le processus relatif au traité de Lisbonne, pour le meilleur ou pour le pire, elles ont demandé aux citoyens de leur faire confiance.