Traduction de «lisbon legislative package » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

third energy package | third legislative package for an internal EU gas and electricity market | TEP [Abbr.]
troisième paquet Énergie | troisième paquet législatif pour un marché intérieur du gaz et de l'électricité dans l'UE

overall legislative package
ensemble des dispositions législatives

legislative package
paquet législatif

legislative package
ensemble de mesures législatives

National Packaging Protocol: Recommendations for Federal and Provincial Elements of Packaging Legislation
Protocole national sur l'emballage : Recommandations sur les éléments fédéraux et provinciaux de la législation sur l'emballage

Legislative Initiatives Relating to Packaging and Implications for the National Packaging Protocol
Évaluations des actions législatives reliées à l'emballage dans l'élaboration du Protocole national sur l'emballage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since the launch of the Lisbon Strategy more than 25 legislative measures have been adopted to extend the reforms in these areas (including the tax package aimed at curbing harmful tax competition), but a number of proposals (including directives on professional qualifications and intellectual property rights) remain pending before the Council and the European Parliament.
Depuis le lancement de la stratégie de Lisbonne, plus de 25 mesures législatives ont été adoptées pour étendre les réformes dans ces secteurs (y compris l'ensemble de mesures visant à limiter la concurrence fiscale dommageable), mais une série de propositions (dont des directives sur les qualifications professionnelles et les droits de propriété intellectuelle) demeurent en suspens devant le Conseil et le Parlement européen.

I should therefore like to state that the Council considers that the so-called Lisbon legislative package, in the budgetary field – which includes this regulation – must be strictly limited to technical implementation of the Treaty of Lisbon.
Je voudrais ainsi rappeler que le Conseil considère que ce que l’on appelle le paquet législatif Lisbonne, dans le domaine budgétaire, dont fait partie ce règlement, doit se limiter strictement à une mise en œuvre technique des conséquences du traité de Lisbonne.

I must stress the importance of adopting the Lisbon legislative package as soon as possible so that the new requirements established by the new treaty can be transposed to legislation without excessive delays.
Je dois souligner l’importance qu’il y a à adopter le paquet législatif de Lisbonne, et ce dans les plus brefs délais, de manière à ce que les nouvelles exigences établies par le nouveau Traité puissent être transposées à la législation sans retard excessif.

As part of this process, the Council is prepared to enter discussions with the European Parliament on the Lisbon legislative package.
Dans le cadre de ce processus, le Conseil est prêt à commencer les discussions avec le Parlement européen sur le paquet législatif de Lisbonne.

Specifically, the Council agrees with the Commission that the Lisbon legislative package must constitute a technical exercise and cannot mean a modification of the content of the interinstitutional agreement on budgetary discipline and sound financial management of 17 May 2006.
Concrètement, le Conseil est d’accord avec la Commission pour dire que le paquet législatif de Lisbonne doit être un exercice technique et ne peut impliquer une modification du contenu de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière du 17 mai 2006.

Following the entry into force of the Lisbon Treaty, the initial legislative package (proposals for a Regulation and a Council's Decision) needed to be merged into the proposed single amended proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council.
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il convenait de fusionner les textes législatifs initiaux (les propositions de règlement et la décision du Conseil) en une proposition modifiée unique de règlement du Parlement européen et du Conseil.

The legislative package on public procurement is key element of the programme to boost the European economy set out at the Lisbon European Council on 23 and 24 March 2000 and confirmed by the Barcelona Council on 15 and 16 March 2002.
Le paquet législatif sur les marchés publics est un élément clé du programme établi lors du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 et confirmé par le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, visant à renforcer le dynamisme de l'économie européenne.

Rapid agreement in Council and with the European Parliament on the public procurement legislative package is called for in order to meet the deadline established by the Lisbon European Council: the new rules should enter into force by 2002, and it should be possible for Community and government procurement to take place on-line by 2003.
Un accord rapide au sein du Conseil et avec le Parlement européen sur l'ensemble des mesures législatives relatives aux marchés publics est indispensable si l'on veut respecter le délai fixé par le Conseil européen de Lisbonne : les nouvelles règles doivent entrer en vigueur d'ici 2002 et il faut que d'ici 2003 les marchés publics, tant communautaires que nationaux, puissent être passés en ligne.

The Lisbon European Council acknowledged the importance of this legislative package for the competitiveness of European companies, effective allocation of public resources, economic growth and job creation, and recommended its adoption and implementation by 2002.
Le Conseil Européen de Lisbonne a reconnu l'importance de ce paquet législatif pour la compétitivité des entreprises européennes, une allocation efficace des ressources publiques, la croissance économique et la création d'emplois, et a préconisé son adoption et mise en œuvre au plus tard 2002.