Vertaling van "lisbon into force " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

Joint declaration on transitional measures applicable to the budgetary procedure after the entry into force of the Lisbon Treaty
déclaration commune sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne

come into force | enter into force
entrer en vigueur

coming into force [ coming into effect | entry into force ]
entrée en vigueur [ prise d'effet ]

come into force [ come into effect | become operative | become effective | be effective | take effect ]
entrer en vigueur [ prendre effet ]

in force [ into force ]
valable [ en vigueur ]

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

entry into force | commencement
entrée en vigueur | entrée en force

time of entry into force
date d'entrée en vigueur

putting into force
mise en vigueur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In return, we wanted to establish a method of bringing the Treaty of Lisbon into force, and specifically we wanted to establish which procedures should be followed in further budget negotiations.
En échange, nous voulions élaborer une méthode d’application du traité de Lisbonne et, spécifiquement, nous voulions préciser quelles procédures régiraient les négociations budgétaires ultérieures.

.since the entry into force of the Lisbon Treaty, the Council has been required to obtain the consent of Parliament for all international trade agreements and both the Council and the Commission have been required to keep Parliament immediately and fully informed at all stages of the procedure; [it] calls on the Council to provide Parliament immediately with all information in the stages of the procedure for which it is responsible, in particular concerning negotiation directives it has adopted and any modifications thereof; [it] calls on the Council and the Commission to keep Parliament involved at all stages of the negotiations and to take Parliament's views fully into account.
.rappelle.que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Conseil est tenu d'obtenir le consentement du Parlement sur tout accord commercial international et que le Parlement doit être informé immédiatement et pleinement à toutes les étapes de la procédure tant par le Conseil que par la Commission; invite le Conseil à fournir immédiatement au Parlement toutes les informations sur les étapes de la procédure dont il est responsable, notamment les directives de négociation telles qu'il les a adoptées et toute modification qui y a été apportée; invite le Conseil et la Commission à associer le Parlement à toutes les étapes des négociations et à tenir pleinement compte de ses avis.

(5) In its ‘Resolution of 15 December on the situation of fundamental rights in the European Union (2009) - effective implementation after the entry into force of the Treaty of Lisbon’ the European Parliament called on the Commission to devote the 2013 European Year to citizenship in order to give momentum to the debate on Union citizenship and inform Union citizens of their rights, in particular the new rights resulting from the entry into force of the Treaty of Lisbon.
(5) Dans sa «Résolution du 15 décembre 2010 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2009-2010) – aspects institutionnels à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne», le Parlement européen a invité la Commission à faire de 2013 «l'année européenne de la citoyenneté» afin d'impulser le débat sur la citoyenneté européenne et d'informer les citoyens européens sur leurs droits, notamment les nouveaux droits découlant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

– Mr President, we are, I hope, on the very last lap of the process of bringing the Treaty of Lisbon into force, completing a process which has taken eight years of discussions and negotiations.
– (EN) Monsieur le Président, nous en sommes – je l’espère – à la dernière ligne droite du processus consistant à faire entrer le traité de Lisbonne en vigueur, lequel vient lui-même clôturer un processus qui a requis huit années de discussions et de négociations.

The EU's position is motivated in part by its desire to ensure all its bilateral agreements reflect the new institutional developments in the EU under the Treaty of Lisbon, which entered into force in December 2009.
La position de l'UE est motivée en partie par son désir de veiller à ce que toutes ses ententes bilatérales tiennent compte de l'évolution institutionnelle de l'UE découlant du Traité de Lisbonne qui est entré en vigueur au mois de décembre 2009.

Until we get the Treaty of Lisbon into force those laws are largely decided by national civil servants and that is a big part of the reason why the second part of the 10-year-old deal, which promised to raise justice standards in Member States like good data protection rules and to strengthen defendants’ rights like legal aid, translation and bail, have not been kept.
Tant que le traité de Lisbonne n’entrera pas en vigueur, ces lois sont largement décidées par des fonctionnaires nationaux et ceci constitue en grande partie la raison pour laquelle la seconde partie de l’accord conclu il y a dix ans, qui promettait de relever les normes de justice dans les États membres telles que des règles satisfaisantes en matière de protection des données et de renforcer les droits des prévenus tels que l’aide juridique, la traduction et la mise en liberté sous caution, n’a pas été respectée.

As article 290 applies since the entry into force of the Lisbon Treaty on 1 December 2009, the European Parliament and the Council may no longer provide for new "regulatory procedures with scrutiny" in new basic acts.
Dans la mesure où l'article 290 s'applique depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, le Parlement européen et le Conseil ne peuvent plus prévoir de nouvelles procédures de réglementation avec contrôle dans les nouveaux actes de base.

While member states have always had a role in treaty-making, there was a new role for Parliament as of December 1, 2009, when the Lisbon treaty came into force.
Si les États membres ont toujours eu leur mot à dire dans la conclusion des traités, il s'agit pour le Parlement d'un rôle nouveau, qui lui a été conféré le 1 décembre 2009, date de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

The two Commission proposals underlying this report were pending when the Treaty of Lisbon entered into force on 1 December 2009. They were listed in annex 4 of the so-called "omnibus" Communication by the Commission on "Consequences of the entry into force of the Treaty of Lisbon for ongoing inter-institutional decision-making procedures".
Les deux propositions de la Commission auxquelles le présent rapport se réfère étaient en cours d'examen lorsque le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009.Elles sont reprises à l'annexe 4 de la communication dite "omnibus" de la Commission sur les "Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours".

Within the next two weeks, the Treaty of Lisbon is going to come into force and the European Union will have a legal personality.
Dans les deux prochaines semaines, le Traité de Lisbonne entrera en vigueur et l'Union européenne aura alors une personnalité légale.