Traduction de «liquidity swap arrangements until august » (Anglais → Français) :

(d) central banks’ liquidity support: the Federal Reserve, together with the ECB, the Bank of England, the Swiss National Bank and the Bank of Canada, announced in June the extension of the temporary US dollar liquidity swap arrangements until August 2012.
d) Soutien des banques centrales par la fourniture de liquidité: le Système fédéral de réserve, conjointement avec la BCE, la Banque d’Angleterre, la Banque nationale suisse et la Banque du Canada, a annoncé en juin la reconduction du dispositif temporaire d’échange réciproque de devises (swaps en dollars) jusqu’en août 2012.

[84] Transitional arrangements until 2011 for the sulphur content of liquid fuels, until 2009 for emissions of volatile organic compounds from the storage and distribution of petrol, until 2011 for the recovery and recycling of packaging waste, until 2014 for the landfilling of certain liquid wastes, until 2009 for certain shipments of waste, until 2011 for IPPC (in respect of certain existing installations), until 2014 for urban waste water, and until 2014 for large combustion plants have been agreed.
[83] Des dispositions provisoires ont été adoptées jusqu'en 2011 pour la teneur en soufre des carburants liquides, jusqu'en 2009 pour les émissions de composés organiques volatils provenant du stockage et de la distribution d'essence, jusqu'en 2011 pour la récupération et le recyclage des déchets d'emballage, jusqu'en 2009 pour certains transferts de déchets, jusqu'en 2011 pour la prévention et la réduction intégrées de la pollution (en ce qui concerne certaines installations existantes), jusqu'en 2014 pour les eaux résiduaires urbaines et jusqu'en 2014 pour les grandes installations de combustion.

On 5 June 2015, the European Commission adopted a delegated regulation in accordance with Article 85(2) of EMIR. This extends temporary exemption from central clearing requirements for pension scheme arrangements (PSAs) until 16 August 2017.
Le 5 juin 2015, la Commission européenne a adopté un règlement délégué, conformément à l’article 85(2) d’EMIR, qui prolonge la période d’exonération temporaire relative à l’obligation de compensation prévue par les dispositifs de régime de retraite (DRR) jusqu’au 16 août 2017.

►M5 Until 16 August 2017, the clearing obligation set out in Article 4 shall not apply to OTC derivative contracts that are objectively measurable as reducing investment risks directly relating to the financial solvency of pension scheme arrangements as defined in Article 2(10).
►M5 Jusqu'au 16 août 2017, l'obligation de compensation prévue à l'article 4 ne s'applique pas aux contrats dérivés de gré à gré dont la contribution à la réduction des risques d'investissement directement liés à la solvabilité financière des dispositifs de régime de retraite, au sens de l'article 2, point 10), peut être objectivement mesurée.

(b) the name of a geographical unit as referred to in paragraph 1 where the wine is obtained from a mixture of grapes, grape musts, new wines still in fermentation or, until 31 August 2003, wines originating in the geographical unit the name of which is to be used for the designation with a product obtained in the same specified region but outside that unit, provided that at least 85 % of the quality wine psr concerned is obtained from grapes harvested in the geographical unit the name of which it bears, and provided, in respect of the exception expiring on 31 August 2003, that such an arrangement was allowed by the provisions of the producer Member State concerned before 1 September 1995.
b) du nom d'une unité géographique visée au paragraphe 1, lorsque ce vin est issu d'un mélange de raisins, de moûts de raisins, de vins nouveaux encore en fermentation ou, jusqu'au 31 août 2003, de vins originaires de l'unité géographique dont le nom est prévu pour la désignation, avec un produit obtenu dans la même région déterminée mais en dehors de cette unité, à condition que le v.q.p.r.d. concerné soit issu à 85 % au moins de raisins récoltés dans l'unité géographique dont il porte le nom et à condition, en ce qui concerne la dérogation venant à échéance le 31 août 2003, que, avant le 1er septembre 1995, une telle disposition ait été prévue par les dispositions de l'État membre producteur concerné.

(b)the name of a geographical unit as referred to in paragraph 1 where the wine is obtained from a mixture of grapes, grape musts, new wines still in fermentation or, until►M7 31 August 2007 ◄ , wines originating in the geographical unit the name of which is to be used for the designation with a product obtained in the same specified region but outside that unit, provided that at least 85 % of the quality wine psr concerned is obtained from grapes harvested in the geographical unit the name of which it bears, and provided, in respect of the exception expiring on►M7 31 August 2007 ◄ , that such an arrangement was allowed by the provisions of the producer Member State concerned before 1 September 1995.
b)du nom d'une unité géographique visée au paragraphe 1, lorsque ce vin est issu d'un mélange de raisins, de moûts de raisins, de vins nouveaux encore en fermentation ou, jusqu'au ►M7 31 août 2007 ◄ , de vins originaires de l'unité géographique dont le nom est prévu pour la désignation, avec un produit obtenu dans la même région déterminée mais en dehors de cette unité, à condition que le v.q.p.r.d. concerné soit issu à 85 % au moins de raisins récoltés dans l'unité géographique dont il porte le nom et à condition, en ce qui concerne la dérogation venant à échéance le ►M7 31 août 2007 ◄ , que, avant le 1er septembre 1995, une telle disposition ait été prévue par les dispositions de l'État membre producteur concerné.

(b) the name of a geographical unit as referred to in paragraph 1 where the wine is obtained from a mixture of grapes, grape musts, new wines still in fermentation or, until 31 August 2003, wines originating in the geographical unit the name of which is to be used for the designation with a product obtained in the same specified region but outside that unit, provided that at least 85 % of the quality wine psr concerned is obtained from grapes harvested in the geographical unit the name of which it bears, and provided, in respect of the exception expiring on 31 August 2003, that such an arrangement was allowed by the provisions of the producer Member State concerned before 1 September 1995;
b) du nom d'une unité géographique visée au paragraphe 1, lorsque ce vin est issu d'un mélange de raisins, de moûts de raisins, de vins nouveaux encore en fermentation ou, jusqu'au 31 août 2003, de vins originaires de l'unité géographique dont le nom est prévu pour la désignation, avec un produit obtenu dans la même région déterminée mais en dehors de cette unité, à condition que le v.q.p.r.d. concerné soit issu à 85 % au moins de raisins récoltés dans l'unité géographique dont il porte le nom et à condition, en ce qui concerne la dérogation venant à échéance le 31 août 2003, que, avant le 1er septembre 1995, une telle disposition ait été prévue par les dispositions de l'État membre producteur concerné;

Transitional arrangements have been agreed until 2008 for electrical and electronic waste, until 2009 for emissions of volatile organic compounds from the storage and distribution of petrol and for certain shipments of waste, until 2011 for the sulphur content of certain fuels and the recovery and recycling of packaging waste, until 2012 for integrated pollution prevention and control, until 2014 for the landfilling of certain liquid wastes and for large combustion plants and until 2015 for urban waste water.
Des régimes transitoires ont été accordés jusqu'en 2008 pour les déchets électriques et électroniques; jusqu'en 2009 pour les émissions de composés organiques volatils provenant du stockage et de la distribution d'essence ainsi que pour certains transferts de déchets; jusqu'en 2011 pour la teneur en soufre de certains combustibles et pour la récupération et le recyclage des déchets d'emballages ; jusqu'en 2012 pour et pour la prévention et la réduction intégrée de la pollution ; jusqu'en 2014 pour la mise en décharge de certains déchets liquides et pour les grandes installations de combustion; jusqu'en 2015 pour les eaux urbaines résiduaires.

2.1.5. Where the liquid-fuel measuring system has its own supply arrangement operated by an electric motor, a device shall be fitted which, after the motor has stopped, prevents any further delivery of the liquid until the indicator has been reset to zero.
2.1.5. Lorsque l'ensemble de mesurage routier comporte son propre système d'alimentation commandé par un moteur électrique, un dispositif doit, après l'arrêt du moteur, empêcher toute nouvelle livraison si la remise à zéro n'a pas été préalablement effectuée.