The Commission opened the State aid procedure on 18 September 1996 into the measures to ascertain whether they involved aid granted to SDBO or to Crédit Lyonnais. The operations assessed were SDBO's recapitalisation and the transfer of parts of SDBO by the Consortium de Réalisations (CDR), a public holding created to sell or liquidate certain Crédit Lyonnais assets, including the SDBO, which were transferred to the CDR in 1995.
Les mesures d'aides en question avaient fait l'objet d'une ouverture de procédure le 18 septembre 1996 au titre des aides d'Etat ayant pu être accordées à la SDBO ou au Crédit Lyonnais lors de l'opération de recapitalisation et de cession d'une partie de la SDBO par le CDR, holding publique chargée de vendre ou de liquider les actifs du Crédit Lyonnais qui lui ont été transférés en 1995, y inclus la SDBO.