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Vertaling van "link between these alleged disadvantages " (Engels → Frans) :

secondly, there is no temporal link between these alleged disadvantages and the advantage resulting from a reduced contribution to the Pension Protection Fund, which materialised 20 years later and for which there is no indication in the law that it was intended to offset the alleged disadvantages.

deuxièmement, il n'y avait aucun lien temporel entre ces inconvénients allégués et l'avantage résultant d'une contribution réduite au Fonds de protection des retraites qui s'est matérialisé vingt ans plus tard et pour lequel la loi n'indiquait en rien qu'il était destiné à compenser les inconvénients allégués.


Furthermore, I would like to highlight the close link between socio-economic disadvantage and opportunities to educate and teach children from an early age, because families on low incomes are much less likely to use ECEC services. Consequently, later on, some of these young people are neither employed nor in education or training.

Je voudrais en outre souligner le lien étroit existant entre les désavantages socioéconomiques et les possibilités d’éduquer et d’enseigner aux enfants dès leur plus jeune âge: en effet, les familles à faibles revenus sont beaucoup moins susceptibles d’utiliser les services d’éducation et d’accueil des jeunes enfants.


2. A complaint under paragraph 1 shall include evidence of dumping, injury and a causal link between the allegedly dumped imports and the alleged injury.

2. Une plainte au sens du paragraphe 1 doit contenir des éléments de preuve quant à l'existence d'un dumping, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping et le préjudice allégué.


2. A complaint, as referred to in paragraph 1, shall include sufficient evidence of the existence of countervailable subsidies (including, if possible, of their amount), injury and a causal link between the allegedly subsidised imports and the alleged injury.

2. Une plainte au sens du paragraphe 1 doit contenir des éléments de preuve suffisants quant à l’existence d’une subvention passible de mesures compensatoires (comprenant, dans la mesure du possible, son montant), d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les importations faisant prétendument l’objet de subventions et le préjudice allégué.


1. An investigation under this Regulation shall be initiated upon the lodging of a written complaint on behalf of the Community industry by any natural or legal person or any association, or on the Commission's own initiative, if there is sufficient evidence of the existence of countervailable subsidies (including, if possible, of their amount) or unfair pricing practices within the meaning of this Regulation, injury and a causal link between the alleged ...[+++]

1. Une enquête est ouverte en vertu du présent règlement sur la base d'une plainte déposée par écrit au nom de l'industrie communautaire par toute personne physique ou morale ou toute association, ou à l'initiative de la Commission, s'il existe des preuves suffisantes attestant l'existence de subventions (y compris, si possible, leur montant) ou de pratiques tarifaires déloyales passibles de mesures de réparation au sens du présent règlement, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les services de transport aérien présumés faisant prétendument l'objet de subventions ou de tarifs déloyaux et le préjudice allégué.


In these cases there is an inherent link between the alleged restriction of competition and the effect on trade, since the very purpose of the restriction is to prevent flows of goods and services between Member States, which would otherwise be possible.

En ce cas, il existe un lien évident entre la restriction alléguée du jeu de la concurrence et l'affectation du commerce, puisque la restriction a pour objet d'empêcher les courants d'échange de produits et services entre États membres qui, sinon, seraient possibles.


1. An investigation under this Regulation shall be initiated upon the lodging of a written complaint on behalf of the Community industry by any natural or legal person or any association, or on the Commission's own initiative, if there is sufficient evidence of the existence of countervailable subsidies (including, if possible, of their amount) or unfair pricing practices within the meaning of this Regulation, injury and a causal link between the alleged ...[+++]

1. Une enquête est ouverte en vertu du présent règlement sur la base d'une plainte déposée par écrit au nom de l'industrie communautaire par toute personne physique ou morale ou toute association, ou à l'initiative de la Commission, s'il existe des preuves suffisantes attestant l'existence de subventions (y compris, si possible, leur montant) ou de pratiques tarifaires déloyales passibles de mesures de réparation au sens du présent règlement, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les services de transport aérien présumés faisant prétendument l'objet de subventions ou de tarifs déloyaux et le préjudice allégué.


1. An investigation under this Regulation shall be initiated upon a written complaint by any natural or legal person or any association acting on behalf of the Community industry, or on the Commission's own initiative, if there is sufficient evidence of the existence of countervailable subsidies (including, if possible, of their amount) or unfair pricing practices within the meaning of this Regulation, injury and a causal link between the allegedly sub ...[+++]

1. Une enquête est ouverte en vertu du présent règlement sur plainte présentée par écrit par toute personne physique ou morale ou toute association agissant au nom de l'industrie communautaire, ou à l'initiative de la Commission, en présence de preuves suffisantes attestant l'existence de subventions (y compris, si possible, leur montant) ou de pratiques tarifaires déloyales passibles de mesures compensatoires au sens du présent règlement, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les services de transport aérien présumés faire l'objet de subventions et le préjudice allégué.


1. An investigation under this Regulation shall be initiated upon a written complaint by any natural or legal person or any association acting on behalf of the Community industry, or on the Commission’s own initiative, if there is sufficient evidence of the existence of countervailable subsidies (including, if possible, of their amount) or unfair pricing practices within the meaning of this Regulation, injury and a causal link between the allegedly sub ...[+++]

1. Une enquête est ouverte en vertu du présent règlement sur plainte présentée par écrit par toute personne physique ou morale ou toute association agissant au nom de l'industrie communautaire, ou à l'initiative de la Commission, en présence de preuves suffisantes attestant l'existence de subventions (y compris, si possible, leur montant) ou de pratiques tarifaires déloyales passibles de mesures compensatoires au sens du présent règlement, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les services de transport aérien présumés faire l'objet de subventions et le préjudice allégué.


1. An investigation under this Regulation shall be initiated upon a written complaint by any person or association acting on behalf of the Community industry, or on the Commission’s own initiative, if there is sufficient evidence of the existence of countervailable subsidies (including, if possible, of their amount) or unfair pricing practices within the meaning of this Regulation, injury and a causal link between the allegedly subsidised air services and the ...[+++]

1. Une enquête est ouverte en vertu du présent règlement sur plainte présentée par écrit par toute personne ou association agissant au nom de l'industrie communautaire, ou à l'initiative de la Commission, en présence de preuves suffisantes attestant l'existence de subventions (y compris, si possible, leur montant) ou de pratiques tarifaires déloyales passibles de mesures compensatoires au sens du présent règlement, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les services de transport aérien présumés faire l'objet de subventions et le préjudice allégué.




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Date index: 2025-01-08
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