-the experimental character of such a possible derogation to the 6th VAT directive, limited in time and on an optional basis; -the lowest possible budgetary impact; -the limitation to low-skilled, labour-intensive services where the link between price reduction and increased demand is strongest; -the restriction to services of a predominantly local nature, in order to avoid distortion of cross-border trade.
le caractère expérimental d'une telle dérogation à la 6ème directive sur la TVA, qui serait limitée dans le temps et facultative ; l'incidence budgétaire la plus faible possible ; la limitation aux services employant une main-d'oeuvre abondante et peu qualifiée, pour lesquels le lien entre réduction des prix et accroissement de la demande est le plus fort ; la restriction des services à caractère essentiellement local, pour éviter une distorsion des échanges transfrontaliers.