Vertaling van "lines without legal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-legal tender | without legal tender status
n'ayant pas cours légal

partnership without legal personality
société sous personnalité juridique

pretend to solemnize a marriage without legal authority
prétendre célébrer un mariage sans autorisation légale

partnership without legal personality
société sans personnalité juridique

exchange of experiences without regard to lines drawn between departments | exchange of views without regard to lines drawn between departments
départements se faisant mutuellement part de leur expérience | départements procédant à un échange de vues

automatic station release without howler | release without howler | line lockout without howler
libération automatique de poste sans tonalité d'avertissement

lining of cut-out without lining
garniture de l'évidement sans garniture

load line | loading lines | load line mark | loadline mark | freeboard load line | legal load line | load waterline
ligne de charge | ligne de flottaison en charge | marque de ligne de charge

identification and recording, without human intervention, of the telephone number of the line initiating call
identification et enregistrement, sans intervention humaine, du numéro de téléphone de la ligne de départ d'un appel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[4] LIFE, Sustainable Urban Development and NGOs Programmes, Forest Focus and DG Environment budget lines without a legal basis
[4] LIFE, développement urbain durable, programmes des ONG, Forest Focus, et lignes budgétaires de la DG environnement exécutables sans base juridique.

As stated in the Policy Plan on Legal Migration, and in line with aims of the European Employment Strategy, the EU is taking a two-track approach for the next years: facilitate the admission of certain categories of immigrants on a needs-based approach (e.g. highly skilled and seasonal workers) without prejudice to the application of the Community preference principle and provide a common secure legal status to all legal immigrant workers.
Comme il en est fait état dans le programme d’action relatif à l’immigration légale, et conformément aux objectifs de la stratégie européenne pour l’emploi, l’UE a décidé d’adopter pour les années à venir une approche à deux volets consistant à faciliter l’admission de certaines catégories d’immigrants en fonction des besoins (par exemple, travailleurs hautement qualifiés et travailleurs saisonniers) sans porter préjudice à l'application du principe de la préférence communautaire et à conférer à tous les travailleurs immigrés en situation régulière un statut juridique sûr qui leur soit en outre commun.

This text, which complements Chapter V of the "television without frontiers" Directive on the protection of minors, is the first Community legal instrument covering all the electronic media, including the content of on-line audiovisual and information services transmitted via the Internet.
Ce texte, qui complète le chapitre V de la directive « télévision sans frontières » relatif à la protection des mineurs, constitue le premier instrument juridique communautaire portant sur l'ensemble des médias électroniques, i.e. sur le contenu des services audiovisuels et d'information en ligne et diffusés sur l'Internet.

V. whereas SOLVIT is an on-line problem-solving network in which EU Member States (as well as Norway, Iceland and Liechtenstein) work together to solve, without legal proceedings, problems encountered by citizens and businesses caused by the misapplication of internal market law by public authorities;
V. considérant que SOLVIT est un réseau de résolution de problèmes en ligne au sein duquel les États membres de l'Union (auxquels il faut ajouter la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein) coopèrent pour résoudre, sans procédures judiciaires, les problèmes rencontrés par les citoyens et par les entreprises du fait d'une mauvaise application de la législation sur le marché intérieur par les pouvoirs publics;

4. Welcomes the fact that the process of establishing the legal and constitutional framework of the country has almost been finalised; draws attention, however, to the fact that the deadline for harmonising the existing legal system with the new constitution has been extended for the fourth time and calls on the authorities to adopt swiftly the outstanding legislation, in particular the amendments to the legal framework on elections; calls on all political parties to reach a consensus on the draft law without further delay in line with the recommendations of the OSCE-ODIHR and the Venice Commission, and to improve the mechanism for verifying election-related complaints before the Electoral Commission or the courts; calls on the Montenegrin Parliament to urgently and significantly strengthen its capacities regarding the task of assessing whether laws proposed by the government are in line with the acquis and urges the Commission to provide the necessary technical assistance in this regard within the framework of the Instrument for Pre-Accession; urges the government to make the process of law-making more transparent and publicly accessible;
4. se félicite que la mise en place du cadre juridique et constitutionnel du pays touche bientôt à sa fin; souligne toutefois que le délai d'adaptation de l'ordre juridique existant à la nouvelle Constitution a été reporté pour la quatrième fois et invite les autorités à adopter rapidement les textes en souffrance, et notamment les modifications de la législation sur les élections; demande à tous les partis politiques de trouver sans plus tarder un consensus sur le projet de loi, comme le préconisent les recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE (BIDDH) ainsi que la commission de Venise, et d'améliorer le mécanisme d'examen des plaintes électorales devant la commission électorale ou devant les tribunaux; demande au Parlement monténégrin de renforcer considérablement et sans délai les moyens dont il dispose pour vérifier si les lois que propose le gouvernement sont conformes à l'acquis, et insiste auprès de la Commission pour qu'elle procure au Parlement monténégrin l'assistance technique dont il a besoin à cet effet dans le cadre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP); demande instamment au gouvernement du Monténégro de rendre le processus législatif plus transparent et accessible aux citoyens;

Without prejudice to issues related to recognition of decisions of national authorities, the notion of direct relatives in the descending and ascending lines extends to adoptive relationships[13] or minors in custody of a permanent legal guardian.
Sans préjudice des questions liées à la reconnaissance des décisions des autorités nationales, la notion de descendants et ascendants directs s'étend aux enfants et parents adoptifs[13] ainsi qu'aux mineurs accompagnés d'un tuteur légal permanent.

Since the advent of Activity Based Budgeting and of the new Financial Regulation removed the distinction between administrative and operational expenditure in the classical sense, and excluded the possibility of earmarking, the Commission proposed several programmes to cover this range of budget lines until then without legal base.
Comme l'avènement de la budgétisation par activité et du nouveau règlement financier a supprimé la distinction entre les dépenses administratives et les dépenses de fonctionnement au sens classique et exclu la possibilité de l'"affectation budgétaire" ("earmarking"), la Commission a proposé plusieurs programmes pour couvrir cette série de lignes budgétaires jusqu'alors dépourvues de base juridique.

There is certainly a long and fraught road ahead, with different banking cultures and legal systems, but there can be no doubt about the bottom line: without provision for efficient cross-border clearing and settlement, the full benefit of an internal market for financial services cannot be realised.
La route qui s'étend devant nous sera certainement longue et semée d'embûches, avec nos différentes cultures bancaires et nos différents systèmes juridiques, mais le résultat final ne fait aucun doute : sans la création d'un système de compensation et de règlement-livraison transfrontalier efficace, nous ne pourrons réaliser tout le bénéfice d'un marché intérieur des services financiers.

(21) The scope of the coordinated field is without prejudice to future Community harmonisation relating to information society services and to future legislation adopted at national level in accordance with Community law; the coordinated field covers only requirements relating to on-line activities such as on-line information, on-line advertising, on-line shopping, on-line contracting and does not concern Member States' legal requirements relating to goods such as safety standards, labelling obligations, or liability for goods, or Member States' requirements relating to the delivery or the transport of goods, including the distribution of medicinal products; the coordinated field does not cover the exercise of rights of pre-emption by public authorities concerning certain goods such as works of art.
(21) La portée du domaine coordonné est sans préjudice d'une future harmonisation communautaire concernant les services de la société de l'information et de futures législations adoptées au niveau national conformément au droit communautaire. Le domaine coordonné ne couvre que les exigences relatives aux activités en ligne, telles que l'information en ligne, la publicité en ligne, les achats en ligne, la conclusion de contrats en ligne et ne concerne pas les exigences juridiques des États membres relatives aux biens telles que les normes en matière de sécurité, les obligations en matière d'étiquetage ou la responsabilité du fait des produits, ni les exigences des États membres relatives à la livraison ou au transport de biens, y compris la distribution de médicaments.