In its legislative resolution of 04/07/2006 Parliament backed by an overwhelming majority the application of Article 81(1) of the Treaty to liner shipping and shipping conferences.
Dans sa résolution législative du 4 juillet 2006, le Parlement s'est prononcé, à une très large majorité, en faveur de l'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité au transport maritime de ligne et aux conférences maritimes.
