Vertaling van "line and laval judgments triggered " (Engels → Frans) :

The European Court of Justice Viking Line and Laval judgments triggered an intense debate about the extent to which trade unions are able to defend workers' rights in cross-border situations, involving posting or relocation of companies.
Les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne dans les affaires Viking-Line et Laval ont suscité un vif débat quant à l’étendue des possibilités ouvertes aux syndicats pour défendre les droits des travailleurs dans des situations transfrontalières impliquant le détachement ou la délocalisation de sociétés.

The European Court of Justice has issued its judgments in the Viking Line and Laval cases.
La Cour de justice des Communautés européennes a rendu ses arrêts dans les affaires Viking Line et Laval.

D. whereas the recent judgments of the European Court of Justice on the cases Viking Line, Laval, Rüffert and Luxembourg restricted the right to strike and to collective bargaining by claiming the supremacy of internal market freedoms over such fundamental social rights; whereas these judgments interpreted the minimum social protection standards contained in the Directive on the Posting of Workers as maximum standards, thus favouring downward wage competition at the same workplace and denying Member States the right to lay down more favourable working conditions and remuneration for posted workers under national law,
D. considérant que les arrêts que la Cour de justice a rendus récemment dans les affaires Viking Line, Laval, Rüffert et Luxembourg ont limité le droit de grève et de négociation collective en affirmant la suprématie des libertés du marché intérieur sur ces droits fondamentaux; considérant que ces arrêts ont interprété les normes minimales de protection sociale prévues dans la directive sur le détachement des travailleurs comme étant des normes maximales et qu'elles ont ainsi favorisé l'existence d'une concurrence salariale descendante sur un même lieu de travail et refusé aux États membres le droit d'établir des conditions de travail et des rémunérations plus favorables pour les travailleurs détachés dans le cadre de la législation nationale,

– (PT) The recent judgments of the Court of Justice in the Laval-Vaxholm case in Sweden, the Viking Line case in Finland and now the Rüffert case in Germany simply serve to clarify the real objectives and priorities of this European Union.
– (PT) Les récents arrêts de la Cour de justice dans les affaires Laval-Vaxholm en Suède et Viking Line en Finlande et à présent dans l’affaire Rüffert en Allemagne ne font que mettre en évidence les véritables objectifs et priorités de cette Union européenne.

We also condemn the fact that the provisions of the current Treaties, on which the European Court of Justice recently based its judgments (Judgments in the Laval/Vaxholm and Viking Line cases) to justify social dumping and subordinate the rights of workers to take collective action to respect for the freedom to provide services, have been included in their entirety in the Treaty of Lisbon, requiring that the right to take collective action shall remain under the exclusive competence of the Member States.
Nous condamnons également le fait que les dispositions figurant dans les traités en cours, sur lesquelles la Cour de justice européenne a récemment fondé des jugements (affaires Laval/Vaxholm et Viking Line) justifiant le dumping social et subordonnant le droit des travailleurs à recourir à des actions collectives au respect de la libre prestation des services, aient été intégralement incluses dans le traité de Lisbonne, de sorte que le droit d'actions collectives demeure exclusivement du ressort des États membres.

Nor will it escape a substantive discussion on the action to be taken in the wake of the recent judgments by the European Court of Justice in the Laval/Vaxholm and Viking Line cases, which lend legitimacy to social dumping.
Elle n'échappera pas non plus à un débat de fond sur les suites à donner aux récents arrêts de la Cour dans les affaires Laval/Vaxholm et Viking Line, qui légitiment le dumping social.