Traduction de «limits under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]
Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]

Discontinuation of agricultural products registered under the Pest Control Products Act and proposed changes to maximum residue limits under the Food and Drugs Act
Abandon de produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et modifications proposées aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et drogues

underwriting line [ underwriting limit | underlying limit ]
plein de souscription [ montant de l'assurance de base ]

generator output voltage limit under maximum load
limite de tension de sortie du générateur sous une charge maximale

output voltage limit under maximum load
limite de tension de sortie sous une charge maximale

fatigue limit under completely
résistance à la fatigue par efforts alternés

fatigue limit under reversed tension-compression stresses
résistance à la fatigue par traction-compression

Definition: IQ under 20 (in adults, mental age below 3 years). Results in severe limitation in self-care, continence, communication and mobility. | profound mental subnormality
Définition: Q.I. au-dessous de 20 (chez les adultes, âge mental en dessous de 3 ans). Aboutit à une limitation très marquée des capacités de prendre soin de soi-même, de contrôler ses besoins naturels, de communiquer et de se déplacer. | arriération mentale profonde

Protocol Bringing under International Control Drugs outside the Scope of the Convention of 13 July 1931 for Limiting the Manufacture and Regulating the Distribution of Narcotic Drugs, as amended by the Protocol signed at Lake Success on 11 December 1946
Protocole plaçant sous contrôle international certaines drogues non visées par la Convention du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, amendée par le Protocole signé à Lake Success le 11 décembre 1946

under eye concealer | under eye brightener | under eye corrector
cache-cernes | anticerne | anticernes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, regulatory emission limits may be exceeded when driving up a steep hill, which then must be compensated by emissions below the regulatory emission limits under different conditions, such as driving moderately in the city, so that the average emissions, when weighing these conditions according to their statistical occurrence, are not above the limits.
Par exemple, les limites d'émissions réglementaires peuvent être dépassées lors d'une conduite sur une pente raide et pourront ensuite être compensées par des émissions inférieures aux limites d'émissions réglementaires, comme lors d'une conduite modérée en ville. Par conséquent, lorsque ces conditions sont pondérées selon leur fréquence statistique, les émissions moyennes ne dépassent pas les limites.

Reflecting the availability of credit enhancement provided by the EU guarantee, the exposure limits for the EFSI shall be set by the EIB at a level higher than the equivalent limit under the EIB's own risk business.
En fonction de la disponibilité du rehaussement du crédit apporté par la garantie de l’Union, les limites d’exposition pour l’EFSI sont fixées par la BEI à un niveau plus élevé que la limite équivalente pour le risque relatif aux activités propres de la BEI.

In order to ensure that the limitations on disclosure laid down in this Directive are not undermined, the use of evidence of the types referred to in recitals 24 and 25 which is obtained solely through access to the file of a competition authority should be limited under the same circumstances.
Afin de veiller à ne pas porter atteinte aux restrictions en matière de production de preuves prévues par la présente directive, l'utilisation des moyens de preuve visés aux considérants 24 et 25 qui sont obtenus uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence devrait être restreinte dans les mêmes circonstances.

(2) When a claim is made or apprehended against a person in respect of liability that is limited under the Civil Liability Convention, that person may assert their right to a limitation of liability by constituting a fund as required under that Convention and filing a defence, or by way of action or counterclaim for declaratory relief, in the Admiralty Court.
(2) Lorsque la responsabilité d’une personne est limitée aux termes de la Convention sur la responsabilité civile, relativement à une créance — réelle ou appréhendée —, cette personne peut se prévaloir de la limitation de responsabilité en constituant le fonds de limitation requis au titre de cette convention et en présentant une défense, ou dans le cadre d’une action ou demande reconventionnelle pour obtenir un jugement déclaratoire, devant la Cour d’amirauté.

WHEREAS all rights and obligations of Calgary Power and Transmission Company Limited under the agreement of October 14, 1909, were, with the approval of the Minister of the Interior, assigned and transferred on September 26, 1910, to the Calgary Power Company Limited, a company incorporated under the Companies Act of Canada, the head office of which was situated in Montreal, Quebec, (referred to hereinafter as the “Original Licensee”), the Original Licensee to be bound by and observe and perform all the requirements and conditions of the regulations governing the granting of water-power rights in the Provinces of Manitoba, Saskatchewan and Alberta and the Northwest Territories, as well as those established by Orders in Council dated June 2, 1909, June 8, 1909, and April 20, 1910, and any other regulations that were thereafter made;
Attendu que tous les droits et obligations de la Calgary Power and Transmission Company Limited aux termes de l’entente du 14 octobre 1909 ont été, avec l’approbation du ministre de l’Intérieur, cédés et transférés le 26 septembre 1910 à la Calgary Power Company Limited (ci-après appelée « concessionnaire original »), personne morale constituée en vertu de la Loi sur les compagnies du Canada, dont le siège social était situé dans la ville de Montréal, dans la province de Québec, le concessionnaire original devant remplir toutes les conditions des règlements régissant l’octroi de droits relatifs aux forces hydrauliques dans les provinces du Manitoba, de la Saskatchewan et d’Alberta et dans les Territoires du Nord-Ouest, ainsi que de ceux établis par les décrets datés du 2 juin 1909, du 8 juin 1909 et du 20 avril 1910 et de tout autre règlement adopté par la suite;

Honourable senators will know that there has been a difference of opinion as to whether convention fees should be included as part of the $5,000 current limit under the Canada Elections Act or the reduced limit of $1,000 under Bill C- 2.
Les sénateurs savent qu'il y a une divergence d'opinion sur la question de savoir si les droits d'inscription à un congrès font ou non partie de la limite actuelle de 5 000 $ prévue dans la Loi électorale du Canada ou de la limite réduite de 1 000 $ envisagée dans le projet de loi C-2.

1. Without prejudice to the limitations inherent in the nature and objectives of the action as provided for in Article 8(7), participation in the award of procurement contracts or grants, as well as the recruitment of experts, shall be open without limitations under the EIDHR and the Instrument contributing to Stability and Peace.
1. Sans préjudice des limites inhérentes à la nature et aux objectifs de l'action, ainsi que le prévoit l'article 8, paragraphe 7, la participation à l'attribution de marchés publics ou à l'octroi de subventions, ainsi que le recrutement d'experts, sont ouverts sans restrictions en vertu de l'IEDDH et de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix.

Subject to paragraphs 3, 4 and 5 of this Article and Article 5, each Member State with a positive limit under Annex II shall ensure, including by making use of the flexibilities provided for in this Decision, that its greenhouse gas emissions in 2013 do not exceed a level defined by a linear trajectory, starting in 2009, on its average annual greenhouse gas emissions during 2008, 2009 and 2010, as reported and verified pursuant to Directive 2003/87/EC and Decision No 280/2004/EC, ending in 2020 on the limit for that Member State as specified in Annex II.
Sous réserve des paragraphes 3, 4 et 5 du présent article et de l’article 5, chaque État membre qui connaît une limite positive en vertu de l’annexe II veille à ce que ses émissions de gaz à effet de serre en 2013 ne dépassent pas un niveau défini selon une trajectoire linéaire, commençant en 2009 par ses émissions annuelles moyennes de gaz à effet de serre durant 2008, 2009 et 2010, telles que déclarées et vérifiées en application de la directive 2003/87/CE et de la décision no 280/2004/CE, et prenant fin en 2020 sur la limite pour cet État membre comme prévu à l’annexe II, y compris en utilisant les marges de manœuvre prévues dans la présente décision.