Vertaling van "limits is one that acpm actually spent " (Engels → Frans) :

Ms. Gretchen Van Riesen: Your question about participation limits is one that ACPM actually spent some time looking at, and our research really identified something we have found very interesting.
Mme Gretchen Van Riesen: L'ACPM a consacré un peu de temps à l'étude de votre question sur les limites de participation, et notre recherche a abouti à des conclusions très intéressantes.

They are very limited, the ones that are actually EU approved to be able to ship to the European markets.
Il y a très peu d'abattoirs conformes aux normes européennes et pouvant traiter du gibier qui sera expédié sur les marchés européens.

Voted appropriations represent a legal limit on how much a department can spend. As a result, there is normally a gap between that limit and the amount actually spent.
Les crédits approuvés représentent une limite légale imposée aux dépenses des ministères et il subsiste normalement un écart entre cette limite et le montant réel dépensé.

One of the recommendations was that an analysis be conducted as to the budget actually spent on the direct front-line delivery of aboriginal maternal and infant health programming, distinguishing federal program administration costs from what actually reaches the community.
L'une de ces recommandations préconise une analyse du budget qui est effectivement utilisé pour offrir des programmes de première ligne relatifs à la santé maternelle et infantile directement aux Autochtones, afin de faire la distinction entre les coûts liés à l'administration des programmes et ce que la collectivité reçoit vraiment.

Last year, the party opposite, that was governing our country, actually spent an increase of 14.4% over that one year, nearly a 15% increase in spending. How many Canadians had a 15% increase in their income in order to support that level of spending by government?
L’année dernière, pendant qu’il était à la barre du pays, le parti d’en face a augmenté les dépenses de 14,4 p. 100 sur douze mois, soit près de 15 p. 100. Combien de Canadiens ont-ils vu leur revenu augmenter de 15 p. 100 pour soutenir le rythme de dépenses du gouvernement?

16. Calls on the Commission to provide Member States with a clear perspective for structural solutions including possible adaptation of the directive, for this particular issue of the definition and calculation of on-call stand-by hours at the workplace that are not actually spent working; to thoroughly study and distribute information about the impact of the ECJ’s interpretation on work schedules and the methods for redress; and to investigate together with the social partners whether it might be necessary and appropriate to come up with a temporary measure in the very short term that gives Member States additional room for manoeuvre that does not prejudice the basic principle of protection and limitation of maximum working time and that prevents them from seeking recourse to the use of Article 18(1)(b)(i);
16. invite la Commission à fournir aux États membres un cadre clair en vue de solutions structurelles, dont l'éventuelle adaptation de la directive, pour résoudre la question particulière de la définition et du calcul des heures de garde sur le lieu de travail qui ne sont pas véritablement ouvrées, à étudier en profondeur et à diffuser des informations sur l'impact de l'interprétation de la Cour de justice sur les plannings et les voies de recours, et à examiner avec les partenaires sociaux s'il serait nécessaire et indiqué de parvenir à une mesure temporaire à très court terme pour donner aux États membres une marge de manœuvre supplémentaire qui ne porterait pas atteinte au principe de base de protection et de limitation de la durée maximale du travail et qui éviterait d'avoir recours à l'article 18, paragraphe 1, point b) i);

[98] In the 2000-2006 period, after an advance of 7%, payments are made only after expenditure has actually been incurred, while in the previous period, Member States could receive advance payments up to a certain limit providing that they could certtify that previous advances had in part been spent.
[98] Au cours de la période 2000-2006, après une avance de 7% sur l'enveloppe de chaque Etat membre, les paiements ne sont effectués que pour rembourser des dépenses réelles, alors que dans la période précédente, chaque engagement était suivi d'un paiement d'avances et d'un solde final déclenché par la certification de dépenses couvrant un certain pourcentage des avances précédemment effectuées.

In a nutshell, you said that we had spent money on reducing the fishing effort, and we see that these funds have, in actual fact, served to increase it; you said that we had spent money on preserving fish stocks, and – on the basis of the figures you have disclosed, although we were not able to see them – fish stocks have become completely impoverished; you said we had spent money on limiting the social impact on this sector in terms of employment, and today you have told us that 66 thousand jobs have been lost and 28 thousand are likely to be lost in the future.
Vous avez dit en substance : "Nous avons dépensé de l'argent pour réduire l'effort de pêche", et nous voyons que cet argent a en réalité servi à le renforcer ; "nous avons dépensé de l'argent pour la conservation des ressources en poissons ", et - c'est ce qui ressort des données que vous avez annoncées, mais non fournies - le patrimoine halieutique diminue dramatiquement ; "nous avons dépensé de l'argent pour limiter l'impact social sur ce secteur en termes d'emploi", et vous nous avez parlé aujourd'hui des 66 000 emplois perdus, en plus des 28 000 que nous prévoyons de perdre.

(6) It is also appropriate, on a transitional basis for the 2000-01 financial year, to provide for the possibility to recycle expenditure not actually incurred by 30 June 2001 to Member States which have spent a significant proportion of their allocation, within the limit of their initial allocation.
(6) Il convient également de prévoir, pour l'exercice financier 2000-2001, à titre transitoire, la possibilité de réattribuer, dans la limite de leur allocation initiale, les crédits dont les dépenses correspondantes n'ont pas été effectivement encourues au 30 juin 2001 aux États membres qui ont dépensé une part importante de leur allocation.