Vertaling van "limits imposed upon " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

obligation to make a return imposed upon recipients of certain services
obligation de déclaration mise à la charge du preneur de certains services

the excessive burden imposed upon the principals
les charges excessives qui résulteront pour les commettants

waive an obligation imposed upon a party
relever une partie d'une des obligations qui lui sont imposées

tax imposed upon an Indian
impôt frappant un Indien

impose upon somebody
abuser de quelqu'un

within the limit of the powers conferred upon it
dans les limites des attributions qui lui sont conférées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) a time limit is imposed upon the consent procedure ranging from 140 to 450 days.
ii) un délai maximal allant de 140 à 450 jours est prévu pour la procédure d'approbation.

(a) the provision imposes a time limitation that conflicts with a time limitation imposed upon the federal authority under an Act of Parliament other than the Act; and
a) les dispositions fixent des délais qui entrent en conflit avec des délais qui lui sont impartis sous le régime d’une autre loi fédérale;

So anxious was I that I almost amended the wrong piece of legislation. It had been our understanding that we would be using this afternoon to consider the bill clause by clause to improve it as much as possible within the limitations imposed upon us.
J'avais tellement hâte que j'ai presque modifié la mauvaise mesure législative, mais nous avions convenu de consacrer cet après-midi à l'étude article par article de ce projet de loi dans le but de l'améliorer autant que possible compte tenu des limites qu'on nous impose.

Since that procedure imposes significant constraints on all those involved in it, and, in particular, on all the Member States called upon to lodge observations, whether written or oral, within much shorter time limits than would ordinarily apply, its application must be sought only in particular circumstances that warrant the Court giving its ruling quickly on the questions referred.
Dès lors que cette procédure impose des contraintes importantes à tous les acteurs de la procédure et, notamment, à l'ensemble des États membres appelés à déposer des observations, écrites ou orales, dans des délais beaucoup plus brefs que les délais ordinaires, son application ne doit être demandée que dans des circonstances particulières justifiant que la Cour se prononce rapidement sur les questions posées.

Where a national regulatory authority has not completed its analysis of a relevant market identified in the Recommendation within the time limit laid down in paragraph 6, BEREC shall, upon request, provide assistance to the national regulatory authority concerned in completing the analysis of the specific market and the specific obligations to be imposed.
Lorsqu’une autorité réglementaire nationale n’a pas achevé son analyse du marché pertinent recensé dans la recommandation dans le délai fixé au paragraphe 6, l’ORECE fournit sur demande une assistance à l’autorité réglementaire nationale concernée, en vue d’achever l’analyse du marché pertinent et des obligations spécifiques à imposer.

Honourable senators, it is highly unlikely now that the Port of New York authority will be able to complete the dredging required in anywhere near the time limits imposed upon it, due to the fact that no contract has been signed thus far.
Honorables sénateurs, il est très improbable maintenant que l'Administration du port de New York puisse procéder au drainage requis dans les délais impartis. La raison en est qu'aucun contrat n'a encore été signé à cet effet.

It has also reached the conclusion that the limit imposed upon the percentage of control of a Canadian air carrier by foreign interests ought to be raised to 49 per cent of voting shares, as opposed to the current 25 per cent .What is more, the federal legislation limiting to 10 per cent the percentage of Air Canada shares that can be held by a single shareholder ought to be amended to 33.3 per cent.
Ce dernier est également parvenu à la conclusion que la limite imposée sur le contrôle d'une société aérienne canadienne par des intérêts étrangers devrait être portée à 49% des actions avec droit de vote, contre 25% actuellement [.] De plus, la loi fédérale limitant à 10% la proportion des actions d'Air Canada pouvant être détenues par un seul actionnaire devrait être modifiée afin que cette proportion puisse être de 33,3%.

7. Where a national regulatory authority has not completed its analysis of a relevant market identified in the Recommendation within the time limit laid down in paragraph 6, BEREC shall, upon request, provide assistance to the national regulatory authority concerned in completing the analysis of the specific market and the specific obligations to be imposed.
7. Lorsqu’une autorité réglementaire nationale n’a pas achevé son analyse du marché pertinent recensé dans la recommandation dans le délai fixé au paragraphe 6, l’ORECE fournit sur demande une assistance à l’autorité réglementaire nationale concernée, en vue d’achever l’analyse du marché pertinent et des obligations spécifiques à imposer.

Mr. Len Taylor (The Battlefords-Meadow Lake, NDP): Mr. Speaker, it is bad enough that the Liberal government is planning to privatize rather than rebuild and enhance the services of Canadian National Railway, but now we learn that the shameful privatization initiative will not have any foreign ownership limits imposed upon it.
M. Len Taylor (The Battlefords-Meadow Lake, NPD): Monsieur le Président, nous avons déjà de la difficulté à nous faire à l'idée que le gouvernement libéral prévoit de privatiser le Canadien National au lieu de rebâtir cette société et d'améliorer les services qu'elle offre, et voilà que nous apprenons que ce malheureux projet de privatisation ne sera assujetti à aucune limite pour ce qui est de la propriété étrangère.

Since that procedure imposes significant constraints on all those involved in it, and, in particular, on all the Member States called upon to lodge their observations, whether written or oral, within much shorter time-limits than would ordinarily apply, its application should be sought only in particular circumstances that warrant the Court giving its ruling quickly on the questions referred.
Dès lors que cette procédure impose des contraintes importantes à tous les acteurs de la procédure et, notamment, à l'ensemble des États membres appelés à déposer des observations, écrites ou orales, dans des délais beaucoup plus brefs que les délais ordinaires, son application ne devrait être demandée que dans des circonstances particulières justifiant que la Cour se prononce rapidement sur les questions posées.