Vertaling van "limits are what constitutional experts " (Engels → Frans) :

There is little general guidance that can be given on what constitutes an affordable level, but a Polish study has estimated that 4% of household income for water use is the upper limit of affordability for consumers, while the EBRD has internal guidance notes on this subject.
Il est difficile de déterminer ce qu'est un niveau acceptable. Une étude polonaise estime cependant que le maximum pour les dépenses d'eau d'un ménage représente 4 % de leur revenu. La BERD dispose par ailleurs de notes internes à ce sujet.

To speed up detection, online platforms are encouraged to work closely with trusted flaggers, i.e. specialised entities with expert knowledge on what constitutes illegal content.
Afin d'accélérer la détection, les plateformes en ligne sont incitées à collaborer avec des signaleurs de confiance, c'est-à-dire des entités spécialisées disposant d'une expertise en matière de contenu illicite.

In order to ensure the objective and effective application of the definition of systematic internalisers in the Union in accordance with Article 4(1)(20) of Directive 2014/65/EU, further specifications should be provided on the applicable pre-set limits for the purposes of what constitutes frequent systematic and substantial over the counter (OTC) trading.
Afin de garantir l'application objective et effective de la définition des internalisateurs systématiques dans l'Union conformément à l'article 4, paragraphe 1, point 20, de la directive 2014/65/UE, il convient de mieux préciser les limites de ce qui constitue une négociation de gré à gré fréquente, systématique et substantielle.

35. Supports the good work of the Experts Platform on B2B contractual practices of the High Level Forum for a Better Functioning Food Supply Chain, in particular to define, list and assess what constitutes a manifestly unfair commercial practice, based on data and concrete examples; calls for strong support of initiatives for dialogue between parties on this issue; is concerned that the European Parliament is not formally involved in the work of the Platform and the High Level Forum; considers that the Parliament should urgently address this matter and should actively participate in the Forum's work;
35. soutient le bon travail effectué actuellement par le groupe d'experts sur les pratiques contractuelles entre entreprises du Forum de haut niveau sur un meilleur fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, notamment en vue de définir, recenser et évaluer ce qui constitue une pratique commerciale manifestement déloyale, en se basant sur des données et des exemples concrets; demande que les initiatives de dialogue entre les parties concernées par cette question bénéficient d'un soutien fort; s'inquiète que le Parlement européen ne s'implique pas officiellement dans le travail du groupe d'experts et du Forum de haut niveau; considère que le Parlement devrait se préoccuper en priorité de cette question et participer activement aux travaux du Forum;

35. Supports the good work of the Experts Platform on B2B contractual practices of the High Level Forum for a Better Functioning Food Supply Chain, in particular to define, list and assess what constitutes a manifestly unfair commercial practice, based on data and concrete examples; calls for strong support of initiatives for dialogue between parties on this issue; is concerned that the European Parliament is not formally involved in the work of the Platform and the High Level Forum; considers that the Parliament should urgently address this matter and should actively participate in the Forum’s work;
35. soutient le bon travail effectué actuellement par le groupe d'experts sur les pratiques contractuelles entre entreprises du Forum de haut niveau sur un meilleur fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, notamment en vue de définir, recenser et évaluer ce qui constitue une pratique commerciale manifestement déloyale, en se basant sur des données et des exemples concrets; demande que les initiatives de dialogue entre les parties concernées par cette question bénéficient d'un soutien fort; s'inquiète que le Parlement européen ne s'implique pas officiellement dans le travail du groupe d'experts et du Forum de haut niveau; considère que le Parlement devrait se préoccuper en priorité de cette question et participer activement aux travaux du Forum;

Such measures shall be limited to what is necessary and proportionate and may not constitute a means of arbitrary discrimination and shall be made publicly available in advance.
Ces mesures sont limitées à ce qui est nécessaire et proportionné, ne peuvent constituer un moyen de discrimination arbitraire et sont mises à la disposition du public au préalable.

11. The decision to limit the application of this Article pursuant to paragraph 9 shall be restricted to what is necessary and proportionate, and may not constitute a means of arbitrary discrimination or an unjustified obstacle to the free movement of goods, persons or services.
11. La décision de limiter l’application du présent article conformément au paragraphe 9 se limite à ce qui est nécessaire et proportionné et ne peut pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou une entrave injustifiée à la libre circulation des marchandises, des personnes ou des services.

5. Calls upon the Commission to clarify the role and background of its special advisors, make their curriculum vitae publicly available and clearly define what constitutes linked interests or a conflict of interests; considers that no special adviser who has a conflict of interests may be employed by the European institutions; calls upon the Commission to clarify the exact purposes of its high level and expert groups and set guidelines for ensuring a balanced representation of diverse sectors of society and different nationalities; stresses that no expert who has a conflict of interests may be a member of a committee of experts; calls upon the Commission to publish on its websites a searchable register of all groups’ membership, including comitology committees, their meeting agendas and documents, and to ensure transparency for the establishment of new such groups;
5. appelle la Commission à clarifier le rôle et les antécédents de ses conseillers spéciaux, à publier leurs curriculum vitae et à définir précisément les notions de lien d'intérêts et de conflit d'intérêts; estime qu'aucun conseiller spécial en situation de conflit d'intérêts ne peut être employé par les institutions européennes; demande à la Commission de fixer clairement les objectifs de ses groupes d'experts et groupes de haut niveau, ainsi que d'établir des lignes directrices visant à assurer une représentation équilibrée des différents secteurs de la société et groupes nationaux; souligne qu'aucun expert en situation de conflit d'intérêts ne peut être membre d'un comité d'experts; invite la Commission à publier, sur son site Internet, un registre consultable présentant les membres de tous les groupes, y compris les comités relevant de la comitologie, ainsi que leurs calendriers et documents de réunion, et à veiller à assurer la transparence lors de la création de nouveaux groupes de ce type;

We all know this is what the constitutional treaty would have achieved, and there are limits to what we can achieve without it. As I often say, we cannot build tomorrow’s Europe with yesterday’s tools.
Nous savons tous que c’est ce que le Traité constitutionnel nous aurait permis d’accomplir, et sans lui, nous sommes limités dans nos réalisations. Comme je le dis souvent, nous ne pouvons pas construire l’Europe de demain avec les instruments d’hier.

In particular, the strict time limit proposed by the Commission for determining what constitutes a provision of services is replaced by a more flexible criterion linked to the nature of the professional activity to be pursued.
En particulier, le critère rigide de durée proposé par la Commission pour déterminer la libre prestation de services est remplacé par une définition plus souple, liée à la nature de l'activité professionnelle exercée.