Vertaling van "limits above those " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Subgroup on Contagious Diseases other than those mentioned above
Sous-groupe Autres maladies contagieuses que celles ci-dessus

Above high reference limit
au-dessus de la limite de référence supérieure

Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]
Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]

wagon with axle-load above RIC accepted limit
wagon superchargé

above-limit investments
investissements majeurs

above-limit investment
investissement majeur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. PP setting the framework for development consent in respect of projects (not limited to those listed in the EIA Directive; see (1) above) and determined by "screening"[6] as being likely to have significant environmental effects.
3) les plans et programmes qui définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre des projets pourra être autorisée à l'avenir (non limité à ceux énumérés dans la directive EIE; voir le point 1 ci-dessus) et qui sont déterminés par «sélection»[6] comme étant susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.

(12) Scientific advice concerning certain fish stocks found in the deep-sea indicates that these stocks are particularly vulnerable to exploitation, and that fishing . Fishing for these stocks should be limited or reduced as a precautionary measure and should aim to achieve levels above those capable of producing maximum sustainable yield . Fishing opportunities for deep-sea stocks should not go beyond those levels which are scientifically advised as precautionary .
(12) Des avis scientifiques concernant certains stocks halieutiques évoluant en eau profonde indiquent que ces stocks sont particulièrement sensibles à l'exploitation. et qu'il Il convient de limiter ou de réduire la pêche de ces stocks à titre de mesure de précaution, Il convient que les possibilités de pêche pour les stocks d’eau profonde ne dépassent pas les en vue de revenir à des niveaux de précaution établis par les avis scientifiques supérieurs à ceux qui permettent d'obtenir un rendement maximal durable .

Fishing for these stocks should be limited or reduced as a precautionary measure and aim at achieving levels above those capable of producing maximum sustainable yield.
Il convient de limiter ou de réduire la pêche de ces stocks à titre de mesure de précaution, en vue de revenir à des niveaux supérieurs à ceux qui permettent d'obtenir un rendement maximal durable .

Below those limit values, the free movement of those explosives precursors is ensured, subject to a safeguard mechanism; above those limit values, the access of the general public to those explosives precursors should be restricted.
En deçà de ces valeurs limites, la libre circulation de ces précurseurs d’explosifs est garantie, sous réserve d’un mécanisme de sauvegarde; au-delà de ces valeurs limites, l’accès à ces précurseurs d’explosifs devrait être restreint pour le grand public.

24. Looks forward to working with the Commission and the Council on a profound and radical Reform of the Common Fisheries Policy, and encourages the Commission to maintain its primary objective of maintaining fish stocks at abundant levels, above those capable of producing Maximum Sustainable Yield; is concerned about the consequences for fish stocks and fishing communities in case of the privatisation of the right to fish; recalls that recovery plans are a crucial component of a sustainable fisheries policy and urges the Commission to ensure that Article 43.2 is the legal basis for its proposals and limits its use of 43.3 to proposals strictly concerned with the setting and allocating of fishing opportunities;
24. souhaite coopérer avec la Commission et le Conseil pour une réforme profonde et radicale de la politique commune de la pêche et engage la Commission à ne pas s'écarter de son objectif premier du maintien des réserves à un niveau élevé, supérieur à ce qui est nécessaire pour permettre l'exploitation durable maximale; s'inquiète des conséquences qu'aurait sur les réserves de poissons et les communautés de pêcheurs la privatisation du droit de pêche; rappelle que les plans de reconstitution sont un élément capital d'une politique de la pêche durable et prie instamment la Commission de veiller à ce que l'article 43, paragraphe 2, constitue la base juridique de toutes ses propositions et de limiter son recours à l'article 43, paragraphe 3, aux propositions concernant uniquement la fixation et l'octroi de possibilités de pêche;

The following substances unless they meet the criteria for classification as dangerous according to Directive 67/548/EEC and provided that they do not contain constituents meeting the criteria as dangerous in accordance with Directive 67/548/EEC present in concentrations above the lowest of the applicable concentration limits set out in Directive 1999/45/EC or concentration limits set out in Annex I to Directive 67/548/EEC, unless conclusive scientific experimental data show that these constituents are not available throughout the lifecycle of the substance and those data have been ascertained to be adequate and reliable:
Les substances suivantes, sauf si elles répondent aux critères de classification comme substances dangereuses conformément à la directive 67/548/CEE et à condition qu'elles ne contiennent pas de constituants répondant aux critères susmentionnés en concentrations supérieures à la plus faible des limites de concentration applicables fixées dans la directive 1999/45/CE ou aux limites de concentration fixées à l'annexe I de la directive 67/548/CEE, à moins que des données expérimentales concluantes n'indiquent que ces constituants ne sont jamais disponibles durant le cycle de vie de la substance, et que la pertinence et la fiabilité de ces données aient été confirmées:

The supplementary sum which, in accordance with Article 22(2) of the Montreal Convention, may be demanded by a Community air carrier when a passenger makes a special declaration of interest in delivery of their baggage at destination, shall be based on a tariff which is related to the additional costs involved in transporting and insuring the baggage concerned over and above those for baggage valued at or below the liability limit.
La somme supplémentaire qui, conformément à l'article 22, paragraphe 2, de la convention de Montréal, peut être demandée par un transporteur aérien communautaire quand un passager fait une déclaration spéciale d'intérêt pour la livraison de ses bagages à destination, est basée sur un tarif qui est fonction des coûts supplémentaires entraînés par le transport et l'assurance des bagages concernés, en plus de ceux supportés pour les bagages évalués à concurrence de la limite de responsabilité.

The supplementary sum which, in accordance with Article 22 (2) of the Montreal Convention, may be demanded by a Community carrier when a passenger makes a special declaration of interest in delivery of their baggage at destination, shall be based on a tariff which is related to the additional costs involved in transporting and insuring the baggage concerned over and above those for baggage valued at or below the liability limit.
2 . La somme supplémentaire qui, conformément à l'article 22, paragraphe 2, de la convention de Montréal, peut être demandée par un transporteur communautaire quand un passager fait une déclaration spéciale d'intérêt pour la livraison de ses bagages à destination, est basée sur un tarif qui est fonction des coûts supplémentaires entraînés par le transport et l'assurance des bagages concernés, en plus de ceux supportés pour les bagages évalués à concurrence de la limite de responsabilité.

Where the Commission determines a time-limit for the written procedure which is shorter than those specified above, the proposed time-limit shall be applicable in the absence of an objection by any Member State.
Lorsque la Commission fixe, pour la procédure écrite, un délai inférieur à ceux qui sont indiqués plus haut, le délai proposé s'applique si aucun État membre ne soulève d'objection.