Traduction de «limiting federal authority » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadair Limited Divestiture Authorization Act [ An Act to Authorize the Divestiture of Canadair Limited and to provide for other matters in connection therewith ]
Loi autorisant l'aliénation de Canadair Limitée [ Loi autorisant l'aliénation de Canadair Limitée et prévoyant des mesures connexes ]

limit of authority [ LoA | limit of operating authority ]
zone de circulation autorisée

Northern Transportation Company Limited Disposal Authorization Act [ An Act to authorize the disposal of the Northern Transportation Company Limited and the forgiveness of its debt to Her Majesty and to amend other Acts in consequence thereof ]
Loi autorisant l'aliénation de la Société des transports du nord Limitée [ Loi visant à autoriser l'aliénation de La Société des transports du nord Limitée, la remise de sa dette envers Sa Majesté et la modification d'autres lois en conséquence ]

federal authority | federal power
pouvoir fédéral

federal authorities
autorités fédérales | Etat fédéral | Fédération

federal authority
autorité fédérale

executing federal authority
autorité fédérale d'exécution | autorité d'exécution fédérale

Administrative Case Law of the Federal Authorities [ ACLFA ]
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [ JAAC ]

limited authority electronic supervisory fuel control | limited authority digital control
régulation numérique à autorité partielle | régulateur numérique à autorité partielle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As well, the carriers are supposed to keep the money in a trust account until they actually operate. Part of the key is that there's only limited federal authority to order this kind of behaviour and it is complemented by three provinces that have additional coverage for tour operator and travel agency behaviour.
D'autre part, les transporteurs sont censés garder l'argent dans un compte en fiducie jusqu'à ce qu'ils assurent le vol. Le fait est que le gouvernement fédéral n'a qu'un pouvoir limité pour imposer ce genre de comportement et c'est complété par trois provinces qui ont une assurance supplémentaire concernant les voyagistes et les agences de voyage.

While the minister could have the authority to extend the time limits, that authority is limited, and only the federal cabinet would have the authority to grant further limits.
Bien que le ministre ait le pouvoir de prolonger les délais, ce pouvoir est limité et seul le Cabinet fédéral aurait le pouvoir de prolonger les délais.

For the first time, the US has given the EU written assurance, to be published in the federal register, that the access of public authorities for law enforcement and national security purposes will be subject to clear limitations, safeguards and oversight mechanisms.
Pour la première fois, les États-Unis ont donné, par écrit, à l’Union européenne l'assurance (à publier au Federal Register) que l’accès aux données par les pouvoirs publics américains à des fins d’ordre public et de sécurité nationale sera soumis à des limitations, des conditions et une surveillance bien définies.

Privacy Shield. This includes the Privacy Shield Principles companies have to abide by, as well as written commitments by the U.S. Government (to be published in the U.S. Federal Register) on the enforcement of the arrangement, including assurance on the safeguards and limitations concerning access to data by public authorities.
Il s'agit notamment des principes du bouclier vie privée, auxquels les entreprises devront se conformer, et des engagements écrits pris par les États-Unis (qui doivent être publiés au Registre fédéral américain) au sujet du contrôle de l'application de l'accord, y compris des assurances quant aux garanties et limitations concernant l'accès aux données par les pouvoirs publics.

19. Condemns recent legal proposals to criminalise public information about sexual orientation and gender identity in St Petersburg; equally regrets similar existing provisions in the Arkanghelsk and Ryazan region, and possible future proposals in Moscow and at the federal level; calls on all political authorities in Russia to refrain from limiting freedom of expression, and stop conflating sexual orientation and gender identity with paedophilia; calls on the External Action Service to mark the EU's strong opposition to these proposals;
19. condamne les récentes propositions législatives visant à criminaliser l'information publique sur l'orientation et l'identité sexuelle à Saint-Pétersbourg; regrette de même les dispositions analogues qui existent dans la région d'Arkhangelsk et de Ryazan et celles qui risquent aussi de voir le jour à Moscou et au niveau fédéral; demande à toutes les autorités politiques de Russie de s'abstenir de restreindre la liberté d'expression et de cesser d'amalgamer orientation et identité sexuelles et pédophilie; demande au Service européen pour l'action extérieure de faire part de l'opposition marquée de l'Union à ces propositions;

Additional TG law-making authority is set out in various chapters of the TFA, each of which prescribes the scope of that authority, and, with one exception, specifies which of TG or federal/provincial laws is to prevail in case of conflict (48) The exception is the Taxation chapter authorizing laws for the direct taxation of TFN members on Tsawwassen Lands, which provides that any such laws do not limit federal and provincial taxation powers (Chapter 20, s. 2) (49)
Divers chapitres de l’Accord définitif confèrent d’autres pouvoirs d’adopter des lois, en définissent la portée et précisent, sauf dans un cas, quelle loi, du gouvernement tsawwassen ou du gouvernement fédéral/provincial, a préséance en cas de divergence(48). Le chapitre qui fait exception est celui qui porte sur les lois afférentes à l’imposition directe des membres de la Première Nation de Tsawwassen sur les terres tsawwassennes et qui précise que ces lois ne restreignent pas les pouvoirs d’imposition des gouvernements fédéral et provincial (ch. 20, art. 2)(49).

- Overlap between EU and national structures should be limited to the strict minimum, and, pursuant to the principles of cooperative federalism, the actions and procedures of national authorities and bodies should be set in a European perspective.
- limiter au strict nécessaire la superposition des structures européennes et nationales et, conformément aux principes du fédéralisme coopératif, placer dans une perspective européenne l'action et les procédures des autorités et organismes nationaux.

6. Supports the view that the Basel rules carried into effect in the EU should apply to a broad range of banks and investment firms where this is appropriate in terms of the risk profile of the institution, in order to ensure a uniform standard of supervision and fair competition; regrets that the US authorities" plans to apply the most progressive aspects of the Basel agreements only to an extremely limited number of banks, and to exclude certain classes of investment firms altogether, make no contribution to achieving internationally comparable standards of supervision and unilaterally impose a cost burden on EU banks; calls, therefore, for an appropriate cost-benefit relationship to be taken into account when drawing up system requirements, so as to avoid any competitive disadvantages for the European economy; calls on the Commission to work closely with supervisory authorities of third countries, in particular with the US Federal Reserve Board and the Securities and Exchange Commission, to ensure a coordinated approach to implementation in the interest of maintaining a level playing field;
6. est d'avis que la mise en œuvre des dispositions de Bâle dans l'Union européenne doit concerner un large éventail de banques et d'entreprises d'investissement lorsque ceci est compatible avec le profil de risque de l'établissement, et ce pour assurer des normes uniformes en matière de contrôle ainsi qu'une concurrence loyale; regrette que le projet des autorités américaines de n'appliquer que les approches les plus en pointe des accords de Bâle à un nombre très limité d'établissements bancaires et d'en exonérer certains groupes d'entreprises d'investissement ne contribue en aucune manière à la comparabilité internationale des normes en matière de surveillance et aboutit à une prise en charge unilatérale des charges financières par les banques de l'Union européenne; demande, par conséquent, que soit respecté l'équilibre entre les coûts et les avantages du nouveau régime lors de la définition des exigences y afférentes, afin de ne pas défavoriser l'économie européenne par rapport à ses concurrentes; invite la Commission à coopérer étroitement avec les autorités de surveillance des pays tiers, en particulier le système fédéral de réserve américain et avec la commission des valeurs et des changes pour veiller à une mise en œuvre coordonnée, afin de préserver l'égalité des conditions de concurrence;

Clearly the Inuit of Nunavut interpreted their treaty as limiting federal authority over legislation affecting arctic waters within the Nunavut settlement agreement.
De toute évidence, les Inuit du Nunavut interprétaient comme limitatif le pouvoir législatif du gouvernement fédéral à l'égard des eaux arctiques visées par l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.

Clearly the Nunavut interpret their treaty as limiting federal authority over legislation affecting Arctic waters within the Nunavut settlement area.
Il est clair que, selon le Nunavut, le traité limite le pouvoir du gouvernement fédéral d'adopter des lois touchant les eaux arctiques visées par ce traité.