Vertaling van "limited to crimes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitation to Crimes against Humanity and War Crimes
Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre

Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity
Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité

Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes Against Humanity
Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité

crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime
indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi

cleanse crime scenes | sweep scenes of crime | clean crime scenes | tidy scenes of crime
nettoyer des scènes de crime

collect images of crime scenes | record crime scenes | photograph crime scenes | picture scenes of crime
photographier des scènes de crime

computer crime | computer-related crime | cybercrime | digital crime | e-crime
criminalité informatique | cybercrime | cybercriminalité | délinquance informatique

organised crime [ international crime | organized crime ]
criminalité organisée [ crime organisé | criminalité internationale | grand banditisme ]

Clear Limits and Real Opportunities: The Keys to Preventing Youth Crime
Des limites claires et des possibilités réelles : Solutions pour la prévention de la criminalité chez les jeunes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Welcomes the Commission’s recent proposals on legal migration for non-asylum seekers, and urges it to develop further instruments to establish a common immigration policy, to manage economic migration with a view to promoting economic and social progress in receiving, transit and origin countries, and to enhance social cohesion by improving the integration of migrants; emphasises the need for adequate information on possibilities for legal immigration to the EU, in order to prevent illegal migration, make better use of the EU schemes for legal immigration, clarify current prospects and opportunities within the EU and dismantle false promises given by traffickers, thereby limiting organised crime and human trafficking profits from the necessity for people to move; calls on the Commission to foster protection measures for vulnerable groups and people (mainly women and children) who often become victims of trafficking and sexual exploitation and urges it to build up information centres on possibilities of migration to the EU in third countries; calls, however, for a balanced approach between promoting legal migration into the EU and ensuring that it has the capacity to receive and successfully integrate migrants;
1. se félicite des propositions qu'a récemment formulées la Commission en matière d'immigration légale à l'intention des personnes autres que les demandeurs d'asile, et l'invite instamment à concevoir d'autres instruments en vue d'élaborer une politique commune de l'immigration, de gérer les migrations économiques dans un souci de progrès économique et social pour les pays d'accueil, de transit et d'origine, et de renforcer la cohésion sociale par une meilleure intégration des immigrants; insiste sur la nécessité de disposer d'informations appropriées sur les possibilités d'immigration légale dans l'Union, afin de prévenir la migration illégale, de faire un meilleur usage des régimes d'immigration légale en vigueur dans l'Union, de clarifier les perspectives et opportunités actuelles au sein de l'Union et de réduire à néant les fausses promesses que véhiculent les trafiquants, restreignant par là même la criminalité organisée et le trafic des êtres humains qui tirent profit de la situation de ceux qui sont acculés à partir; invite la Commission à favoriser les mesures de protection à l'intention des groupes et personnes vulnérables (pour l'essentiel, des femmes et des enfants), qui sont fréquemment victimes de trafic et d'exploitation sexuelle, et l'exhorte à constituer, dans les pays tiers, des centres d'information sur les possibilités de migration dans l'Union européenne; appelle, toutefois, à une approche équilibrée entre la promotion de la migration légale dans l'Union et l'assurance que cette dernière est capable d'accueillir les immigrés et de les intégrer avec succès;

83. Believes that approximation measures on corruption should address the differences in statutes of limitations among Member States, with a view to taking account of both defence needs and the need for certain punishment, and recommends that such statutes of limitations should be organised according to the stages of the proceedings or the instance involved, so that a crime would be statute-barred only if the stage or step in question had not been completed within a defined time-frame; considers, moreover, that, with due regard for the principles of proportionality and of the rule of law, a corruption offence should not be allowed to be statute-barred where the relevant criminal proceedings are being implemented;
83. est d'avis que les mesures destinées à rapprocher les instruments de lutte contre la corruption doivent remédier aux disparités qui marquent les délais de prescription prévus dans les États membres, en prenant en compte à la fois les impératifs de la défense et ceux de la certitude de la peine, et recommande que ces délais de prescription soient définis en fonction des stades de la procédure ou niveaux d'instance, de sorte qu'un délit ne serait prescrit que si le stade ou le niveau en question n'aboutit pas dans un délai bien défini; estime aussi que, dans le respect du principe de proportionnalité et de l'état de droit, la prescription des délits de corruption ne devrait pas être possible tant qu'une procédure pénale est en cours;

81. Believes that approximation measures on corruption should address the differences in statutes of limitations among Member States, with a view to taking account of both defence needs and the need for effective and efficient prosecution and conviction, and that such statutes of limitations should be organised according to the stages of the proceedings or the instance involved, so that a crime could be barred only if the stage or step in question had not been completed within a given defined time-frame; also believes that, subject to the principle of proportionality and the rule of law, corruption cases should not be time-barred as long as criminal proceedings are effectively under way;
81. est d'avis que les mesures destinées à rapprocher les instruments de lutte contre la corruption devraient remédier aux différences dans les délais de prescription entre les États membres, compte tenu à la fois des impératifs de la défense et de la nécessité de moyens de poursuite et de condamnation efficaces et performants et que ces délais de prescription devraient être définis en fonction des stades de la procédure ou niveaux d'instance, de sorte qu'un délit ne soit prescrit que si le stade ou le niveau en question n'aboutit pas dans un délai bien défini; estime aussi que, dans le respect du principe de proportionnalité et de l'état de droit, les affaires de corruption ne devraient pas être prescrites tant qu'une procédure pénale est effectivement en cours;

Factors such as the nature and severity of the crime, the ensuing degree of trauma, the repeat violation of a victim's physical, sexual, or psychological integrity, power imbalances, and the age, maturity or intellectual capacity of the victim, which could limit or reduce the victim's ability to make an informed choice or could prejudice a positive outcome for the victim, should be taken into consideration in referring a case to the restorative justice services and in conducting a restorative justice process.
Des éléments tels que la nature et la gravité de l'infraction, le niveau du traumatisme occasionné, la violation répétée de l'intégrité physique, sexuelle ou psychologique de la victime, les déséquilibres dans les rapports de force, l'âge, la maturité ou la capacité intellectuelle de la victime, qui pourraient limiter ou réduire son aptitude à décider en connaissance de cause ou compromettre une issue positive pour elle, devraient être pris en considération lorsqu'il s'agit de renvoyer une affaire aux services de justice réparatrice et durant ce processus de justice réparatrice.

- Regrets however, that the scope is limited to crimes of economic nature and therefore envisages in time a broader scope, covering other sorts of international organised crime such as, for example, terrorism and trafficking in persons, offences against children and crimes against the environment.
- regrette toutefois que le champ d'application soit limité aux délits de nature économique et envisage par voie de conséquence ultérieurement un champ d'application plus large, qui couvre d'autres types de criminalité internationale organisée, tels que, par exemple, le terrorisme et le trafic des êtres humains, les abus contre les enfants et les délits environnementaux;

The Tampere European Council - October 1999 (paragraph 48 of the conclusions) also considered that "with regard to national criminal law, efforts to agree on common definitions, incriminations and sanctions should be focused in the first instance on a limited number of sectors of particular relevance, such as financial crime (money laundering, corruption, Euro counterfeiting), drugs trafficking, trafficking in human beings, particularly exploitation of women, sexual exploitation of children, high tech crime and environmental crime".
Le Conseil européen de Tampere d'octobre 1999, au paragraphe 48 de ses conclusions, a estimé que "en ce qui concerne le droit pénal national, les efforts visant à trouver un accord sur des définitions, des incriminations et des sanctions communes doivent porter essentiellement, dans un premier temps, sur un nombre limité de secteurs revêtant une importance particulière, tels que la criminalité financière (blanchiment d'argent, corruption, contrefaçon de l'euro), le trafic de drogue, la traite des êtres humains, notamment l'exploitation des femmes, l'exploitation sexuelle des enfants, la criminalité utilisant les technologies avancées et la criminalité au détriment de l'environnement".

- Law enforcement authorities should be encouraged as a routine matter to undertake financial investigations which are not limited to the specific crime but investigate more broadly the surrounding criminal networks including the identification of proceeds of crime, gather intelligence regarding the behaviour of suspects in conformity with data protection provisions, and attempt to identify the ultimate beneficiaries of organised financial crime.
- Les autorités répressives doivent être encouragées à entreprendre systématiquement des enquêtes financières qui ne se limitent pas au seul crime concerné, mais s'intéressent aussi aux réseaux criminels environnants, et notamment au dépistage des produits du crime, à la collecte de renseignements sur les faits et gestes des suspects, dans le respect de la législation sur la protection des données, et à l'identification des bénéficiaires réels de la criminalité financière organisée.

The Commission's (and European Parliament's) insistent request that uses be limited to terrorism and crimes that are or may be linked to terrorism - to the exclusion of "domestic" crime - has finally been met.
La demande insistante de la Commission (et du Parlement) que ces utilisations soient limitées à la lutte contre le terrorisme et les crimes qui pourraient être liées au terrorisme - à l'exclusion du crime « intérieur » - a finalement été acceptée.

The rapporteur wants to amend paragraph 3 of the preamble and limit the crimes to the offence of illegal immigration.
Le rapporteur veut modifier le considérant 3 et limiter les délits envisagés à l'immigration illégale.

48. Without prejudice to the broader areas envisaged in the Treaty of Amsterdam and in the Vienna Action Plan, the European Council considers that, with regard to national criminal law, efforts to agree on common definitions, incriminations and sanctions should be focused in the first instance on a limited number of sectors of particular relevance, such as financial crime (money laundering, corruption, euro counterfeiting), drugs trafficking, trafficking in human beings, particulary exploitation of women, sexual exploitation of children, high tech crime and environmental crime.
48. Sans préjudice des domaines plus larges envisagés dans le traité d'Amsterdam et le plan d'action de Vienne, le Conseil européen estime que, en ce qui concerne le droit pénal national, les efforts visant à trouver un accord sur des définitions, des incriminations et des sanctions communes doivent porter essentiellement, dans un premier temps, sur un nombre limité de secteurs revêtant une importance particulière, tels que la criminalité financière (blanchiment d'argent, corruption, contrefaçon de l'euro), le trafic de drogue, la traite des êtres humains, notamment l'exploitation des femmes, l'exploitation sexuelle des enfants, la criminalité utilisant les technologies avancées et la criminalité au détriment de l'environnement.