EU law identifies the group of family members of third country nationals residing in a Member State who may be entitled to a residence permit on the ground of family reunification. With regard to spouses, in order to ensure better integration and to prevent forced marriages, Directive 2003/86/EC provides that Member States may impose a minimum age (no more than 21 years) for the purpose of family reunification. The directive does not, however, specify the point at which the sponsor and his or her spouse must have reached that minimum age limit.
Une directive de l’Union définit les membres de la famille qui peuvent, dans le cadre du regroupement familial avec un ressortissant d’État tiers séjournant dans un État membre, bénéficier d’un permis de séjour. Afin d’assurer une meilleure intégration et d’éviter les mariages forcés, la directive prévoit que les États membres ont la faculté d’imposer, pour les conjoints souhaitant bénéficier du regroupement familial, un âge minimal qui ne peut toutefois excéder 21 ans. La directive ne précise cependant pas à quel moment le regroupant et son conjoint doivent avoir atteint cet âge.