Traduction de «limited market opening » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

market openness [ openness of market ]
ouverture du marché [ ouverture des marchés ]

open labour market [ open labor market ]
marché du travail normal

market opening | opening-up of the market
ouverture du marché | ouverture d'un marché

free market [ open market ]
marché libre

voluntary market | open market
marché libre

auction market | open outcry market
marché à la criée | marché aux enchères | marché d'enchères

Full Market Opening | FMO [Abbr.]
ouverture totale du marché

limited market
marché étroit

liquidity control [ open-market operations | open-market policy | Open market operations(STW) | open market operations(UNBIS) ]
contrôle de liquidité [ opération d'open market | politique d'open market ]

at-the-opening order | market-on-open order | MOO order | on open | on-the-opening order | opening order
ordre au premier cours

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Also, for some sensitive products, instead of full liberalisation, the EU and its partners agree on limited market openings through tariff-free allowances, known as Tariff Rate Quotas (TRQs).
Par ailleurs, pour certains produits sensibles, au lieu d'une libéralisation complète, l'UE et ses partenaires conviennent de limiter l'ouverture du marché au moyen de contingents en franchise de droits, connus sous le nom de «contingents tarifaires» (CT).

A competent authority shall review position limits where there is a significant change in deliverable supply or open interest or any other significant change on the market, based on its determination of deliverable supply and open interest and reset the position limit in accordance with the methodology for calculation developed by ESMA.
Une autorité compétente révise les limites de positions lorsqu’on assiste à une modification significative de la quantité livrable ou des positions ouvertes ou à tout autre changement significatif sur le marché, en s’appuyant sur sa détermination de la quantité livrable et des positions ouvertes et fixe de nouveau la limite de position conformément à la méthodologie de calcul élaborée par l’AEMF.

On the financing of the universal service, the Commission assumes that, following full market opening, market forces will contribute to a more efficient universal service provision and limit costs, though at the same time it stresses that future of universal service cannot be put solely in the hands of market forces. The possible need for ad hoc financing and regulatory measures is mentioned.
Le financement du service universel: la Commission escompte qu'une fois le marché ouvert, les opérateurs améliorent l'efficacité du service universel et limitent les coûts. Elle relève toutefois que les forces du marché ne doivent pas être seules à dicter l'avenir du service universel: elle mentionne à cet égard l'éventuelle nécessité d'un financement ad-hoc et de mesures réglementaires.

20. Considers that liberalisation of water supply (including wastewater disposal) should not be carried out in view of the distinctive regional characteristics of the sector and local responsibility for provision of drinking water as well as various other conditions relating to drinking water; calls, however, without going as far as liberalisation, for water supply to be 'modernised' and for the principle of equal treatment of public and private companies to be enforced by means of a variety of individual measures involving limited market opening and the removal of restrictions on competition;
20. est d'avis qu'il n'y a pas lieu de libéraliser l'approvisionnement en eau (en ce compris l'élimination des eaux usées) – en raison des spécificités régionales et de la compétence des municipalités en matière d'approvisionnement en eau potable ainsi qu'en raison des autres conditions, de nature multiple, auxquelles l'eau potable est soumise –, mais demande que, à un échelon inférieur à la libéralisation, des mesures ponctuelles et différenciées d'ouverture limitée du marché et l'élimination des restrictions de concurrence permettent de "moderniser" l'approvisionnement en eau et exige que le principe de l'égalité de traitement entre entreprises publiques et entreprises privées l'emporte;

48. considers that liberalisation of water supply (including wastewater disposal) should not be carried out in view of the distinctive regional characteristics of the sector and local responsibility for provision of drinking water as well as various other conditions relating to drinking water; calls, however, without going as far as liberalisation, for water supply to be 'modernised' and for the principle of equal treatment of public and private companies to be enforced by means of a variety of individual measures involving limited market opening and the removal of restrictions on competition;
48. considère que la libéralisation de l'approvisionnement en eau (y compris l'élimination des eaux usées) ne devrait pas s'effectuer en tenant compte des caractéristiques régionales distinctes du secteur et des responsabilités locales en matière de mise à disposition d'eau potable ainsi que d'autres conditions relatives à l'eau potable; demande toutefois, sans qu'il soit besoin d'aller aussi loin que la libéralisation, que l'approvisionnement en eau soit "modernisé" et que le principe de l'égalité de traitement des compagnies publiques et privées soit mis en oeuvre par le biais d'un éventail de mesures individuelles comprenant l'ouverture limitée du marché et la disparition des restrictions à la concurrence;

17. Urges that developing countries should not have to open up their markets fully and without restrictions to foreign imports and that they should be able to establish protection for certain industries for a limited period so as to permit a steady development; urges European Executive Directors on the Board of the IMF to make sure that remaining conditionalities do not pressure low income countries into unilateral opening of markets outside the framework of WTO negotiations or impede their capacities to negotiate, in the framework of WTO negotiations, of their own volition and on their own terms the degree of market opening to which they are ready to commit; also calls on the IMF to ensure an adequate degree of flexibility in implementing trade-related conditionalities so as to enable beneficiary countries to determine their own degree of market opening; however considers that eventually full integration into the world market offers considerable growth opportunities for developing, newly industrialised and industrialised countries;
17. insiste sur le fait que les pays en développement ne doivent pas être contraints à une ouverture totale et sans limite de leurs marchés aux importations étrangères et qu'ils devraient pouvoir mettre en place une protection limitée dans le temps de certaines industries pour permettre d'engager un développement soutenu; invite instamment les membres européens du conseil d'administration du FMI à veiller à ce que les conditionnalités restantes n'obligent pas les pays à faible revenu à ouvrir unilatéralement leurs marchés hors du cadre des négociations de l'OMC ou n'entravent pas leur capacité à négocier de leur plein gré et à leurs propres conditions, dans le cadre desdites négociations, le degré d'ouverture des marchés auquel ils sont prêts à s'engager; demande également au FMI d'assurer un niveau de flexibilité adéquat dans la mise en œuvre des conditionnalités liées au commerce afin de permettre aux pays bénéficiaires de déterminer leur degré d'ouverture des marchés; considère toutefois en dernière analyse que leur intégration complète dans le marché mondial offre des possibilités de croissance considérables aux pays en développement, ainsi qu'aux pays nouvellement industrialisés et industrialisés;

It is appropriate to provide Member States that have acceded to the Union after the entry into force of Directive 2002/39/EC of the European Parliament and of the Council of 10 June 2002 amending Directive 97/67/EC with regard to the further opening to competition of Community postal services and may have faced particular difficulties regarding the smooth adaptation of their postal markets because they joined the postal reform process at a late stage, and certain Member States with a small population and a limited geographical size having specific characteristics that are particular to postal services or with a particularly difficult topography, with a huge number of islands with the possibility to postpone the implementation of this Directive for a limited period of time, in order to continue to reserve services to their universal service provider(s), subject to notification to the Commission.
Il convient d’offrir aux États membres qui ont adhéré à l’Union après l’entrée en vigueur de la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté et ont pu être confrontés à des difficultés particulières dans le cadre de l’adaptation harmonieuse de leurs marchés postaux du fait qu’ils ont rejoint le processus de réforme des services postaux à un stade avancé ainsi qu’aux États membres qui ont une faible densité de population et une taille géographique limitée et qui peuvent se prévaloir de caractéristiques particulières en matière de services postaux ou dont la topographie est particulièrement difficile et qui comptent de nombreuses îles, la possibilité de reporter la date de mise en œuvre de la présente directive pendant une période limitée au cours de laquelle ils pourront continuer à réserver des services à leurs prestataires du service universel, sous réserve d’en informer la Commission.

Taking into account the exceptional nature of such a possibility, it is also appropriate, within this limited period of time and for a limited number of services, to allow those Member States that have completely opened up their markets to refuse monopolies operating in another Member State authorisation to operate in their own territory.
Compte tenu de la nature exceptionnelle de cette possibilité, il convient également, pour cette période limitée et un nombre limité de services, d’autoriser les États membres qui ont totalement ouvert leur marché à refuser que des monopoles opérant dans un autre État membre puissent opérer sur leur propre territoire.

On 30 May 2000, the European Commission adopted a new proposal for a Directive proposing to further open on average 20% of the market for postal services in 2003 (i.e. full market opening of the express mail and outgoing cross-border mail, weight/price limits decreased to 50gr and 2.5 times the basic tariff for all other items of correspondence).
Le 30 mai 2000, la Commission européenne a adopté une nouvelle proposition de directive visant l'ouverture d'environ 20 % supplémentaires du marché des services postaux en 2003 (c'est-à-dire ouverture totale du marché pour le courrier express et le courrier transfrontalier sortant, limites de poids et de prix ramenées à 50 grammes et deux fois et demi le tarif de base pour tous les autres envois).