Mr. John Herron: I want to clarify a point that we discussed a couple of times, and your recommendations, too, on the citizens' right to sue or a statute of limitations kind of thing; if the right to sue provisions are maintained, they can be made more workable by setting an absolute limit of five years after the time of alleged violation and by making the government a mandatory party to any suit.
M. John Herron: Je veux vous faire préciser un point dont nous avons discuté à quelques reprises, et parler de vos recommandations au sujet du droit des citoyens d'entreprendre des poursuites ou au sujet d'une disposition de prescription, par exemple; si l'on maintient les dispositions relatives au droit d'entreprendre des poursuites, on peut les rendre plus pratiques en établissant une limite absolue de cinq ans après la date de l'infraction présumée et en obligeant le gouvernement à participer à toute poursuite.