Vertaling van "limited debate granted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

limited debate
débat restreint

limited grant of administration | limited letters of administration
lettres d'administration limitées

limited grant of probate | limited probate
lettres d'homologation limitées

weekly grant limit
limite hebdomadaire de subvention

The Limits of Consultation: A Debate among Ottawa, the Provinces and the Private Sector on an Industrial Strategy
The Limits of Consultation: A Debate among Ottawa, the Provinces and the Private Sector on an Industrial Strategy

limit of debate
limite au débat [ limite à la durée des discours ]

limit of debate
limite au débat | limite à la durée des discours

granting of limited credits
octroi de crédits limités

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the past, the consideration of matters other than legislation was largely limited to resolutions preceding bills involving the expenditure of public funds, resolutions relating to trade, and resolutions providing for the grant of public money or for the imposition of a public tax; from time to time, other matters have also been debated in a Committee of the Whole.
Dans le passé, mis à part les mesures législatives, les comités pléniers ont surtout étudié des résolutions sur des projets de loi prévoyant l’affectation de fonds publics ou l’imposition d’une taxe; il est également arrivé que d’autres questions soient débattues en comité plénier .

53. Stresses the role of the European Parliament in all phases and areas of the development of the ENP, both in the making of strategic choices and in scrutinising ENP implementation, and reiterates its commitment to continuing to exercise the right of parliamentary scrutiny of implementation of the ENP, including by holding regular debates with the Commission on the application of the ENPI; regrets, however, the limited consultation and access to documents during the drafting of relevant programming documents; calls for Parliament to be granted access to the negotiating mandates for all international agreements under negotiation with the ENP partner countries, in accordance with Article 218(10) of the Treaty on the Functioning of the European Union, which states that Parliament shall be immediately and fully informed at all stages of the procedure;
53. souligne le rôle du Parlement européen dans toutes les phases et dans tous les domaines de développement de la PEV, tant dans la prise de décisions stratégiques que dans le suivi de la mise en œuvre de la PEV, et réaffirme sa détermination à continuer d'exercer son droit de contrôle parlementaire dans la mise en œuvre de la PEV, notamment en menant des débats réguliers avec la Commission sur l'application de l'IEVP; regrette toutefois son accès limité aux documents et le manque de consultation dans le cadre de l'élaboration des documents de programmation pertinents; demande en outre que le Parlement puisse avoir accès aux mandats relatifs à tous les accords internationaux en cours de négociation avec les pays partenaires de la PEV, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que le Parlement européen doit être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure;

55. Stresses the role of the European Parliament in all phases and areas of the development of the ENP, both in the making of strategic choices and in scrutinising ENP implementation, and reiterates its commitment to continuing to exercise the right of parliamentary scrutiny of implementation of the ENP, including by holding regular debates with the Commission on the application of the ENPI; regrets, however, the limited consultation and access to documents during the drafting of relevant programming documents; calls for Parliament to be granted access to the negotiating mandates for all international agreements under negotiation with the ENP partner countries, in accordance with Article 218(10) of the Treaty on the Functioning of the European Union, which states that Parliament shall be immediately and fully informed at all stages of the procedure;
55. souligne le rôle du Parlement européen dans toutes les phases et dans tous les domaines de développement de la PEV, tant dans la prise de décisions stratégiques que dans le suivi de la mise en œuvre de la PEV, et réaffirme sa détermination à continuer d'exercer son droit de contrôle parlementaire dans la mise en œuvre de la PEV, notamment en menant des débats réguliers avec la Commission sur l'application de l'IEVP; regrette toutefois son accès limité aux documents et le manque de consultation dans le cadre de l'élaboration des documents de programmation pertinents; demande en outre que le Parlement puisse avoir accès aux mandats relatifs à tous les accords internationaux en cours de négociation avec les pays partenaires de la PEV, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que le Parlement européen doit être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure;

– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, whenever we debate matters relating to housing policy we should be faithful to our principles of subsidiarity and proximity to the citizen; as we all know, the powers accorded to the EU under the Treaty are very limited, and we should not try to interfere with that through the back door, but, as regards eligibility for grants for accommodation under the ERDF Regulation in the 2007-2013 planning period, I would like to argue in favour of their being given for the reconstruction of the high-rise estates to be found in Eastern Europe and in the eastern parts of Germany.
- (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, chaque fois que nous débattons des questions relatives à la politique du logement, nous devrions rester fidèles à nos principes de subsidiarité et de proximité avec le citoyen. Comme nous le savons tous, les compétences conférées à l’UE par le Traité sont très limitées et nous ne devrions pas tenter d’interférer dans ce domaine par des moyens détournés. Cependant, en ce qui concerne l’éligibilité aux subventions au logement dans le cadre du règlement FEDER pour la période de programmation 2007-2013, je suis favorable à ce qu’elles soient accordées pour la reconstruction des tours d’habitation situées en Europe de l’Est et dans la partie orientale de l’Allemagne.

Mr. Speaker, shortly following that, after we had some examples of what was going on in the area outside the 200 mile limit, you granted us an emergency debate in the House which was supported unanimously by all parties and drew a tremendous amount of attention.
Monsieur le Président, peu de temps par la suite, après que nous eûmes obtenu des exemples de ce qui se déroulait au-delà de la limite des 200 milles, vous nous avez permis avec l'appui unanime de tous les partis de tenir à la Chambre un débat d'urgence ayant beaucoup retenu l'attention.

Mr. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Ref.): Mr. Speaker, on behalf of my constituents and all the responsible firearms owners who have written me over the last year and a half, it is an honour and a privilege to be one of the few members of Parliament who will have an opportunity to speak during the six hours of limited debate granted to us by the arrogant and dictatorial Liberal government.
M. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Réf.): Monsieur le Président, au nom des habitants de ma circonscription et de tous les propriétaires d'armes à feu responsables qui m'ont écrit au cours de la dernière année et demie, je voudrais dire que c'est certainement un honneur et un privilège d'être l'un des rares députés qui auront la possibilité de prendre la parole au cours des six heures de débat que nous a accordés le gouvernement libéral avec arrogance et à la manière d'un dictateur.

Can we today grant new competences to Europol without demanding, even if it is in this debate, a revision of Article 31 of the Convention, which limits Parliament’s role to that of being the recipient of an annual report?
Pouvons-nous aujourd'hui accorder de nouvelles compétences à Europol sans exiger, bien que cela figure dans ce débat, une révision de l'article 31 de la convention, qui limite le rôle du Parlement à recevoir un rapport annuel ?

Unfortunately I will not have an opportunity to speak to that bill because of a motion that was granted by unanimous consent of this place to limit debate.
Malheureusement, je n'aurai pas l'occasion de prendre la parole sur ce projet de loi à cause d'une motion de limitation du débat qui a reçu le consentement unanime de cette Chambre.

The practice of allowing every description of amendment to be moved, coupled with great latitude permitted in the debate and the lack of time limits, reflected the ancient tenet of parliamentary government which held that the Crown should respond to the grievances of the people before the people granted Supply.
Cette pratique de permettre toutes sortes d’amendements , de même que la grande latitude accordée pour les débats et l’absence de limites de temps étaient des reliquats d’un ancien principe du gouvernement parlementaire qui voulait que la Couronne réponde aux griefs de la population avant que celle-ci ne lui accorde des crédits .