Traduction de «limitations shall apply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Order Fixing February 9, 1994 as the Day On and After Which the Tobacco Export Tax Shall Apply
Décret fixant au 9 février 1994 le jour à compter duquel la taxe à l'exportation du tabac s'appliquera

regional limits that apply to the list
délimitation régionale des listes

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...
Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

this provision shall apply only if
cette disposition n'est applicable que si

For the purposes of this Directive the definitions given in Article ... shall apply.
Pour les besoins de la présente directive, sont applicables les définitions prévues à l'article ...

Proclamation Declaring that the Government Corporations Operation Act Shall Cease to be Applicable to the Canada Lands Company Limited Effective August 16, 1995
Proclamation soustrayant l'application de la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public à la Société immobilière du Canada limitée à compter du 16 août 1995

Applied Electronics Limited
Applied Electronics Limited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The provisional maximum residue limit shall apply for a defined period of time, which shall not exceed five years.
La limite maximale provisoire de résidus s’applique pour une durée déterminée ne dépassant pas cinq ans.

4. Insofar as international conventions binding the Union limit the extent of or the conditions under which compensation is to be paid by a provider carrying out a travel service which is part of a package, the same limitations shall apply to the organiser.
4. Dans la mesure où des conventions internationales qui lient l'Union circonscrivent les conditions dans lesquelles un dédommagement est dû par un prestataire fournissant un service de voyage qui fait partie d'un forfait ou limitent l'étendue de ce dédommagement, les mêmes limites s'appliquent à l'organisateur.

the limit on the equivalent dose for the skin shall be 500 mSv in a year, this limit shall apply to the dose averaged over any area of 1 cm, regardless of the area exposed.
la limite de dose équivalente pour la peau est de 500 mSv par an; elle s'applique à la dose moyenne sur toute surface de 1 cm, quelle que soit la surface exposée.

1. The manufacturer may apply for a national type-approval of small series of a type of vehicle within the quantitative annual limits set out in Annex III. These limits shall apply to the making available on the market, registration or entry into service of vehicles of the approved type on the market of each Member State in a given year.
1. Le constructeur peut introduire une demande de réception nationale d'un type de véhicule produit en petites séries, dans les limites quantitatives annuelles indiquées à l'annexe III. Ces limites s'appliquent à la mise à disposition sur le marché, à l'immatriculation et à la mise en service de véhicules du type réceptionné sur le marché de chaque État membre au cours d'une année donnée.

1. The manufacturer may apply for a national type-approval of small series of a type of vehicle within the quantitative annual limits set out in Annex II. These limits shall apply to the making available on the market, registration or entry into service of vehicles of the approved type on the market of each Member State in a given year.
1. Le constructeur peut introduire une demande de réception nationale d’un type de véhicule produit en petites séries, dans les limites quantitatives annuelles indiquées à l’annexe II. Ces limites s’appliquent à la mise à disposition sur le marché, à l’immatriculation ou à la mise en service de véhicules du type réceptionné sur le marché de chaque État membre au cours d’une année donnée.

the limit on the equivalent dose for the skin shall be 500 mSv in a year, this limit shall apply to the dose averaged over any area of 1 cm2, regardless of the area exposed;
la limite de dose équivalente pour la peau est de 500 mSv par an; elle s'applique à la dose moyenne sur toute surface de 1 cm2, quelle que soit la surface exposée;

Maximum limit for aluminium coming from all aluminium lakes 300 mg/kg For the purposes of Article 22 (1) (g) of Regulation (EC) No 1333/2008 that limit shall apply from 1 February 2013’.
Quantité maximale d’aluminium provenant de toutes laques aluminiques: 300 mg/kg. Aux fins de l’article 22, paragraphe 1, point g), du règlement (CE) no 1333/2008, cette quantité maximale s’applique à partir du 1er février 2013».

All criteria except criterion 3 concerning VOC limits shall apply to the paint or varnish in its packaging. In line with the Directive 2004/42/EC of the European Parliament and of the Council (2) the VOC limits relate to the ready-to-use product and so the maximum VOC content should be calculated based on any recommended additions such as colourants and/or thinners. For this calculation, data supplied by the raw material suppliers regarding solids content, VOC content and product density will be required.
Tous les critères, à l’exclusion du critère 3 relatif aux COV, s’appliquent à la peinture ou au vernis dans son emballage. Conformément à la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil (2), les valeurs limites pour les COV concernent le produit prêt à l’emploi, et il convient donc de calculer la teneur maximale en COV en tenant compte des ajouts recommandés de colorants ou de diluants, par exemple. En vue de ce calcul, les données communiquées par les fournisseurs de matières premières concernant la teneur en solides, la teneur en COV et la densité du produit seront nécessaires.