The Commission once before Decision 93/625/EEC, OJ No L 300, 23.12.1993, p. 15. decided that a limited reduction (of about 1.6%) in the public levy on behalf of the Sociétés des Courses (a reduction that has remained in force) did not constitute aid but amounted to a reform in the form of a tax adjustment.
Déjà, dans le passé Décision 93/625 in J.O. L 300 du 23 décembre 1993, p. 15., la Commission avait considéré qu'une baisse limitée (environ 1,6%) du prélèvement public au profit des Sociétés des courses (baisse qui a été maintenue par la suite) constituait une mesure qui ne revêtait pas le caractère d'une aide mais qui s'apparentait à une réforme sous forme d'ajustement fiscal.