Traduction de «limitation provision because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

limiting provision of the decision
disposition limitative de la décision

limiting provision
disposition limitative

limitation provision
disposition sur la prescription

Uniform provisions concerning the approval of Vehicles with regard to the installation of a speed limitation device (SLD) of an approved type
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation de véhicules en ce qui concerne l'installation d'un dispositif limiteur de vitesse (DLV) de type homologué

Uniform provisions concerning the approval of Vehicles with regard to limitation of their maximum speed
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation de véhicules en ce qui concerne la limitation de leur vitesse maximale

An Act respecting the application of certain fiscal provisions to a limited partnership operating asbestos mines
Loi sur l'application de certaines dispositions fiscales à une société en commandite exploitant des mines d'amiante

time limit on certain defences provision
clause d'incontestabilité restreinte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since the objectives of this Regulation, namely to establish uniform requirements relating to financial instruments in relation to disclosure of trade data, reporting of transactions to the competent authorities, trading of derivatives and shares on organised venues, non-discriminatory access to CCPs, trading venues and benchmarks, product intervention powers and powers on position management and position limits, provision of investment services or activities by third-country firms, cannot be sufficiently achieved by the Member States, because, although national competent authorities are better placed to monitor market developments, the overall impact of the problems related to trade transparency, transaction reporting, derivatives trading, and bans of products and practices can only be fully understood in a Union-wide context, but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir fixer des exigences uniformes applicables aux instruments financiers en ce qui concerne la publication des données relatives aux négociations, la déclaration des transactions aux autorités compétentes, la négociation des instruments dérivés et des actions sur des plates-formes organisées, l’accès non discriminatoire aux contreparties centrales, aux plates-formes de négociation et aux indices de référence, les pouvoirs en matière d’intervention sur les produits et les pouvoirs en matière de gestion et de limites de positions, la fourniture de services d’investissement ou d’activités par des entreprises de pays tiers, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, car, bien que les autorités nationales compétentes soient mieux placées pour suivre l’évolution des marchés, l’impact global des problèmes liés à la transparence des transactions, aux déclarations de transaction, à la négociation de dérivés et à l’interdiction de certains produits et pratiques n’est pleinement compris que dans le cadre de l’Union, mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Moreover, their influence was not limited to the types of companies expressly covered in the Directives, because many Member States decided to extend their provisions to other legal forms.
Cette influence ne s'est en outre pas limitée aux seuls types de sociétés expressément couverts par les directives, nombre d'États membres ayant décidé d'étendre l'application de ces mesures à d'autres formes juridiques.

There is an anxiety that we would, with respect to the total lead concentration limits and others, be imposing limits that are not part of the international norm for other countries that care as much about safety for kids as we do, and will be found to be in violation of trade provisions because of excessive regulation making the importation of goods from other countries more difficult.
D'aucuns craignent qu'en imposant de nouvelles normes sur la teneur en plomb, le Canada ne mette en place des limites plus sévères que celles qui sont en vigueur dans d'autres pays, alors que ces pays se préoccupent tout autant que le Canada de la sécurité des enfants, et qu'il ne soit finalement accusé d'enfreindre les traités commerciaux en restreignant, par une réglementation excessive, l'importation de produits en provenance d'autres pays.

The areas where that provision in the preamble will likely be referred to most will probably be the publication ban provisions, because we anticipate that there will be arguments that we're limiting the principle of openness.
Les secteurs dans lesquels cette disposition du préambule sera probablement invoquée le plus souvent concernent peut-être la limitation de la publication, parce que nous nous attendons à être accusés de limiter le principe de la transparence.

However, he found that the restriction was justified under section 1, the Charter's limitation provision, because, first, it limited " a special category of expression which strays some distance from the spirit of section 2(b) " ; second, it advanced the important goal of preventing the spread of racist ideas; and, third, it advanced this goal rationally and with minimal impairment to freedom.
Il reconnut cependant que la restriction était justifiée, en vertu des dispositions de l'article 1 de la Charte, parce que : premièrement, elle vise « une catégorie particulière d'expression qui s'écarte beaucoup de l'esprit même de l'alinéa 2b) »; deuxièmement, elle appuie un objectif important, soit celui d'empêcher la diffusion de l'expression raciste; et, troisièmement, elle appuie cet objectif rationnellement et en portant une atteinte minimale à la liberté d'expression.

A criticism could have been raised about this provision, because it did not limit other nuisances such as fumes from oil and gas or vibrations.
En fait, cet article méritait sans doute une critique, parce qu'il ne permettait pas de limiter d'autres nuisances comme les émanations d'huile ou d'essence et les vibrations.

This bill is saying that the Federal Court provisions relating to limitations do not apply because there is already a limitations provision contained in the bill.
Ce projet de loi stipule que les dispositions de prescription de la Cour fédérale ne s'appliquent pas parce qu'une disposition de prescription est déjà incluse dans le projet de loi.

In the electronic communications sector, barriers to entry are often high because of existing legislative and other regulatory requirements which may limit the number of available licences or the provision of certain services (i.e. GSM/DCS or 3G mobile services).
Dans le secteur des communications électroniques, les barrières à l'entrée sont souvent élevées en raison d'exigences législatives et réglementaires qui peuvent limiter le nombre de licences disponibles ou la prestation de certains services (par exemple, GSM/DCS ou les services mobiles de la troisième génération).

The Directives do not contain any specific provision on multiple discrimination, but both refer to the fact that ‘women are often victims of multiple discrimination’[55] However, the Directives already allow a combination of two or more grounds of discrimination to be tackled in the same situation although problems may arise from differences in the level of protection provided for different grounds under the two Directives because the scope of Directive 2000/78/EC is limited to employment matters only.
Les directives ne contiennent aucune disposition spécifique concernant les discriminations multiples, mais l'une et l'autre font référence au fait que «les femmes sont souvent victimes de discriminations multiples»[55]. Certes, les directives permettent déjà d'aborder une combinaison d'au moins deux motifs de discrimination dans une même situation, mais des problèmes pourraient découler du fait qu'elles offrent des niveaux de protection différents pour des motifs différents, puisque le champ d’application de la directive 2000/78/CE est limité aux questions liées à l'emploi.

In two cases (Finland and the United Kingdom), implementing provisions specifically provide for a limitation in liability where an institution has not complied with the provisions of Directive 97/5/EC because of money laundering concerns.
Dans deux pays (Finlande et Royaume-Uni), ces mesures limitent expressément la responsabilité des établissements qui n'ont pas appliqué les dispositions de la directive 97/5/CE en raison d'un soupçon de blanchiment.