Traduction de «limit set down » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

... to progress towards European Union within the time limits laid down
... de progresser, selon les échéances prévues, vers l'Union européenne

time limit laid down
délai prévu

set limits | limit setting
établir des limites

set a time limit | fix a time limit | set a deadline
fixer un délai (1) | impartir un délai (2)

set down for trial
inscrire au rôle | mettre au rôle

set down an action for trial
mettre une action au rôle

be set down for argument
être inscrit au rôle pour débat

limit rate of descent at touch-down
vitesse limite d'impact

fix an appropriate time limit (1) | set an appropriate time limit (2) | set an adequate time period (3)
fixer un délai convenable (1) | fixer un délai raisonnable (2)

limit down
limite à la baisse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Sullivan: On an amendment to the Constitution, the legislature can only bring in legislation which moves within the limits set down by the Constitution.
M. Sullivan: En ce qui concerne une modification de la Constitution, la législature peut seulement présenter un projet de loi ne dépassant pas les limites fixées par la Constitution.

1. If the limits laid down in the 1992 Fund Convention have been increased by a Protocol thereto, the limit laid down in article 4, paragraph 2(a), may be increased by the same amount by means of the procedure set out in article 24.
1. Si les limites prévues dans la Convention de 1992 portant création du Fonds sont relevées par un protocole y relatif, la limite prévue à l’article 4, paragraphe 2 a), peut être relevée du même montant au moyen de la procédure décrite à l’article 24.

Lastly, on the basis of a systematic analysis of the directive as a whole, there would appear to be no provision that establishes that reaching the age limit laid down in the directive is a formal requirement for submitting an application.
Enfin, aucune disposition en vertu de laquelle l’obtention de l’âge minimal prévu constituerait une condition formelle du dépôt de la demande ne ressort de la structure même de la directive.

The Advocate General is of the view that a literal analysis of the relevant provision of the directive militates in favour of an interpretation to the effect that the relevant time at which the age limit laid down in the directive must be reached cannot be the point at which an application for family reunification is submitted but, rather, must be the point at which the competent authorities have accepted the application.
L’avocat général considère qu’une analyse littérale de la directive plaide en faveur d’une interprétation selon laquelle le moment pertinent pour atteindre l’âge minimal prévu doit être non pas celui du dépôt de la demande de regroupement, mais celui de l’acceptation de la part de l’autorité compétente.

dose limitation: in planned exposure situations, the sum of doses received by a member of the public from all regulated radiation sources and all existing anthropic exposure situations shall not exceed the dose limits laid down for public exposure.
limitation des doses: la somme des doses reçues par une personne du public à partir de toutes les sources de rayonnement réglementées ne doit pas dépasser les limites de dose fixées pour l’exposition et de toutes les situations d'exposition existante anthropique du public.

(c) dose limitation: in planned exposure situations, the sum of doses to an individual from all regulated radiation sources may not exceed the dose limits laid down for occupational exposure or public exposure.
(c) limitation des doses: dans les situations d’exposition planifiée, la somme des doses reçues par une personne à partir de toutes les sources de rayonnement réglementées ne doit pas dépasser les limites de dose fixées pour l’exposition professionnelle ou l’exposition du public.

(c) dose limitation: the sum of doses received by a member of the public from all regulated radiation sources and all existing anthropic exposure situations must not exceed the dose limits laid down for public exposure.
(c) limitation des doses: la somme des doses reçues par une personne du public à partir de toutes les sources de rayonnement réglementées et de toutes les situations d'exposition existante anthropique ne doit pas dépasser les limites de dose fixées pour l'exposition du public.

(11) In order to adequately take into account the size of issuers, notably credit institutions issuing the securities mentioned in Article 1(2)(j) of Directive 2003/71/EC at or above the limit laid down in that Article and companies with reduced market capitalisation, a proportionate disclosure regime should be introduced for offers of shares of SMEs referred to in Article 2(1)(f) of Directive 2003/71/EC and of issuers with reduced market capitalization and offers of non-equity securities referred to in Article 1(2)(j) of Directive 2003/71/EC issued by credit institutions at or above the limit laid down in that Article.
(11) Pour tenir compte de manière appropriée de la taille des émetteurs, notamment en ce qui concerne les établissements de crédit émettant des titres visés à l'article 1er, paragraphe 2, point j), de la directive 2003/71/CE dont le montant total est supérieur ou égal à la limite fixée audit article et les sociétés dont la capitalisation boursière est faible, un régime proportionné d'obligation en matière d'information doit être introduit pour les offres d'actions de PME, telles que définies à l'article 2, paragraphe 1, point f), de la directive 2003/71/CE, et d'émetteurs dont la capitalisation boursière est faible et pour les offres de titres autres que de capital visées à l'article 1er, paragraphe 2, point j), de la directive 2003/71/CE dont le montant total atteint ou dépasse la limite fixée audit article.

(11) In order to improve the efficiency of cross border right issues and to adequately take into account the size of issuers, notably credit institutions issuing the securities mentioned in Article 1(2)(j) of Directive 2003/71/EC at or above the limit laid down in that Article and companies with reduced market capitalization, a proportionate disclosure regime should be introduced for rights issues and for offers of shares of issuers with reduced market capitalization and offers of non-equity securities referred to in Article 1(2)(j) of Directive 2003/71/EC issued by credit institutions at or above the limit laid down in that Article.
(11) Pour améliorer l'efficacité de l'émission transfrontalière de droits et tenir compte de manière appropriée de la taille des émetteurs, notamment en ce qui concerne les établissements de crédit émettant des titres visés à l'article 1er, paragraphe 2, point j), de la directive 2003/71/CE dont le montant total est supérieur ou égal à la limite fixée audit article et les sociétés dont la capitalisation boursière est faible, un régime proportionné d'obligation en matière d'information doit être introduit pour les émissions de droits, pour les offres d'actions d'émetteurs dont la capitalisation boursière est faible et pour les offres de titres autres que de capital visées à l'article 1er, paragraphe 2, point j), de la directive 2003/71/CE dont le montant total atteint ou dépasse la limite fixée audit article.

Yes, I believe the House could do that, and it's my view, insofar as all legal proceedings are bound by the law of parliamentary privilege, that these proceedings would also be bound by the limits set down by the House in granting an exception (1125) Mr. John Reynolds: So in a case where the government and opposition parties have agreed that Justice Gomery is the person who should be deciding this case and giving us a report.whatever happens from that, whether it's police action or whatever, we all want to get to the bottom of the issue.
Oui, je crois que la Chambre pourrait le faire, et à mon avis, dans la mesure où les procédures juridiques sont limitées par le droit parlementaire au privilège, ces procédures seraient aussi limitées par les restrictions énoncées par la Chambre en octroyant cette exception (1125) M. John Reynolds: Donc, si le parti au pouvoir et ceux de l'opposition s'entendent pour dire que le juge Gomery est la personne qui devrait décider de le faire et nous remettre un rapport.Quoi qu'il arrive à partir de là, que ce soit des mesures policières ou autres, nous voulons tous aller jusqu'au fond du sujet.