Vertaling van "limit for implementing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

time limit for implementation
date limite d'exécution

transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]
déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]

date of implementation | final date for implementation | time limit for transposition | transposition date | transposition deadline
date limite de transposition | délai de transposition

time limit for the implementation
date limite d'exécution

Implements pain guidelines
mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur

Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).
Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]
décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]
application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

A rare and isolated orofacial defect with manifestation of incomplete median clefts of both the lower lip (limited to the vermilion, with no muscle involvement) and upper lip (with muscle involvement), double labial frenulum and fusion of the upper g
fente labiale médiane supérieure et inférieure, forme familiale

Limited cutaneous systemic sclerosis
sclérose systémique avec atteinte cutanée limitée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Time limits to implement recommendations should be imposed and inspectors should be a key component of all Transportation Safety Board follow-up working groups.
On devrait imposer des délais précis pour la mise en oeuvre des recommandations du bureau et les inspecteurs devraient jouer un rôle central au sein des groupes de travail pour le suivi que fait le bureau.

I agreed with the amendment proposals, which limit the reasons for refusing to recognise or for rejecting a European Protection Order, setting a 20-day limit for implementing an order or clarifying the situation when a victim moves from one Member State to another.
Je suis d’accord avec les propositions d’amendement concernant la réduction des motifs de non-reconnaissance ou de rejet de la décision européenne de protection, l’instauration d’un délai d’émission de 20 jours pour la décision ou la clarification de la situation quand une victime circule d’un État membre à un autre.

The Government of Canada is not limited to implementing only the remedy required by the British Columbia Court of Appeal in Mclvor v. Canada.
Le gouvernement du Canada n’est pas tenu de se limiter à la seule réparation qu’a exigée la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans McIvor c. Canada.

1. Member States shall ensure that in order to implement Article 13a , competent national regulatory authorities have the power to issue binding instructions, including those regarding time limits for implementation, to undertakings providing public communications networks or publicly available electronic communications services ║.
1. Les États membres veillent, afin de faire appliquer l'article 13 bis, à ce que les autorités réglementaires nationales compétentes aient le pouvoir de donner des instructions contraignantes, y compris concernant les dates limites de mise en œuvre, aux entreprises fournissant des réseaux de communications publics ou des services de communications électroniques accessibles au public ║.

1. Member States shall ensure that in order to implement Article 13a, competent national regulatory authorities have the power to issue binding instructions, including those regarding time limits for implementation, to undertakings providing public communications networks or publicly available electronic communications services ║.
1. Les États membres veillent, afin de faire appliquer l'article 13 bis, à ce que les autorités réglementaires nationales compétentes aient le pouvoir de donner des instructions contraignantes, y compris concernant les dates limites de mise en œuvre, aux entreprises fournissant des réseaux de communications publics ou des services de communications électroniques accessibles au public ║.

Programmes may be amended throughout the period of implementation and there is provision for ongoing evaluation (either on a continuous basis or on specific dates). The Commission also carries out an annual review, with each managing authority, of progress in implementation of the programme for which that authority is responsible. On the basis of the most recent annual reports, the Commission has confirmed that the programmes implemented in Wallonia between 2000 and 2006 (the time limit for implementation being 31 December 2008) will collectively achieve their aims.
Des modifications peuvent être effectuées durant toute la durée du programme et une évaluation permanente (in itinere, ou à date précise) est prévue; de plus, la Commission examine une fois par an, avec chaque autorité de gestion, les progrès qui ont été accomplis dans la mise en œuvre du programme dont cette autorité a la charge: sur la base des derniers rapports annuels reçus, la Commission constate en particulier que les programmes mis en œuvre en Wallonie entre 2000 et 2006 (date-limite d'exécution fixée au 31.12.2008) auront atteint dans l'ensemble les objectifs de réalisation fixés.

We would recommend that a review process to adjust the weekly assistance limits be implemented and that such a review be undertaken at a minimum of every three years.
Nous recommandons d'instaurer un processus de révision permettant l'ajustement des limites d'aide hebdomadaire au moins tous les trois ans.

[English] The measures contained in my prebudget debate speech that received favourable review in the budget include the need to prevent tax avoidance through offshore affiliates of Canadian companies, a review by the parliamentary committee of family trust rules, partial preservation of business expense deductions, no reduction in RRSP contribution limits and implementation of a permanent RRSP first time home buyers' plan.
[Traduction] Les mesures que j'ai proposées dans le discours que j'ai prononcé au cours du débat qui a précédé le budget ont fait l'objet d'un examen favorable dans le budget. Ces mesures sont, notamment la nécessité d'empêcher que les compagnies canadiennes ne se servent d'une société étrangère affiliée pour éviter de payer des impôts, l'examen des règles applicables aux fiducies familiales par un comité parlementaire, le maintien partiel des déductions que les entreprises peuvent faire au chapitre des frais de repas et de représentation, le maintien du plafond des cotisations aux REER et la mise en place d'un plan permanent permettant aux particuliers de retirer des fonds de leur REER pour l'achat d'une première maison.

Senator Atkins: Regardless of your budget, you are not limited in implementing your program.
Le sénateur Atkins : Hormis votre budget, vous n'êtes assujetti à aucune contrainte pour ce qui est de la mise en œuvre de votre programme.