Vertaling van "limit ensuring something similar " (Engels → Frans) :

So through NDP-3, NDP-11, and NDP-16, we're having the combined effect of raising that limit, ensuring something similar to what the U.S. has in store and has designed already.
Cependant, les assureurs canadiens nous ont aussi affirmé qu'un montant de un milliard de dollars était en fait envisageable et viable. Donc, les amendements NPD-3, NPD-11 et NPD-16 permettront ensemble d'augmenter cette limite, pour arriver à un montant semblable à ce que les États-Unis ont prévu déjà.

In order to further ensure that such financial assistance does not unduly distort competition, crowd out private investments or create disincentives for private operators to invest, the support provided for under this Regulation should be limited to projects that do not duplicate already existing free private or public offers of similar characteristics in the same public space.
Afin de garantir qu'un tel concours financier ne fausse pas de manière injustifiée la concurrence, n'évince pas les investissements privés ou ne décourage pas les investissements d'opérateurs privés, l'aide apportée au titre du présent règlement devrait être limitée à des projets qui ne dupliquent pas des offres privées ou publiques préexistantes gratuites présentant des caractéristiques analogues dans le même espace public.

However, this duration should not be less than 6 months and no more than 2 years, on the understanding that the purpose of the transitional allowance for public office holders is to ensure, for a limited period directly following their term of office, a certain level of financial security until their next paid employment with a similar level of remuneration, or other source of income such as their pension.
Il convient toutefois que cette période ne soit pas inférieure à six mois ni supérieure à deux ans, étant entendu que l'objectif de l'indemnité transitoire due aux titulaires de charges publiques consiste à assurer à ces derniers, pour une période limitée directement consécutive à leur mandat, un certain niveau de sécurité financière jusqu'à ce qu'ils exercent une autre activité salariée assortie d'un niveau de rémunération analogue ou disposent d'une autre source de revenus, telle que leur pension.

This would be something similar to protect the rights of children and to ensure that we meet the obligations that we have signed up to.
Dans ce cas-ci, ce serait un peu la même chose pour protéger les droits des enfants et veiller à ce que nous respections les engagements que nous avons signés.

Those circumstances are limited to cases where the dispute also involves treatment afforded by the Union, where it appears that the treatment afforded by a Member State is required by Union law and where similar treatment is being challenged in a related claim against the Union in the World Trade Organisation (WTO), where a panel has been established and the claim concerns the same specific legal issue and where it is necessary to ensure a consistent argumentation in the WTO case.
Ces circonstances se limitent au cas où le différend concerne également un traitement accordé par l’Union, au cas où il apparaît que le traitement accordé par un État membre est requis par le droit de l’Union et au cas où un traitement semblable est contesté dans une plainte connexe introduite à l’encontre de l’Union auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), lorsqu’un panel arbitral a été constitué et que la plainte concerne le même point de droit spécifique et lorsqu’il est nécessaire d’assurer une argumentation cohérente dans l’affaire portée devant l’OMC.

4. Member States shall ensure that the time-limits for seeking a legal remedy shall be the same as those that are provided for in similar domestic cases and are applied in a way that guarantees the possibility of the effective exercise of these legal remedies for the parties concerned.
4. Les États membres veillent à ce que les délais de recours soient identiques à ceux qui sont prévus dans le cadre de procédures nationales similaires et qu'ils s'appliquent de manière à garantir aux personnes concernées la possibilité d'exercer un recours effectif.

There may also be some interest to do something similar for Bill C-24, First Nations Certainty of Land Title Act; Bill S-5, ensuring safe vehicles; and Bill S-9, tracking auto theft and property crime act.
Il pourrait aussi être possible d'en faire autant avec le projet de loi C-24, Loi sur la certitude des titres fonciers des premières nations, le projet de loi S-5, sur la sécurité des véhicules et le projet de loi S-9, sur le vol d’automobile et le trafic de biens criminellement obtenus.

The Commission shall ensure that the total amount of overhead costs related to the establishment and implementation of the facility, including management fees and other eligible costs invoiced by the financial intermediaries, remains as limited as possible, in line with best practice for similar instruments and whilst safeguarding the required quality of the facility.
La Commission veille à ce que le montant total des frais généraux liés à l’établissement et à la mise en œuvre de l’instrument, y compris les commissions de gestion et autres coûts éligibles facturés par les intermédiaires financiers, reste aussi limité que possible, conformément aux meilleures pratiques pour des instruments similaires, tout en préservant le niveau de qualité attendu de l’instrument.

The debate generated by our colleague from Scarborough Rouge River is to ensure that the House of Commons of Canada has something similar. How it will manifest itself, we are already wearing a symbol.
Par le débat qu'il a lancé, notre collègue de Scarborough—Rouge River veut s'assurer que la Chambre des communes du Canada a un symbole semblable.

It is not enough to supplement the term referred to with the words "for cooking only", or something similar, to inform the consumer about the true nature of the product; nor does this in any way ensure that the product will be correctly used.
Il ne suffit pas, pour informer le consommateur de la nature réelle du produit, de compléter cette dénomination par la mention "destiné exclusivement à la cuisine", pas plus que cela ne permet de garantir en aucune façon l'utilisation correcte dudit produit.