Traduction de «limit debate under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

limited debate
débat restreint

incorporated as a limited company under Belgian law
société anonyme de droit belge

time limits applicable under the normal procedure may be disregarded
les délais prévus dans la procédure ordinaire peuvent ne pas être respectés

Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]
Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]

Definition: IQ under 20 (in adults, mental age below 3 years). Results in severe limitation in self-care, continence, communication and mobility. | profound mental subnormality
Définition: Q.I. au-dessous de 20 (chez les adultes, âge mental en dessous de 3 ans). Aboutit à une limitation très marquée des capacités de prendre soin de soi-même, de contrôler ses besoins naturels, de communiquer et de se déplacer. | arriération mentale profonde

Discontinuation of agricultural products registered under the Pest Control Products Act and proposed changes to maximum residue limits under the Food and Drugs Act
Abandon de produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et modifications proposées aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et drogues

underwriting line [ underwriting limit | underlying limit ]
plein de souscription [ montant de l'assurance de base ]

limit of debate
limite au débat | limite à la durée des discours

Protocol Bringing under International Control Drugs outside the Scope of the Convention of 13 July 1931 for Limiting the Manufacture and Regulating the Distribution of Narcotic Drugs, as amended by the Protocol signed at Lake Success on 11 December 1946
Protocole plaçant sous contrôle international certaines drogues non visées par la Convention du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, amendée par le Protocole signé à Lake Success le 11 décembre 1946

fatigue limit under reversed tension-compression stresses
résistance à la fatigue par traction-compression

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I do not see how, under any conceivable notion, one would see limiting debate to one further day as an unreasonable limitation of their right to speak.
Je ne vois pas comment, selon toute notion concevable, une personne pourrait penser qu'en limitant le débat à une autre journée, son droit de parole pourrait être assujetti à des contraintes déraisonnables.

– (DE) Madam President, Commissioner Lewandowski, ladies and gentlemen, the issue currently under debate is the Parliament’s budget for 2012 and I would like to emphasise that from the perspective of the Group of the Greens/European Free Alliance, the right balance must be struck between limited and justified increases, which are mainly the result of the new powers and responsibilities under the Treaty of Lisbon, and self-discipline and self-restraint in times when public funds are in short supply.
– (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Lewandowski, Mesdames et Messieurs, la question débattue actuellement est le budget 2012 du Parlement et je voudrais insister sur le fait que le groupe Verts/Alliance libre européenne estime qu’il faut atteindre un juste équilibre entre les augmentations limitées et justifiées, qui résultent essentiellement des nouveaux pouvoirs et des nouvelles responsabilités prévus par le traité de Lisbonne, et l’autodiscipline et la modération budgétaire à un moment où les fonds publics se font rares.

The government is provided with a range of options under Standing Orders 57 and 78 for the purpose of limiting debate.
Le gouvernement dispose déjà, en vertu des articles 57 et 78, de plusieurs options pour limiter le débat.

Unfortunately, in previous occurrences of this process being used, there have been instances where the government has used it to limit debate and the power of the committee to change the different clauses in the bill is not as great as it should be under these circumstances.
Malheureusement, lorsqu'on a eu recours à ce processus dans le passé, il est arrivé que le gouvernement en a profité pour limiter le débat, et le pouvoir du comité d'amender le projet de loi n'a été aussi grand qu'il aurait dû l'être dans ces circonstances.

– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, whenever we debate matters relating to housing policy we should be faithful to our principles of subsidiarity and proximity to the citizen; as we all know, the powers accorded to the EU under the Treaty are very limited, and we should not try to interfere with that through the back door, but, as regards eligibility for grants for accommodation under the ERDF Regulation in the 2007-2013 planning period, I would like to argue in favour of their being given for the reconstruction of the high-rise estates to be found in Eastern Europe and in the eastern parts of Germany.
- (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, chaque fois que nous débattons des questions relatives à la politique du logement, nous devrions rester fidèles à nos principes de subsidiarité et de proximité avec le citoyen. Comme nous le savons tous, les compétences conférées à l’UE par le Traité sont très limitées et nous ne devrions pas tenter d’interférer dans ce domaine par des moyens détournés. Cependant, en ce qui concerne l’éligibilité aux subventions au logement dans le cadre du règlement FEDER pour la période de programmation 2007-2013, je suis favorable à ce qu’elles soient accordées pour la reconstruction des tours d’habitation situées en Europe de l’Est et dans la partie orientale de l’Allemagne.

16. Takes note of the likely budgetary constraints on the 2004 budget, given that new needs have emerged since 1999 and that the increase in the number of programmes adopted under the co-decision procedure makes budgetary decisions less flexible; reiterates its view that new political needs can be covered only to a very limited extent under the existing financial perspective ceilings; asks the Commission to give an overview of the financial programming in category 3 and 4 since 1999, indicating to which extent re-programming has already taken place; stresses the need to further improve coherence between its legislative and budgetary powers; calls on the Commission to submit, together with the preliminary draft budget, an analysis of the operational programmes' compatibility with the financial perspective; underlines the positive experience of the new structured dialogue which was applied in this context last year for the first time and the outcome of the new type of budgetary debate initiated in 2002, which has raised the profile of budgetary issues; considers that it will be important to further strengthen the link between the budgetary procedure and the legislative programme and discharge procedure; therefore calls on the specialised committees to fully apply the procedures put in place in the Commission's legislative and work programme in the context of the activity-based management (see Annex XIV of the Rules of Procedure);
16. prend acte des contraintes budgétaires susceptibles de peser sur le budget 2004, dans la mesure où de nouveaux besoins sont apparus depuis 1999 et où l'augmentation du nombre de programmes adoptés dans le cadre de la procédure de codécision permet moins de flexibilité aux décisions budgétaires; réaffirme donc son opinion selon laquelle les nouvelles exigences politiques ne peuvent être couvertes que dans une mesure fort limitée dans le cadre des plafonds actuels des perspectives financières; demande à la Commission de livrer un aperçu de la programmation financière dans les rubriques 3 et 4 depuis 1999, en indiquant dans quelle mesure la reprogrammation a déjà eu lieu; et insiste sur la nécessité d'améliorer encore la cohérence entre ses pouvoirs législatifs et budgétaires; demande à la Commission de présenter avec l'APB une analyse de la compatibilité des programmes opérationnels avec les perspectives financières; fait ressortir l'expérience positive du nouveau dialogue structuré, qui a été mis en œuvre dans ce contexte pour la première fois l'année dernière, ainsi que le résultat positif du nouveau type de débat budgétaire entamé en 2002 qui a rehaussé l'image des questions budgétaires; estime qu'il sera important de renforcer davantage le lien entre la procédure budgétaire, le programme législatif et la procédure de décharge; invite, par conséquent, les commissions spécialisées à appliquer pleinement les procédures mises en place au programme législatif et de travail de la Commission dans le contexte de la gestion basée sur les activités (se reporter à l'annexe XIV du règlement);

Honourable senators, I feel we need to resist any temptation to limit debate under whatever guise such an attempt to limit debate is brought forward.
Honorables sénateurs, j'estime que nous devons résister à la tentation de limiter le débat de quelque façon que ce soit, comme on tente de le faire maintenant.

The Communication under consideration represents a significant contribution to a debate which is both delicate and absolutely essential. Water is a limited natural resource fundamental to the lives of all European citizens, and it should therefore be one of the major concerns of the agricultural, industrial and environmental policies of the EC and its Member States.
La présente communication a donné une impulsion importante à un débat aussi épineux qu'essentiel, étant donné que l'eau représente une ressource naturelle limitée, indispensable à la vie de tous les citoyens européens et qui doit constituer à ce titre une des préoccupations principales de la politique environnementale, industrielle et agricole de la Communauté européenne et des États membres.