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Traduction de «limit could begin » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Proclamation declaring that the Government Corporations Operation Act is applicable to The Federal Bridge Corporation Limited beginning on December 1, 1998

Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s'applique à La Société des ponts fédéraux Limitée à compter du 1er décembre 1998
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(Return tabled) Question No. 199 Ms. Kirsty Duncan: With regard to the development and operation of the Canadian Multiple Sclerosis Monitoring System (CMSMS) announced in March 2011: (a) what are the government's baseline assumptions for the CMSMS, (i) how many Canadians live with MS according to the government’s source, (ii) what is the government's source; (b) what have been the challenges in developing the system between March 2011 and today, (i) how has each challenge been overcome, (ii) what are the achievements to date, (iii) what milestones has the government planned between December 2013 and December 2015 and by what dates; (c) ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 199 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement et l’exploitation du Système canadien de surveillance de la sclérose en plaques (SCSSP) annoncé en mars 2011: a) quelles sont les hypothèses de base pour le SCSSP, (i) combien de Canadiens vivent avec la sclérose en plaques selon la source d’information du gouvernement, (ii) quelle est la source d’information du gouvernement; b) quels ont été les défis dans le développement du système entre mars 2011 et aujourd’hui, (i) comment chaque défi a-t-il été relevé, (ii) quelles sont les réalisations jusqu’à maintenant, (iii) quelles grandes étapes le gouvernement a-t-il prévues entre décembre 2013 et décembre 2015 et quels sont les échéanciers; c) quel ...[+++]


20. Considers that the monetary policy tools that the ECB has used since the beginning of the crisis, while providing a welcome relief in distressed financial markets, have revealed their limits as regards stimulating growth and improving the situation on the labour market; considers, therefore, that the ECB could explore further measures;

20. estime que les instruments de politique monétaire que la BCE utilise depuis le début de la crise ont, certes, soulagé les marchés financiers en difficulté, mais ont aussi montré leurs limites dans la stimulation de la croissance et l'amélioration de la situation sur le marché du travail; estime dès lors que la BCE doit examiner d'autres mesures;


28. Takes note of the importance of the repo and securities lending market; invites the Commission to adopt measures, by the beginning of 2013, to increase transparency, particularly for clients, which could include a collateral identifier and collateral re-use to be reported to regulators on an aggregated basis, as well as allowing regulators to impose recommended minimum haircuts or margin levels for the collateralised financing markets, but without standardising them; acknowledges in this context the importance of clearly determining the ownership of securities and ensuring its protection; nevertheless invites the Commission to eng ...[+++]

28. prend acte de l'importance du marché des opérations de pension et des prêts de titres; invite la Commission à adopter, d'ici le début de 2013, des mesures visant à accroître la transparence, en particulier à l'égard des clients, qui pourraient consister notamment à attribuer des identifiants aux garanties et à notifier aux autorités de réglementation la réutilisation des garanties sous une forme agrégée, ainsi qu'à permettre aux autorités de réglementation d'imposer des décotes ou des marges minimales recommandées pour les marchés de financement garantis, sans pour autant les standardiser; reconnaît dans ce cadre qu'il importe de déterminer clairement la propriété des titres et d'en assurer la protection; invite toutefois la Commissi ...[+++]


28. Takes note of the importance of the repo and securities lending market; invites the Commission to adopt measures, by the beginning of 2013, to increase transparency, particularly for clients, which could include a collateral identifier and collateral re-use to be reported to regulators on an aggregated basis, as well as allowing regulators to impose recommended minimum haircuts or margin levels for the collateralised financing markets, but without standardising them; acknowledges in this context the importance of clearly determining the ownership of securities and ensuring its protection; nevertheless invites the Commission to eng ...[+++]

28. prend acte de l'importance du marché des opérations de pension et des prêts de titres; invite la Commission à adopter, d'ici le début de 2013, des mesures visant à accroître la transparence, en particulier à l'égard des clients, qui pourraient consister notamment à attribuer des identifiants aux garanties et à notifier aux autorités de réglementation la réutilisation des garanties sous une forme agrégée, ainsi qu'à permettre aux autorités de réglementation d'imposer des décotes ou des marges minimales recommandées pour les marchés de financement garantis, sans pour autant les standardiser; reconnaît dans ce cadre qu'il importe de déterminer clairement la propriété des titres et d'en assurer la protection; invite toutefois la Commissi ...[+++]


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28. Takes note of the importance of the repo and securities lending market; invites the Commission to adopt measures, by the beginning of 2013, to increase transparency, particularly for clients, which could include a collateral identifier and collateral re-use to be reported to regulators on an aggregated basis, as well as allowing regulators to impose recommended minimum haircuts or margin levels for the collateralised financing markets, but without standardising them; acknowledges in this context the importance of clearly determining the ownership of securities and ensuring its protection; nevertheless invites the Commission to eng ...[+++]

28. prend acte de l'importance du marché des opérations de pension et des prêts de titres; invite la Commission à adopter, d'ici le début de 2013, des mesures visant à accroître la transparence, en particulier à l'égard des clients, qui pourraient consister notamment à attribuer des identifiants aux garanties et à notifier aux autorités de réglementation la réutilisation des garanties sous une forme agrégée, ainsi qu'à permettre aux autorités de réglementation d'imposer des décotes ou des marges minimales recommandées pour les marchés de financement garantis, sans pour autant les standardiser; reconnaît dans ce cadre qu'il importe de déterminer clairement la propriété des titres et d'en assurer la protection; invite toutefois la Commissi ...[+++]


To begin with, this proposed limitation would forestall entirely the possibility that the investigative hearing could be used in relation to the ongoing Air-India investigation.

Pour commencer, cette limitation empêcherait complètement d’utiliser le pouvoir d’investigation dans le cadre de l’enquête qui se poursuit sur l’affaire Air India.


We continue to take the view, however, that ­ in due course ­ raising and ultimately abolishing the age limit could begin to make a positive difference by encouraging applications from more mature candidates who obviously may have much to offer the Commission.

Toutefois, nous estimons toujours que le relèvement et, finalement, la suppression de la limite d'âge - en temps opportun - pourrait commencer à apporter une contribution positive en encourageant la candidature de personnes plus mûres qui, à l'évidence, pourraient beaucoup apporter à la Commission.


If we could begin to understand how humans interact with the frequencies, we could then limit some of these telecommunications to frequencies that are less noxious than other ones.

J'ai dit tout à l'heure que certaines avaient un effet positif. Si l'on pouvait commencer à comprendre l'interaction de ces fréquences et des êtres humains, on pourrait limiter certaines de ces télécommunications à des fréquences moins nocives que d'autres.


The time limit within which the Superintendent could begin a proceeding for a violation would be six months after the Superintendent knew about the matter in the case of a minor violation and two years for a serious or very serious violation (s. 37).

Les poursuites pour violation se prescriraient par six mois à compter de la date où le surintendant a eu connaissance des éléments constitutifs de la violation, lorsque celle-ci est mineure, et par deux ans, lorsqu’elle est grave ou très grave (article proposé 37).


This would be bad news for European car manufacturers, because there could then be no transitional period and there could be no quotas or other limitations from the beginning of 1993.

Une telle situation mettrait les constructeurs automobiles européens en difficulté, puisqu'il ne pourrait y avoir de période de transition et que les quotas ou autres restrictions devraient être supprimés à partir du début de 1993.




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