If art. 23 is to be kept to some Member States sensitivity, it should apply only to decision taken only in emergency situations, i.e. art. 10, where Member States are likely to intervene, possibly with public money.
Afin que l'article 23 continue de respecter le point de vue de certains États membres, il ne devrait s'appliquer qu'aux décisions prises uniquement dans les situations d'urgence, c'est-à-dire en vertu de l'article 10, où les États membres sont susceptibles d'intervenir, peut-être avec des fonds publics.