I would like to inform the House that, pursuant to Standing Order 94, the divisions on Bill C-475, An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (order-making power), and Bill C-513, An Act to promote and strengthen the Canadian retirement income system, stand deferred until Wednesday, January 29, 2014, immediately before the time provided for private members' business.
J'aimerais informer la Chambre que, conformément à l'article 94 du Règlement, je demande que les votes par appel nominal sur les projets de loi C-475, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques (pouvoir de rendre des ordonnances) et C-513, Loi visant à améliorer et à renforcer le système de revenu de retraite canadien, soient différés jusqu'au mercredi 29 janvier 2014, immédiatement avant le temps prévu pour les initiatives parlementaires.