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Vertaling van "like canada where the industry would grow because " (Engels → Frans) :

Regarding a possible distortion of competition among Member States, TIGA admitted that lower costs influence decisions regarding the location of video games production companies; but it considered that the principal distortion would come from third countries, like Canada, where the industry would grow because of public support.

En ce qui concerne une possible distorsion de la concurrence entre États membres, la TIGA a admis que des coûts inférieurs influent sur les décisions de localisation des entreprises de production de jeux vidéo, et a fait valoir que la principale distorsion provient de pays tiers, tels que le Canada, où ce secteur serait en expansion grâce aux aides publiques.


The Commission had concerns that the transaction, as initially notified, could have led to higher beer prices in Member States where SABMiller is currently active, because it would have removed an important competitor and made tacit co-ordination between the leading international brewers more likely.

La Commission craignait que l'opération, telle que notifiée initialement, ne débouche sur une augmentation des prix de la bière dans les États membres où SABMiller est actuellement présente, en raison de la disparition d'un concurrent important et d'une plus grande probabilité de coordination tacite entre les principaux brasseurs internationaux.


Where the EPPO cannot exercise its competence in a particular case because there is reason to assume that the damage caused, or likely to be caused, to the Union’s financial interests does not exceed the damage caused, or likely to be caused, to another victim, the EPPO should nevertheless be able to exercise its competence provided that it would be better ...[+++]

Lorsque le Parquet européen ne peut pas exercer sa compétence dans une affaire particulière parce qu’il y a lieu de supposer que le préjudice causé ou susceptible d’être causé aux intérêts financiers de l’Union n’excède pas le préjudice causé ou susceptible d’être causé à une autre victime, il devrait néanmoins pouvoir exercer sa compétence pour autant qu’il soit mieux placé pour ouvrir une enquête ou engager des poursuites que les autorités de l’État membre ou des États membres concernés.


The NBB and the US Government claimed that the current US export sales to third countries would not be diverted to the Union because the single largest export market is Canada where prices are higher than the ex-works price to the Union.

Le NBB et les pouvoirs publics des États-Unis ont soutenu que les actuelles ventes à l'exportation américaines vers des pays tiers ne seraient pas réorientées vers l'Union, parce que le plus grand marché d'exportation est le Canada où les prix sont supérieurs au prix niveau départ usine vers l'Union.


4. For the purposes of point (a) of paragraph 2, a group shall be deemed to be failing or likely to fail where the group is in breach or there are objective elements to support a determination that the group will be in breach, in the near future, of its consolidated prudential requirements in a way that would justify action by the competent authority including but not limited to because the group has ...[+++]

4. Aux fins du paragraphe 2, point a), la défaillance d'un groupe est réputée avérée ou prévisible si celui-ci enfreint les exigences prudentielles consolidées qui lui sont applicables ou si des éléments objectifs permettent de conclure qu'il les enfreindra dans un proche avenir, dans des proportions justifiant une action de l'autorité compétente, notamment, mais pas exclusivement, du fait que le groupe a subi ou est susceptible de subir des pertes qui absorberont la totalité ou une partie substantielle de ses fonds propres.


6. For the purposes of point (a) of paragraph 4, a group shall be deemed to be failing or likely to fail where the group infringes or there are objective elements to support a determination that the group, in the near future, will infringe its consolidated prudential requirements in a way that would justify action by the competent authority including but not limited to because the group has ...[+++]

6. Aux fins du paragraphe 4, point a), la défaillance d’un groupe est réputée avérée ou prévisible si celui-ci enfreint les exigences prudentielles consolidées ou si des éléments objectifs permettent de conclure qu’il les enfreindra dans un proche avenir, d’une manière qui justifierait une action de la part de l’autorité compétente, notamment, mais pas exclusivement, du fait que le groupe a subi ou est susceptible de subir des pertes qui absorberont la totalité ou une partie substantielle de ses fonds propres.


6. For the purposes of point (a) of paragraph 4, a group shall be deemed to be failing or likely to fail where the group infringes or there are objective elements to support a determination that the group, in the near future, will infringe its consolidated prudential requirements in a way that would justify action by the competent authority including but not limited to because the group has ...[+++]

6. Aux fins du paragraphe 4, point a), la défaillance d’un groupe est réputée avérée ou prévisible si celui-ci enfreint les exigences prudentielles consolidées ou si des éléments objectifs permettent de conclure qu’il les enfreindra dans un proche avenir, d’une manière qui justifierait une action de la part de l’autorité compétente, notamment, mais pas exclusivement, du fait que le groupe a subi ou est susceptible de subir des pertes qui absorberont la totalité ou une partie substantielle de ses fonds propres.


4. For the purposes of point (a) of paragraph 2, a group shall be deemed to be failing or likely to fail where the group is in breach or there are objective elements to support a determination that the group will be in breach, in the near future, of its consolidated prudential requirements in a way that would justify action by the competent authority including but not limited to because the group has ...[+++]

4. Aux fins du paragraphe 2, point a), la défaillance d'un groupe est réputée avérée ou prévisible si celui-ci enfreint les exigences prudentielles consolidées qui lui sont applicables ou si des éléments objectifs permettent de conclure qu'il les enfreindra dans un proche avenir, dans des proportions justifiant une action de l'autorité compétente, notamment, mais pas exclusivement, du fait que le groupe a subi ou est susceptible de subir des pertes qui absorberont la totalité ou une partie substantielle de ses fonds propres.


In view of the above, i.e. inter alia the huge spare capacities of the Indian producers, their strong export orientation and growing presence at the doorstep of the Union market, the prices of their export sales to other third-country markets which were found to be below the normal value and also well below the prices of the Union industry during the RIP, as well as the relatively fragile situation of the Union indust ...[+++]

Au vu de ce qui précède, à savoir, entre autres, les énormes capacités disponibles des producteurs indiens, leur forte orientation vers l'exportation et leur présence croissante aux portes du marché de l'Union, leurs prix de vente à l'exportation sur les marchés d'autres pays tiers qui se sont avérés inférieurs à la valeur normale et également nettement en deçà des prix pratiqués par l'industrie de l'Union au cours de la PER, ainsi que la situation relativement fragile de l'industrie de l'Union, il est fort probable que les pratiques de dumping préjudiciable de la part de l'Inde reprendraient en cas d'expiration des mesures.


Consequently, where a failure to fulfil a duty under Directive 97/5/EC arose because of a legitimate suspicion that a cross-border credit transfer was, in reality, a money laundering transaction, the institution would, most likely, invoke, in its defence, the public policy basis of Directive 91/308/EEC.

Par conséquent, si un établissement manque à l'une des obligations imposées par la directive 97/5/CE parce qu'il a légitimement soupçonné une opération de blanchiment, il invoquera vraisemblablement la directive 91/308/CEE pour se retrancher derrière l'argument de l'ordre public.




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Date index: 2024-09-11
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