Thus, in the repayment agreements of Fogasa and in the rescheduling agreements of the Social Security Treasury, the State did not act as a public investor whose conduct must be compared with that of a private investor providing capital with a view to realising a profit but as a public creditor which, like a private creditor, may seek to recover sums owing to it.
Ainsi, dans les accords de remboursement du Fogasa et les accords de rééchelonnement de la trésorerie générale de la sécurité sociale, l'État ne s'est pas comporté comme un investisseur public dont l'intervention doit être comparée au comportement d'un investisseur privé qui place son capital en vue d'une rentabilisation de celui-ci, mais comme un créancier public qui, à l'instar d'un créancier privé, cherche à récupérer les sommes qui lui sont dues.