Vertaling van "like a mini-treaty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cigalike [ cigarette lookalike | mini e-cigarette | cig-a-like ]
similicigarette [ cigarette électronique mini | cigarette électronique de première génération ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. The Union may conclude an agreement with one or more third countries or international organisations where the Treaties so provide or where the conclusion of an agreement is necessary in order to achieve, within the framework of the Union's policies, one of the objectives referred to in the Treaties, or is provided for in a legally binding Union act or is likely to affect common rules or alter their scope.
1. L'Union peut conclure un accord avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales lorsque les traités le prévoient ou lorsque la conclusion d'un accord, soit est nécessaire pour réaliser, dans le cadre des politiques de l'Union, l'un des objectifs visés par les traités, soit est prévue dans un acte juridique contraignant de l'Union, soit encore est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée.

The Council was asked to cheat the public by hiding and renumbering and changing the line spacing so a bigger treaty could be presented like a mini-treaty.
Il a été demandé au Conseil de tricher vis-à-vis du public en cachant et en numérotant à nouveau dans un ordre différent tout en changeant l’espace entre les lignes de façon à présenter un plus grand traité sous forme de mini-traité.

The EC Treaty would then also provide that this court, like the Court of First Instance (Articles 225 and 243 to 245 of the EC Treaty), would adopt its own rules of procedure and order provisional measures, and that its judgments would be enforceable in the Member States in the same way as decisions of the Court of Justice.
Le traité CE prévoirait également que, comme le tribunal de première instance (articles 225 et 243-245 du traité CE), cette juridiction adopte ses propres règles de procédure, ordonne des mesures provisoires et que ses jugements aient force exécutoire dans les Etats membres au même titre que les décisions de la Cour de justice.

President Sarkozy is pushing for a mini-Treaty; like a mini-skirt, a mini-Treaty would cover up the essentials.
Le président Sarkozy prêche en faveur d’un mini-traité; à l’instar d’une mini-jupe, un mini-traité couvrirait l’essentiel.

– (DE) Mr President, one reason why this House has welcomed you with so much applause, Mr Steinmeier, is that you, during the European Union’s fiftieth birthday celebrations, like Mrs Merkel, set before us the positive objectives of this revived constitutional process, yet, nevertheless, people in this House keep on asking themselves how and when this diplomatic process centring on the mini-treaty or some other treaty, being currently closed, will be re-opened.
- (DE) Monsieur le Président, l’une des raisons pour lesquelles ce Parlement vous a accueilli avec autant d’applaudissements, Monsieur Steinmeier, est que vous nous avez présenté à l’occasion des célébrations de commémoration du cinquantième anniversaire de l’Union européenne, à l’instar de Mme Merkel, les objectifs positifs de ce processus constitutionnel ranimé. Des députés de ce Parlement continuent toutefois à se demander comment et quand ce processus diplomatique centré sur le mini-traité ou un quelconque autre traité, qui est actuellement bloqué, sera rouvert.

What we would find unacceptable would be a mini-treaty that would contain institutional rules and nothing else, and would – to use your own words – deny Europe a soul, the ‘soul’ meaning all those elements with which people deal directly, things like not only the European Charter of Fundamental Rights, but also all the elements of direct and indirect democracy such as the citizens’ initiative, the strengthening of this House’s citizens’ chambers and also of our counterparts in the national parliaments.
Nous trouverions inacceptable un mini-traité qui ne contiendrait que des règles institutionnelles et qui - pour reprendre vos propres termes - priverait l’Europe de son âme, l’âme en question désignant tous les éléments qui s’adressent directement à l’homme, telle la Charte européenne des droits fondamentaux, mais aussi tous les éléments de démocratie directe et indirecte tels que l’initiative des citoyens, le renforcement des chambres de citoyens de ce Parlement ainsi que de nos homologues au sein des parlements nationaux.

A mini-treaty will give us a mini-Europe, when we need a strong, democratic Europe capable of coping with the global challenges we all face.
Un mini-traité nous donnera une mini-Europe, alors que nous avons besoin d’une Europe forte, démocratique, capable de relever les défis planétaires auxquels nous sommes confrontés.

It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on services of general interest and the actual added value of legislation of that kind; the definition of good governance in the organisation, regulation, funding and evaluation of services of general interest; an examination of any new measure likely to be taken to increase legal certainty and facilitate consistent, harmonious coordination between the objective of safeguarding high-quality services of general interest and the rigorous application of the competition and internal market rules.
Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la définition de la bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général; l'examen de toute nouvelle mesure susceptible d'être mise en place pour augmenter la sécurité juridique et permettre une coordination cohérente et harmonieuse entre l'objectif du maintien de services d'intérêt général de qualité et l'application rigoureuse des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.

Like the Single Act, this Treaty extends qualified majority voting within the Council to cover most decisions under the codecision procedure and all decisions under the cooperation procedure.
Comme l'Acte unique, ce traité élargit le recours au vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil pour la plupart des décisions relevant de la procédure de codécision et pour toutes les décisions prises selon la procédure de coopération.