9. Notes that Parliament’s position on the ‘top ten’ consultation process and lightening the burden of EU regulation on SMEs, as set out in its resolution of 17 April 2014 on that subject, was that the burdens arising from employment legislation should be reduced and the Working Time Directive fundamentally overhauled, as it is inflexible for micro-enterprises and SMEs; notes, in addition, that in the aforementioned resolution Parliament recommended that low-risk companies not be required to draw up written health and safety assessments, so as to reduce the burdens arising from health and safety legislation;
9. note que la position du Parlement sur le processus de consultation "Top 10
" et la réduction des charges imposées aux PME par la réglementation de l'Union, telle qu'énoncée dans sa résolution du 17 avril 2014 sur le sujet, consistait à préconiser la réduction des charges imposées par la législation du travail et le remaniement complet de la directive sur le temps de travail, compte tenu de son manque de souplesse à l'égard des microentreprises et des PME; relève de plus que, dans la résolution susmentionnée, le Parlement européen a recommandé que les entreprises à faible risque ne soient plus tenues de rédiger des évaluations écrites
...[+++]de la santé et de la sécurité, et ce afin de réduire la charge découlant de la législation en matière de santé et de sécurité;