Vertaling van "light repeated infringements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pilot lamp | pilot light | repeater lamp | safety light
lampe de contrôle | lampe témoin | voyant de controle

light repeater
répétiteur de contrôle de feu

should the infringement be repeated
en cas de récidive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. Repeats the call of March 10 on the Commission to conduct an impact assessment of the implementation of ACTA with regard to fundamental rights and data protection, ongoing EU efforts to harmonise IPR enforcement measures, and e-commerce, prior to initialling the Agreement; additionally requests an assessment of the potential costs of directing enforcement resources to acts of civil infringement through the international framework of ACTA, in the light of the agreement's primary objective to combat the proliferation of counterfeiting and piracy;
15. réitère sa demande du 10 mars à la Commission de réaliser une analyse d'impact sur la mise en œuvre de l'ACAC en ce qui concerne les droits fondamentaux et la protection des données, les efforts menés actuellement par l'Union européenne afin d'harmoniser les mesures d'application des droits de propriété intellectuelle et le commerce électronique, avant de parapher l'accord; demande en outre que soit réalisée une évaluation des coûts potentiels engendrés par l'attribution des ressources de répression à des infractions civiles par l'intermédiaire du cadre international de l'ACAC, à la lumière de l'objectif principal de l'accord, qui est de lutter contre la prolifération de la contrefaçon et de la piraterie;

17. Repeats the call of March 10 on the Commission to conduct an impact assessment of the implementation of ACTA with regard to fundamental rights and data protection, ongoing EU efforts to harmonise IPR enforcement measures, and e-commerce, prior to initialling the Agreement; additionally requests an assessment of the potential costs of directing enforcement resources to acts of civil infringement through the international framework of ACTA, in the light of the agreement's primary objective to combat the proliferation of counterfeiting and piracy;
17. réitère sa demande du 10 mars à la Commission de réaliser une analyse d'impact sur la mise en œuvre de l'ACAC en ce qui concerne les droits fondamentaux et la protection des données, les efforts menés actuellement par l'Union européenne afin d'harmoniser les mesures d'application des droits de propriété intellectuelle et le commerce électronique, avant de parapher l'accord; demande en outre que soit réalisée une évaluation des coûts potentiels engendrés par l'attribution des ressources de répression à des infractions civiles par l'intermédiaire du cadre international de l'ACAC, à la lumière de l'objectif principal de l'accord, qui est de lutter contre la prolifération de la contrefaçon et de la piraterie;

In the event of repeated infringements through the illegal use or holding of substances or products not authorised by the relevant Community regulations in the veterinary sector, Member States shall determine, in the light of the seriousness of the infringement, the length of the exclusion from the aid schemes pursuant to the second subparagraph of Article 140(1) of Regulation (EC) No 1782/2003.
Pour les cas de récidive dans l'utilisation ou la détention illégale de substances ou de produits non autorisés par la réglementation communautaire pertinente dans le secteur vétérinaire, les États membres déterminent en fonction de la gravité de l'infraction, la durée de la période d'exclusion du bénéfice des régimes d'aide prévue à l'article 140, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003.

4. Application of transposal measures Complaints relating to individual cases of incorrect application of national implementing measures are a valuable source of information for the Commission, especially when they reveal that the measure was not in conformity with the directive or they bring to light repeated infringements or horizontal problems, such as administrative practices that are incompatible with the directive. In 1995, for instance, there were more than 40 complaints concerning the directives on the mutual recognition of diplomas for professional purposes. Greater transparency of infringement proceedings By virtue of the Treaty itself, the infringement procedure is directed entirely at securing a remedy for the infringement without the need for referral to the Court. Traditionally, it has therefore been confidential so as to preserve the discretion that will make it easier for the Member State to rectify matters. The completion of the internal market, Parliament's ever-growing interest in monitoring the application of Community law and the Commission's determination to achieve greater openness in its activities have combined to prompt the Commission to boost transparency policy. It has, for instance, extended its practice of issuing press releases. On 19 July 1995 it decided to put out 22 press releases on 58 cases without awaiting the issue of reasoned opinions or referral decisions. Transparency in Commission activities for the enforcement of Community law, in particular internal market legislation, was treated as a political priority. The operation was repeated later in the year and was well received. Conclusions The work done by the Commission would be futile without Community citizens jealously and vigilantly enforcing their rights and without national courts and administrative bodies placing observance of Community law among their priorities. Implementation of Community law is the means of guaranteeing the confidence of European citizens. ***
On peut donc relever : - une amélioration du taux de communication des mesures nationales de transposition des directives dans la totalité des douze autres Etats membres avec, pour la première fois, un taux record de près de 98 % dans un Etat membre (Danemark); - un taux de communication globalement satisfaisant dans les trois nouveaux Etats membres : * le résultat de l'Autriche (84,2 %) s'explique pour une très large part par un retard dans la communication des mesures de transposition dans le domaine de l'agriculture * la situation finlandaise (70,5 %) s'explique essentiellement par le statut spécial dont jouissent les îles Aland en vertu du droit international. Elles disposent, notamment, de leur autonomie dans certains domaines comme l'agriculture et l'environnement et doivent adopter des mesures spécifiques de transposition. Abstraction faite de la situation des îles Aland, le taux finlandais est supérieur à la moyenne communautaire. * la Suède (93 %) est en sixième position. 3) La conformité des mesures de transposition Le nombre des nouveaux dossiers enregistrés pour défaut de conformité est passé de 54 en 1994 à 63 en 1995; 23 mises en demeure ont été décidées (contre 32 en 1994). La Commission part du principe que beaucoup de cas de mauvaise application des directives communautaires seraient évités si les mesures nationales prises pour leur transposition étaient conformes aux exigences posées par la directive. C'est pourquoi, le contrôle de la "qualité" des mesures nationales d'exécution des directives communautaires est l'une des tâches prioritaires de la Commission en matière de contrôle de l'application du droit communautaire. La Commission procède, autant que possible, à l'examen systématique des législations existantes. 4) L'application des mesures de transposition Les plaintes portant sur des cas ponctuels de mauvaise application d'un texte national pris pour l'exécution d'une directive sont une source d'information précieuse pour la Commission, sur ...