Vertaling van "life imprisonment before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

life sentence [ life imprisonment sentence | sentence of imprisonment for life ]
peine d'emprisonnement à perpétuité

life imprisonment [ imprisonment for life ]
emprisonnement à perpétuité [ prison à vie | emprisonnement à vie ]

life imprisonment | life sentence
réclusion à perpétuité | réclusion à vie | réclusion criminelle perpétuelle

life imprisonment
emprisonnement à vie

life imprisonment
perpétuité

sentenced to life imprisonment
condamné à la prison à perpétuité

life imprisonment
emprisonnement à perpétuité

imprisonment for life
emprisonnement à perpétuité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The time is now, before the year 2000, that Canadians will direct politicians and once more ask for truth in consecutive sentencing and no parole for those sentenced to life imprisonment until they have served 25 years.
À l'aube de l'an 2000, le moment est venu pour les Canadiens de s'adresser aux politiciens et de réclamer une fois de plus que les peines consécutives imposées correspondent aux peines purgées et que la libération conditionnelle soit refusée aux contrevenants condamnés à l'emprisonnement à perpétuité jusqu'à ce qu'ils aient purgé 25 ans de prison.

Under Article 37 of the Convention, neither the death penalty nor life imprisonment may be imposed for crimes committed by persons before their 18th birthday.
L’article 37 de la convention dispose que, pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans, ni la peine capitale ni l’emprisonnement à vie ne doivent être prononcés.

Except for offenders sentenced to life imprisonment for murder, who must serve between 10 and 25 years of their sentence before applying,14 a majority of offenders may apply for full parole after serving one third of their sentence (unless the judge had ordered, in imposing sentence, that a minimum of 10 years or one half of the sentence be served before the inmate might be granted this type of release).
À l’exception des condamnés à perpétuité pour meurtre, qui doivent purger entre 10 et 25 ans de leur peine avant de pouvoir présenter une demande14, la majorité des délinquants peuvent demander une libération conditionnelle totale après avoir purgé le tiers de leur peine (à moins que le juge ait ordonné, en prononçant la sentence, qu’une période minimale de 10 ans ou que la moitié de la peine soit purgée avant que le détenu puisse accéder à ce type de libération).

Except for offenders sentenced to life imprisonment for murder, who must serve between 10 and 25 years of their sentence before applying,(10) a majority of offenders may apply for full parole after serving one third of their sentence (unless the judge had ordered, in imposing sentence, that a minimum of 10 years or one half of the sentence be served before the inmate might be granted this type of release).
À l’exception des condamnés à perpétuité pour meurtre, qui doivent purger entre 10 et 25 ans de leur peine avant de pouvoir présenter une demande(10), la majorité des délinquants peuvent demander une libération conditionnelle totale après avoir purgé le tiers de leur peine (à moins que le juge ait ordonné, en prononçant la sentence, qu’une période minimale de 10 ans ou que la moitié de la peine soit purgée avant que le détenu puisse accéder à ce type de libération).

A. whereas the Anti-Homosexuality Bill tabled by private Member David Bahati MP on 25 September 2009 before the Ugandan Parliament foresees the punishment of homosexual acts by imprisonment between seven years and life as well as the death penalty; whereas the Bill foresees the punishment of a failure to disclose a child's or patient's homosexuality by up to three years‘ imprisonment; whereas the Bill is still under consideration,
A. considérant que le projet de loi contre l'homosexualité présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais prévoit une peine privative de liberté pouvant aller de sept ans à la prison à vie, voire la peine de mort, pour les actes d'homosexualité; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent; que ce projet de loi est toujours en cours d'examen,

A. whereas the Anti-Homosexuality Bill tabled by private Member David Bahati MP on 25 September 2009 before the Ugandan Parliament foresees the punishment of homosexual acts by imprisonment between seven years and life as well as the death penalty; whereas the Bill foresees the punishment of a failure to disclose a child’s or patient’s homosexuality by up to three years’ imprisonment; whereas the Bill is still under consideration,
A. considérant que le projet de loi contre l'homosexualité présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais prévoit une peine privative de liberté pouvant aller de sept ans à la prison à vie, voire la peine de mort, pour les actes d'homosexualité; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent; que ce projet de loi est toujours en cours d'examen,

As before, sections 255(2) and (3) hold that an alcohol- or drug-impaired driving offence under section 253(1)(a) that causes bodily harm is punishable by up to 10 years’ imprisonment, and that such an offence that causes death is punishable by life imprisonment.
Les paragraphes 255(2) et (3) prévoient toujours que la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool ou des drogues, une infraction prévue à l’alinéa 253(1)a), peut entraîner un emprisonnement maximal de dix ans lorsqu’elle cause des lésions corporelles, et l’emprisonnement à perpétuité lorsqu’elle cause la mort.

F. whereas only two such persons are today in prison, Ta Mok, who had supplanted Pol Pot within the Khmer Rouge movement in 1997 by having him sentenced to life imprisonment, before being captured in March 1999, and Kang Kek Leu, former director of the Tuol Sleng torture centre,
F. considérant que seuls deux d'entre eux sont aujourd'hui en prison, à savoir Ta Mok - qui avait supplanté Pol Pot au sein du mouvement Khmer rouge en 1997, en le faisant condamner à la prison à vie, avant de se faire capturer en mars 1999 - et Kang Kek Leu - ancien directeur du centre de torture de Tuol Sleng;

F. whereas only two such persons are today in prison, Ta Mok, who had supplanted Pol Pot within the Khmer Rouge movement in 1997 by having him sentenced to life imprisonment, before being captured in March 1999, and Kang Kek Leu, former director of the Tuol Sleng torture centre,
G. considérant que seuls deux d'entre eux sont aujourd'hui en prison, à savoir Ta Mok - qui avait supplanté Pol Pot au sein du mouvement Khmer rouge en 1997, en le faisant condamner à la prison à vie, avant de se faire capturer en mars 1999 - et Kang Kek Leu - ancien directeur du centre de torture de Tuol Sleng,

The automatic sentence for a person convicted of first degree murder or high treason is life imprisonment without the possibility of parole before 25 years.
La personne reconnue coupable de meurtre au premier degré ou de haute trahison est automatiquement passible de la peine d'emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans.