Traduction de «life company that has twenty-five million » (Anglais → Français) :

504. A life company that has twenty-five million dollars or less of regulatory capital that is controlled by a financial institution that has the equivalent of more than twenty-five million dollars of regulatory capital or a life company that has more than twenty-five million dollars of regulatory capital may make or acquire commercial loans or acquire control of a permitted entity that holds commercial loans if the aggregate value of all commercial loans held by the company and its prescribed subsidiaries would thereby exceed the limit set out in section 503 only with the prior approval in writing of the Superintendent and in accordance with any terms and conditions that the Superintendent may specify.
504. La société d’assurance-vie dont le capital réglementaire est de vingt-cinq millions de dollars ou moins et qui est contrôlée par une institution financière dont le capital réglementaire est équivalent à plus de vingt-cinq millions de dollars ou la société d’assurance-vie dont le capital réglementaire est supérieur à vingt-cinq millions de dollars peut consentir ou acquérir des prêts commerciaux ou acquérir le contrôle d’une entité admissible qui détient de tels prêts lorsque le total de la valeur des prêts commerciaux détenus par elle et ses filiales réglementaires excéderait de ce fait cinq pour cent de son actif total pourvu qu’elle obtienne l’autorisation préalable écrite du surintendant et se conforme aux conditions que celui-ci peut fixer.

503. Subject to section 504, a life company that has twenty-five million dollars or less of regulatory capital shall not, and shall not permit its prescribed subsidiaries to, make or acquire a commercial loan or acquire control of a permitted entity that holds commercial loans if the aggregate value of all commercial loans held by the company and its prescribed subsidiaries exceeds, or the making or acquisition of the commercial loan or acquisition of control of the entity would cause the aggregate value of all commercial loans held by the company and its prescribed subsidiaries to exceed, 5 per cent of the total assets of the company.
503. Sous réserve de l’article 504, il est interdit à la société d’assurance-vie dont le capital réglementaire est de vingt-cinq millions de dollars ou moins — et celle-ci doit l’interdire à ses filiales réglementaires — de consentir ou d’acquérir des prêts commerciaux ou d’acquérir le contrôle d’une entité admissible qui détient de tels prêts lorsque le total de la valeur des prêts commerciaux détenus par elle et ses filiales réglementaires excède — ou excéderait de ce fait — cinq pour cent de son actif total.

462. A company that has twenty-five million dollars or less of regulatory capital that is controlled by a financial institution that has the equivalent of more than twenty-five million dollars of regulatory capital or a company that has more than twenty-five million dollars of regulatory capital may make or acquire commercial loans or acquire control of a permitted entity that holds commercial loans if the aggregate value of all commercial loans held by the company and its prescribed subsidiaries would thereby exceed the limit set out in section 461 only with the prior approval in writing of the Superintendent and in accordance with any terms and conditions that the Superintendent may specify.
462. La société dont le capital réglementaire est de vingt-cinq millions de dollars ou moins et qui est contrôlée par une institution financière dont le capital réglementaire est équivalent à plus de vingt-cinq millions de dollars ou la société dont le capital réglementaire est supérieur à vingt-cinq millions de dollars peut consentir ou acquérir des prêts commerciaux ou acquérir le contrôle d’une entité admissible qui détient de tels prêts lorsque le total de la valeur des prêts commerciaux détenus par elle et ses filiales réglementaires excéderait de ce fait cinq pour cent de son actif total pourvu qu’elle obtienne l’autorisation préalable écrite du surintendant et se conforme aux conditions que celui-ci peut fixer.

980. An insurance holding company that has twenty-five million dollars or less of regulatory capital that is controlled by a financial institution that has the equivalent of more than twenty-five million dollars of regulatory capital or an insurance holding company that has more than twenty-five million dollars of regulatory capital may acquire control of a permitted entity that holds commercial loans or permit its prescribed subsidiaries to make or acquire commercial loans or acquire control of a permitted entity that holds commercial loans if the aggregate value of all commercial loans held by the prescribed subsidiaries of the insurance holding company would thereby exceed the limit set out in section 979 only with the prior approval in writing of the Superintendent and in accordance with any terms and conditions that the Superintendent may specify.
980. La société de portefeuille d’assurances dont le capital réglementaire est de vingt-cinq millions de dollars ou moins et qui est contrôlée par une institution financière dont le capital réglementaire est équivalent à plus de vingt-cinq millions de dollars ou la société de portefeuille d’assurances dont le capital réglementaire est supérieur à vingt-cinq millions de dollars peut acquérir le contrôle d’une entité admissible qui détient des prêts commerciaux ou permettre à ses filiales réglementaires de consentir ou d’acquérir des prêts commerciaux ou d’acquérir le contrôle d’une entité admissible qui détient de tels prêts lorsque le total de la valeur des prêts commerciaux détenus par ses filiales réglementaires excéderait de ce fait cinq pour cent de son actif total pourvu qu’elle obtienne l’autorisation préalable écrite du surintendant et se conforme aux conditions que celui-ci peut fixer.

979. Subject to section 980, an insurance holding company that has twenty-five million dollars or less of regulatory capital shall not acquire control of a permitted entity that holds commercial loans and shall not permit its prescribed subsidiaries to make or acquire a commercial loan or acquire control of a permitted entity that holds commercial loans if the aggregate value of all commercial loans held by the prescribed subsidiaries of the insurance holding company exceeds, or the making or acquisition of the commercial loan or acquisition of control of the entity would cause the aggregate value of all commercial loans held by the prescribed subsidiaries of the insurance holding company to exceed, 5 per cent of the total assets of the insurance holding company.
979. Sous réserve de l’article 980, il est interdit à la société de portefeuille d’assurances dont le capital réglementaire est de vingt-cinq millions de dollars ou moins d’acquérir le contrôle d’une entité admissible qui détient des prêts commerciaux et de permettre à ses filiales réglementaires de consentir ou d’acquérir des prêts commerciaux ou d’acquérir le contrôle d’une entité admissible qui détient de tels prêts lorsque le total de la valeur des prêts commerciaux détenus par ses filiales réglementaires excède — ou excéderait de ce fait — cinq pour cent de son actif total.

Twenty-five million European households live in social housing.
25 millions de ménages européens occupent un logement social.

Annual N fertilizer consumption in the EU is currently about 11 million tonnes – almost 30% below the peak of twenty five years ago.
La consommation annuelle d’engrais azotés dans l’Union est actuellement de l’ordre de 11 millions de tonnes — soit près de 30 % de moins que le niveau record atteint il y a vingt-cinq ans.

World wide these three diseases continue, despite existing efforts, to increase, and cause the deaths of more than five million people each year with the greatest impact on morbidity and life expectancy in developing countries.
À l'échelle mondiale, ces trois maladies continuent à se répandre, en dépit des efforts déployés, faisant plus de cinq millions de morts chaque année, et pèsent le plus lourdement sur le taux de morbidité et l'espérance de vie des pays en développement.

World wide, these three diseases cause the deaths of more than five million people each year with the greatest impact on morbidity and life expectancy in developing countries.
À l'échelle mondiale, ces trois maladies font plus de cinq millions de morts chaque année et pèsent essentiellement sur le niveau de morbidité et l'espérance de vie des pays en développement.

From this date on, and for the next twenty-five years, the segment of the population aged 60 years and above should start to grow by an average of 2 million each year.
En effet, à partir de cette date, et pendant les vingt cinq prochaines années, la part de population âgée de 60 ans et plus devrait commencer à croître selon une moyenne de 2 millions chaque année.