Vertaling van "lieutenant governors federally " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Lieutenant Governor's Warrant [ warrant of the Lieutenant Governor ]
mandat décerné par le lieutenant-gouverneur [ mandat du lieutenant-gouverneur ]

lieutenant-governor [ lieutenant governor ]
lieutenant-gouverneur [ lieutenante-gouverneur | lieutenant gouverneur | lieutenante-gouverneure ]

Lieutenant Governor-in-Council [ Lieutenant Governor in Council ]
lieutenant-gouverneur en conseil [ lieutenante-gouverneure en conseil ]

Lieutenant Governor
administrateur

Lieutenant-Governor in Council
lieutenant-gouverneur en conseil

lieutenant governor in council
lieutenant-gouverneur en conseil | lieutenante-gouverneure en conseil

lieutenant governor
lieutenant-gouverneur | lieutenante-gouverneure

Board of Governors | Board of Governors of the Federal Reserve System | Federal Reserve Board | FRB [Abbr.]
Conseil des gouverneurs du Système fédéral de réserve

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31. In sections 9(1) and 17(a)(ii), a reference to “the Lieutenant Governor in Council” shall be read as a reference to “the Lieutenant Governor in Council or the federal Minister”.
31. Pour l’application du paragraphe 9(1) et du sous-alinéa 17(a)(ii), la mention à ces dispositions de « Lieutenant Gouvernor in Council » vaut mention du lieutenant-gouverneur en conseil de l’Alberta ou du ministre fédéral.

Constitution Act, 1867, R.S.C. 1985, Appendix II, No. 5, s. 58. Lieutenant Governors are not subordinate to the Governor General and the federal government but are as much the representative of Her Majesty for all purposes of the provincial government as the Governor General is for all purposes of the federal government (see Van Loon and Whittington, The Canadian Political System, pp. 180-1).
Loi constitutionnelle de 1867, L.R.C. 1985, Appendice II, n 5, art. 58. Le lieutenant-gouverneur n’est pas subordonné au gouverneur général ou au gouvernement fédéral; pour les besoins du gouvernement provincial, il est tout autant le représentant de Sa Majesté que le gouverneur généra l’est par rapport au gouvernement fédéral (Voir Van Loon et Whittington, The Canadian Political System, p. 180-181)

The 1966 policy also elaborates when the flag would be lowered on federal government buildings, airports and military establishments in the following circumstances: throughout Canada on the death of a sovereign, member of the royal family related in the first degree; the Governor General; a former Governor General; the Prime Minister; a former Prime Minister; or, a federal cabinet minister; throughout a province on the death of a lieutenant governor or provincial premier; within a riding on the death of a member of the House of Commons or a member of the provincial legislature; and, at the place of residence on the death of a senator or a Canadian privy councillor.
La politique de 1966 précisait aussi que les drapeaux des immeubles du gouvernement fédéral, des aéroports ainsi que des établissements militaires devaient être mis en berne dans les circonstances suivantes: partout au Canada, lors du décès du souverain ou de la souveraine, d'un membre de la famille royale parent au premier degré du souverain ou de la souveraine, du gouverneur général, d'un ancien gouverneur général, du premier ministre du Canada, d'un ancien premier ministre du Canada ou d'un membre du Cabinet fédéral; à l'intérieur des limites d'une province, lors du décès du lieutenant-gouverneur ou du premier ministre de la province; dans sa propre circonscription, lors du décès d'un député de la Chambre des communes ou d'un député de l'assemblée législative provinciale; à son lieu de résidence, lors du décès d'un sénateur ou d'un membre du Conseil privé du Canada.

Bill C-17 extends for a further two years the wage freeze for the Governor General, the lieutenant governors, federally appointed judges, members of Parliament and senators, members of the armed forces, RCMP as well as the employees of the public service.
Le projet de loi C-17 maintient, pour une période supplémentaire de deux ans, le gel de la rémunération des salariés de la fonction publique, mais aussi celle du gouverneur général, des lieutenants-gouverneurs, des juges nommés par le gouvernement fédéral, des députés et sénateurs et des membres des Forces canadiennes et de la GRC.

Twelfth, it gave the national government (the Governor-in-Council: that is, the federal cabinet) certain controls over the provinces: appointment, instruction and dismissal of lieutenant-governors (two have been dismissed); disallowance of provincial acts within one year after their passing (112 have been disallowed — the last in 1943 — from every province except Prince Edward Island and Newfoundland and Labrador); power of lieutenant-governors to send provincial bills to Ottawa unassented to (in which case they do not go into effect unless the central executive assents within one year; of 70 such bills, the last in 1961, from every province but Newfoundland and Labrador, only 14 have gone into effect).
En douzième et dernier lieu, elle confère un certain nombre de pouvoirs au gouvernement central (le gouverneur général en conseil, c’est-à-dire le Cabinet fédéral) : la nomination des lieutenants-gouverneurs, les directives à leur intention et leur destitution (le Canada a connu deux cas de destitution au cours de son histoire); le désaveu de lois provinciales dans l’année qui suit leur adoption (112 lois ont été désavouées, la dernière en 1943; seules les assemblées de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador n’ont jamais vu aucune de leurs lois annulées); la possibilité pour les lieutenants-gouverneurs de saisir Ottawa de projets de loi provinciaux qui n’ont pas reçu leur assentiment (dans ce cas, ces lois ne peuvent entrer en vigueur si elles n’obtiennent pas la sanction du Cabinet fédéral dans l’année qui suit; les lieutenants-gouverneurs de toutes les provinces, sauf Terre-Neuve-et-Labrador, se sont prévalus dans 70 cas de ce pouvoir conféré par la loi, la dernière fois en 1961, et, de ce nombre, seulement 14 lois sont entrées en vigueur).