Vertaling van "licensor licensee relationship see " (Engels → Frans) :

While many GM traits are not allowed for cultivation in Europe, the Commission has investigated the effects of the merger on the global market for the licensing of traits and trait stacks where Bayer and other European players such as BASF, Limagrain, KWS or Syngenta are active as licensors or licensees and directly affected by the merger.
Bien que de nombreux caractères génétiquement modifiés ne soient pas admis à la culture en Europe, la Commission a examiné les effets de la concentration sur le marché mondial de l'octroi de licences sur les caractères et les empilages, où Bayer et d'autres acteurs européens comme BASF, Limagrain, KWS ou Syngenta opèrent en tant que donneurs ou preneurs de licences et sont directement affectés par la concentration.

Although the (F)RAND principles can be a means to provide a fair balance between the rights of licensees and licensors, many stakeholders feel that there is room for improvement to reduce complexity and improve predictability of the licensing process.
Même si les principes (F)RAND sont un moyen de garantir un juste équilibre entre les droits des donneurs et des preneurs de licences, de nombreux acteurs ont le sentiment qu’il est encore possible de réduire la complexité et d’améliorer la prédictibilité des procédures d’octroi de licences.

The manufacturer (licensee) may only use such images or text if it has signed a licencing agreement with the owner of the relevant intellectual property rights (licensor).
Le fabricant (preneur de licence) ne peut utiliser ces images ou ce texte que s'il a passé un accord de licence avec le détenteur des droits de propriété intellectuelle concernés (donneur de licence).

The Commission will investigate whether the three companies, in their role as licensors of rights for merchandising products, may have breached EU competition rules by restricting their licensees' ability to sell licensed merchandise cross-border and online.
La Commission examinera si les trois entreprises, en leur qualité de donneurs de licences sur les droits relatifs à des produits dérivés, ont enfreint les règles de concurrence de l'UE en limitant la capacité des preneurs de licences à vendre des produits dérivés sous licence par-delà les frontières et en ligne.

These could provide, for example, that in case of an exclusive licence, both the right holder and the licensee would need to be sued together whereas in the case of a simple contractual licence the consequences of a declaration of invalidity pronounced in proceedings against the right holder might be left to the legal relationship between right holder and licensee.
Il pourrait s'agit de dispositions établissant que, dans le cas d'une licence de droit exclusif, tant le titulaire que le bénéficiaire doivent être poursuivis ensemble tandis que, dans le cas d'une simple licence obligatoire, les conséquences de l'annulation prononcée au terme d'une action menée contre le titulaire pourront dépendre du rapport juridique existant entre celui-ci et le bénéficiaire de la licence.

To enter the market in the latter case licensors only need access to one or more licensee(s) that have suitable production capacity and unless only few undertakings possess or are able to obtain the assets required to take a licence, it is unlikely that by imposing non-compete obligations on its licensees the licensor is able to deny competitors access to efficient licensees.
Dans de tels cas, les donneurs ont seulement besoin, pour pénétrer sur le marché, d'avoir accès à un ou plusieurs preneurs ayant une capacité de production appropriée, et sauf lorsque quelques entreprises seulement possèdent ou sont capables d'obtenir les actifs nécessaires pour prendre une licence, il est peu probable qu'en imposant des obligations de non-concurrence à ses preneurs, le donneur soit en mesure d'empêcher des concurrents d'avoir accès à des preneurs efficients.

Article 5(1)(c) ensures, however, that the TTBER does not cover contractual obligations obliging the licensee not to challenge the licensed technology, which would permit the licensor to sue the licensee for breach of contract and thereby create a further disincentive for the licensee to challenge the validity of the licensor's technology.
Toutefois, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point c), le règlement d'exemption par catégorie ne couvre pas les obligations contractuelles obligeant le preneur à ne pas contester la technologie concédée, ce qui permettrait au donneur de poursuivre le preneur pour rupture de contrat et aurait pour effet de créer un motif supplémentaire incitant le preneur à ne pas contester la validité de la technologie du donneur.

By allowing the licensor to grant a licensee, who was not already on the market, protection against active sales by licensees which are competitors of the licensor and which for that reason are already established on the market, such restrictions are likely to induce the licensee to exploit the licensed technology more efficiently.
Le donneur étant autorisé à accorder à un preneur qui n'était pas déjà présent sur le marché une protection contre les ventes actives des preneurs qui sont des concurrents du donneur et sont dès lors déjà établis sur le marché, de telles restrictions sont susceptibles d'inciter le preneur à exploiter la technologie concédée plus efficacement.

(18) a reservation by the licensor of the right to terminate the exclusivity granted to the licensee and to stop licensing improvements to him when the licensee enters into competition within the common market with the licensor, with undertakings connected with the licensor or with other undertakings in respect of research and development, production, use or distribution of competing products, and to require the licensee to prove that the licensed know-how is not being used for the production of products and the provision of services other than those licensed.
18) la réservation par le donneur de licence du droit de mettre fin à l'exclusivité accordée au licencié et de cesser de lui concéder des perfectionnements lorsque le licencié entre en concurrence à l'intérieur du marché commun avec le donneur de licence, avec des entreprises liées à celui-ci ou avec d'autres entreprises dans les domaines de la recherche et du développement, de la fabrication ou de l'utilisation des produits concurrents et de leur distribution, et du droit d'exiger que le licencié apporte la preuve que le savoir-faire concédé n'est pas utilisé pour la production de produits et la prestation de services autres que ceux sous licence.

The exclusivity in this case cannot in the circumstances be compared to exclusive licences of proprietary know-how which is ready for technical exploitation either in a licensor/licensee relationship (see Boussois/Interpane Decision (5) or where the licensor is a partner in a joint venture with which it can compete directly (see Commission Decision Mitchell-Cotts/Sofiltra (6).
L'exclusivité, en l'espèce, n'est pas, dans ces conditions, comparable à celle des licences exclusives de savoir-faire prêt à être exploité sur le plan technique soit dans les rapports entre un donneur de licence et un licencié (voir décision Boussois/Interpane) (1), soit lorsque le donneur de licence est un associé d'une entreprise commune qu'il peut concurrencer directement (voir décision Mitchell-Cotts/Sofiltra) (2).