Traduction de «licensing schemes they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

licensing scheme [ licencing scheme ]
système d'octroi de licences

mandatory licensing scheme
schéma d'octroi de licence obligatoire

discretionary export or import licensing scheme
régime discrétionnaire de licences d'exportation ou d'importation

voluntary licensing scheme
schéma volontaire d'octroi de licence

provincial water licensing scheme
plan provincial de délivrance de permis d'utilisation des eaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Y. whereas collective rights management is an essential tool for broadcasters, given the high number of rights they need to clear daily, and should therefore provide for efficient licensing schemes for the online use of on-demand audiovisual content;
Y. considérant que la gestion collective des droits est un outil essentiel pour les radiodiffuseurs, étant donné le nombre élevé des droits à affranchir quotidiennement, et qu'elle devrait par conséquent prévoir des plans efficaces de concession des licences pour l'utilisation en ligne de contenus audiovisuels à la demande;

Quite some time ago, these firms came to me and told me that, if the regulation goes through unamended and without easier arrangements for small and medium-sized businesses under national licensing schemes, they would no longer be able to offer those services.
Il y a un certain temps, ces entreprises sont venues me voir et m’ont dit que si ce règlement était adopté sans amendement et sans aménagements facilitant la tâche aux petites et moyennes entreprises dans le cadre des régimes nationaux de licence, elles ne seraient plus capables d’offrir ces services.

To that effect, timber products listed in Annexes II and III to Council Regulation (EC) No 2173/2005 of 20 December 2005 on the establishment of a FLEGT licensing scheme for imports of timber into the European Community, originating in partner countries listed in Annex I to that Regulation should be considered to have been legally harvested provided they comply with that Regulation and any implementing provisions.
À cet effet, il convient de considérer les bois et produits dérivés énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne, originaires des pays partenaires figurant à l’annexe I dudit règlement, comme étant issus d'une récolte légale pour autant qu’ils respectent ledit règlement et toute disposition d’application.

5. This Regulation shall not apply to the following types of carriage and unladen journeys made in conjunction with such carriage, since they are exempt from the Community licensing scheme :
5. Le présent règlement ne s'applique pas aux transports et aux déplacements à vide suivants effectués en relation avec ces transports, puisqu'ils sont exemptés du régime de la licence communautaire :

3. The competent authorities shall grant to the persons or bodies designated by partner countries as being responsible for the third party monitoring of the FLEGT licensing scheme access to the relevant documents and data, but the competent authorities shall not be required to provide any information which they are not permitted to communicate pursuant to their national law.
3. Les autorités compétentes permettent aux personnes ou organismes chargés par les pays partenaires du suivi par une tierce partie du régime d’autorisation FLEGT de consulter les données et les documents pertinents; les autorités compétentes ne sont, toutefois, pas tenues de fournir des informations qu’elles ne sont pas autorisées à communiquer en application de leur droit national.

They should improve access to digital cultural and scientific assets through effective licensing schemes and collective pre-emptive clearing of rights.
Elles devraient améliorer l'accès aux biens scientifiques et culturels numériques grâce à des modèles de licences efficaces et à des autorisations de droits collectives anticipées.