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Licensing and Revenue Accounting Division
Radio Station License - Revenue Adjustment

Traduction de «licensing revenues disappearing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Radio Station License - Revenue Adjustment

Rectification du revenu des licences de station radio


Licensing and Revenue Accounting Division

Division des agréments et de la comptabilisation des recettes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
When education was added to fair dealing, creators and publishers, Access Copyright and others came before the legislative committee and then the Senate raising concerns about the consequence of adding education to fair dealing; concerns about existing and future business models; concerns about licensing revenues disappearing; concerns about primary sales being reduced and investments being challenged; and concerns about increased litigation.

Lorsque l'enseignement a été ajouté à la disposition sur l'utilisation équitable, des créateurs et des éditeurs, Access Copyright et d'autres organismes ont comparu devant le comité législatif, puis devant le comité sénatorial pour exprimer leurs inquiétudes à propos des conséquences de cet ajout. Leurs préoccupations concernent les modèles opérationnels présents et futurs, la perte des revenus associés aux licences, la diminution des ventes principales et la remise en cause des investissements, ainsi que l'augmentation du nombre de poursuites.


National collecting societies would not disappear; authors would still be members of local collecting societies and revenues would still be distributed through collecting societies affiliated to the new licensing platforms.

Les sociétés de gestion des droits d’auteurs nationales ne disparaîtront pas; les auteurs resteront membres de sociétés locales et leurs revenus seront toujours distribués par le biais de sociétés de gestion des droits d’auteur affiliées aux nouvelles plates-formes de licence.


National collecting societies would not disappear; authors would still be members of local collecting societies and revenues would still be distributed through collecting societies affiliated to the new licensing platforms.

Les sociétés de gestion des droits d’auteurs nationales ne disparaîtront pas; les auteurs resteront membres de sociétés locales et leurs revenus seront toujours distribués par le biais de sociétés de gestion des droits d’auteur affiliées aux nouvelles plates-formes de licence.


When education was added to fair dealing, creators and publishers, Access Copyright and others came before the legislative committee and then the Senate raising concerns about the consequence of adding education to fair dealing; concerns about existing and future business models; concerns about licensing revenues disappearing; concerns about primary sales being reduced and investments being challenged; and concerns about increased litigation.

Lorsqu'on a ajouté la nouvelle disposition d'utilisation équitable à des fins d'éducation, des créateurs et des éditeurs, Access Copyright et d'autres intervenants sont venus comparaître devant le comité de la Chambre puis devant celui du Sénat pour exprimer leurs préoccupations à l'égard des modèles d'affaires actuels et à venir, de la perte de sources de revenu, de la diminution des ventes primaires et du rendement des investissements, et du risque accru de poursuites judiciaires.




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'licensing revenues disappearing' ->

Date index: 2021-07-10
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