Traduction de «licensing principles laid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

existing principles laid down by law
principes législatifs existants

Principles and procedures for the employment in land warfare of scatterable mines with a limited laid life
Principes et procédures d'emploi au cours d'opérations terrestres de mines dispersables à durée de vie limitée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Since some Member States have extended access rights going beyond Directive 91/440/EEC, it seems necessary to ensure fair, transparent and non-discriminatory treatment of all railway undertakings that may operate in this market by extending the licensing principles laid down by Directive 95/18/EC to all companies active in the sector.
(4) Certains États membres ayant accordé des droits d'accès plus étendus que ceux que prévoit la directive 91/440/CEE, il semble nécessaire de garantir un traitement équitable, transparent et non discriminatoire à toutes les entreprises ferroviaires susceptibles d'exercer leur activité sur ce marché, en étendant les principes en matière de licences énoncés dans ladite directive 95/18/CE à toutes les entreprises du secteur.

- The criteria for licensing train operators to operate on a Freeway should follow the same principles as laid down in existing EU legislation.
- Les critères d'attribution d'une licence à un opérateur ferroviaire pour circuler sur un couloir doivent suivre les principes établis par la législation européenne existante;