Vertaling van "licensing framework could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Drug Licensing Framework
Infrastructure d'autorisation des médicaments

Product Licensing Framework
Cadre d'homologation des produits [ Infrastructure d'homologation des produits ]

Establishment Licensing Framework
Infrastructure d'agrément des établissements

license authorising a vocational school to provide practical training within the framework of an entirely school-based VET programme
autorisation de dispenser une formation à la pratique professionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The creation of a European framework for online copyright licensing would greatly stimulate the legal offer of protected cultural goods and services across the EU.[19] Modern licensing technology could help make a wider range of online services available cross-border or even create services that are available all over Europe.[20]
La création d’un cadre européen pour l’octroi de licences d’exploitation en ligne des droits d’auteur stimulerait grandement l’offre légale de biens et services culturels protégés dans l’ensemble de l’UE[19]. L’utilisation d’une technologie moderne de commercialisation des droits pourrait élargir l’éventail des services en ligne proposés sur une base transfrontière, voire permettre à des services de couvrir toute l’Europe[20].

Some of the things we're talking about, considering internationally accepted standards and how Health Canada's work on a progressive licensing framework could provide appropriate support for the design of clinical trials for small numbers.My understanding is that Health Canada started an initiative and began meeting with the provinces.
Nous avions notamment parlé des normes internationales et de la possibilité que le cadre d'homologation progressive auquel s'intéresse Santé Canada puisse offrir le soutien approprié à la conception d'essais cliniques pour de petits groupes.À ce que je comprends, Santé Canada a lancé une initiative et a commencé à négocier avec les provinces.

(g) considering how Health Canada's work on a progressive licensing framework could provide appropriate support to the design of clinical trials for very small patient populations and appropriate review of evidence submitted from these trials; and,
g) examinant comment les travaux de Santé Canada sur un cadre d’homologation progressif pourraient appuyer adéquatement la conception d’essais cliniques pour les très petites populations de patients et l’examen approprié des données présentées pour ces essais;

If that is the case, we could sign a framework agreement or issue a license simply on the basis of a license to practice in another country.
Si tel est le cas, nous pouvons alors signer une entente-cadre ou émettre un permis sur la simple présentation d'un permis d'exercice dans un autre pays.

For health products, progressive licensing would be established, which would “shift the focus from pre-market review to one that continuously assesses a product’s risks and benefits both before and after it reaches the market” (17) A progressive licensing framework would involve new obligations on the part of manufacturers, which could include active post-market surveillance and reporting, and issuing risk information to the public (18)
Dans le cas des produits de santé, on instaurerait une homologation progressive, qui « réorienterait l’étude précédant la mise en marché vers une évaluation continue des risques et avantages du produit, autant avant qu’après son introduction sur le marché »(17). Un cadre d’homologation progressive impliquerait de nouvelles obligations de la part des fabricants, dont, par exemple, une surveillance active après la mise en marché et l’établissement de rapports, et la diffusion de l’information sur les risques au grand public(18).

ACTIONS The Commission will: Key Action 5: As part of the review of EU standardisation policy, propose legal measures on ICT interoperability by 2010 to reform the rules on implementation of ICT standards in Europe to allow use of certain ICT fora and consortia standards; Other actions: Promote appropriate rules for essential intellectual property rights and licensing conditions in standard-setting, including for ex-ante disclosure, in particular through guidelines by 2011; Issue a Communication in 2011 to provide guidance on the link between ICT standardisation and public procurement to help public authorities to use standards to promote efficiency and reduce lock-in; Promote interoperability by adopting in 2010 a European Interoperability Strategy and European Interoperability Framework; Examine the feasibility of measures that could lead significant market players to license interoperability information to report by 2012.
ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 5: dans le cadre du réexamen de la politique de l'UE en matière de normalisation, proposer des mesures juridiques sur l'interopérabilité des TIC d'ici à 2010 afin de modifier les règles d'application des normes TIC en Europe de façon à pouvoir utiliser celles de certains forums et consortiums. Autres actions: promouvoir des règles adaptées aux droits de propriété intellectuelle essentiels et aux conditions d'octroi des licences dans le contexte normatif, y compris pour la divulgation ex ante, notamment par des lignes directrices d'ici à 2011; en 2011, publier une communication fournissant des indications sur la relation entre normalisation des TIC et marchés publics pour aider les pouvoirs publics à utiliser les normes dans un souci d'efficacité et de façon à être moins captifs; promouvoir l'interopérabilité en adoptant, en 2010, une stratégie d'interopérabilité européenne et un cadre d'interopérabilité européen; étudier la faisabilité de mesures qui pourraient conduire des acteurs économiques importants à accorder des licences concernant les informations sur l'interopérabilité et en rendre compte d'ici à 2012.

After the liberalisation of the market in 2001, licenses were no longer required and all entities could provide telecom networks and services, first on the basis of an individual authorisation against a payment of €2,500 and as of 2004 on the basis of a general authorisation as required by the EU Telecommunications Framework.
Après la libéralisation du marché en 2001, les licences n’ont plus été obligatoires et tous les opérateurs ont pu fournir des réseaux et des services de télécommunications, d’abord sur la base d’une autorisation individuelle moyennant le paiement d’un montant de 2 500 euros et, à partir de 2004, sur la base d’une autorisation générale, conformément au cadre communautaire des télécommunications.