Traduction de «licensee is indeed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bare licensee | mere licensee | naked licensee | simple licensee
simple permissionnaire

manage licensee portfolios | supervise licensee portfolio | manage licensee portofolio | managing licensee portfolios
gérer un portefeuille de licenciés

licensee by permission [ mere licensee | simple licensee ]
simple permissionnaire

licensee licensee
autorisé | licencié | permissionnaire | personne autorisée

licensee [ licencee | licensee of a patent ]
licencié [ concessionnaire | preneur de licence | titulaire de licence | exploitant d'un brevet ]

bare licensee [ naked licensee ]
nu-permissionnaire [ nue-permissionnaire ]

a licensee shall be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor of the Community trade mark
tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque communautaire

licensee | authorized party
titulaire d'une autorisation

licensee
preneur de la licence

universal service licensee | universal licencee
concessionnaire du service universel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Rather, the court or tribunal called upon by Samsung to grant injunctive relief would need to evaluate all the circumstances of the case at hand in order to decide whether a potential licensee is indeed unwilling to enter into an agreement on FRAND terms and conditions.
Au contraire, la juridiction invitée par Samsung à prononcer des mesures de redressement par injonction devrait évaluer toutes les circonstances de l’espèce pour déterminer si un preneur de licence potentiel refuse véritablement de conclure un accord à des conditions FRAND.

Without being legalistic at all, we do not feel that we would be comfortable if there were imbalance for a protracted period of time at any of those levels in a week of programming in a licensee schedule, or indeed in a market, or indeed across the system, so we try to take that into account.
Sans vouloir être le moindrement légaliste, nous estimons que nous ne serions pas à l'aise s'il y avait déséquilibre pendant une période prolongée à l'un ou l'autre de ces niveaux, durant une semaine de programmation dans la grille d'un titulaire de licence, ou encore à l'intérieur d'un marché, ou même dans l'ensemble du réseau, et nous essayons donc d'en tenir compte.

Indeed, potential licensees that sign up to the licensing framework will be protected against SEP-based injunctions by Samsung (see also MEMO/14/322).
En effet, les licenciés potentiels qui adhèrent au cadre de concession de licences seront protégés contre toute injonction de Samsung fondée sur ses brevets essentiels (voir également le MEMO/14/322).

Indeed, licensing as such is pro-competitive as it leads to dissemination of technology and promotes innovation by the licensor and licensee(s).
En effet, la concession de licences est en soi favorable à la concurrence puisqu’elle conduit à la diffusion de la technologie et qu’elle encourage l’innovation de la part du donneur et du ou des preneurs de licence.

To be clear, the government can and should lift the foreign investment restrictions related to this carriage, while retaining the ability to regulate content, and indeed continue, if necessary, to restrict investment in broadcasters and programming licensees.
En d'autres termes, le gouvernement peut et doit lever les restrictions sur les investissements étrangers liés à l'acheminement, à la « prestation ». En même temps, il peut conserver son droit de regard sur le contenu et, au besoin, continuer à restreindre les investissements visant les diffuseurs et les détenteurs de permis de programmation.

Indeed, the same issue as in the situation of a USP designation, may occur, i.e. the loss by the historical USP of an activity/a market segment, to the profit of a licensee.
De fait, la situation peut se présenter sous le même jour que dans le cas de la désignation d'un prestataire de service universel, à savoir la perte par le PSU historique d'une activité et/ou d'un segment du marché au profit d'un détenteur de licence.

Indeed a number of Member States are, at the same time, attempting to restrict private gambling service providers while vigorously promoting participation in games of chance via monopolies or licensees of the State.
Or, différents États membres tentent, dans le même temps, de restreindre les activités des organisateurs privés de jeux de hasard, tout en s’employant résolument à promouvoir la participation à des jeux de hasard relevant de monopoles ou licences d’État.

Indeed a number of Member States are, at the same time, attempting to restrict private gambling service providers while vigorously promoting participation in games of chance via monopolies or licensees of the State.
Or, différents États membres tentent, dans le même temps, de restreindre les activités des organisateurs privés de jeux de hasard, tout en s'employant résolument à promouvoir la participation à des jeux de hasard relevant de monopoles ou licences d'État.

100. Restrictions on active and passive sales by licensees into an exclusive territory or to an exclusive customer group reserved for the licensor do not constitute hardcore restrictions of competition (cf. Article 4(2)(b)(i)). Indeed, they are block exempted.
100. Les restrictions imposées aux ventes actives et passives par les preneurs sur un territoire exclusif ou à groupe de clients exclusif réservés au donneur ne constituent pas une restriction caractérisée de la concurrence [voir article 4, paragraphe 2, point b), sous i)], et elles peuvent bénéficier d'une exemption par catégorie.