Traduction de «licensed producer reinstate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Licensing and Arbitration Regulations [ Produce Licensing Regulations ]
Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage [ Règlement sur l'octroi de permis pour le commerce des produits ]

Listing/Licensing/Reinstatement Recommendation
Listage/Licence/Recommandation de réinscription

Produce Inspection and Licensing Advisory Committee
Comité consultatif de l'inspection des produits frais et de la délivrance des permis [ Comité mixte consultatif de l'inspection des produits frais et de la délivrance des permis ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) The Minister must, by notice to the licensed producer, reinstate a licence, in respect of any or all activities or substances affected by the suspension, if the licensed producer demonstrates to the Minister that
(5) Le ministre, par avis au producteur autorisé, rétablit la licence à l’égard de certaines ou de toutes les opérations ou substances touchées par la suspension, si celui-ci lui démontre :

40 (1) Within 30 days after the issuance, renewal, amendment, suspension, reinstatement or revocation of its licence, a licensed producer must provide a written notice to the persons referred to in paragraphs 38(1)(a) to (c) in the area in which the site specified in the licence is located and provide a copy of the notice to the Minister.
40 (1) Dans les trente jours de la délivrance, du renouvellement, de la modification, de la suspension, du rétablissement ou de la révocation de sa licence, le producteur autorisé fournit un avis écrit aux personnes visées aux alinéas 38(1)a) à c) de la région où se situe l’installation visée par la licence et fournit copie de cet avis au ministre.