Vertaling van "licensed manufacturers does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

licensed manufacturer
fabricant autorisé

licensed manufacturer
fabricant détenteur d'une licence

licensed production [ licenced production | manufacturing under licence | manufacturing under license ]
production sous licence [ fabrication sous licence ]

manufacture under license/licensed production
fabrication sous licence

Annual Statement of Licensed Bonded Manufacturer or Licensed Pharmacist
Rapport annuel du fabricant en entrepôt détenteur de licence ou du pharmacien muni de licence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They argue that the relief provided on importations by licensed manufacturers does not simply defer payment of the tax but permanently exempts these goods from tax.
Ils font valoir que les allégements applicables aux importations des fabricants titulaires de licence ne font pas que reporter le paiement de la taxe, mais exemptent plutôt ces produits de façon permanente.

They argue that the relief provided on importations by licensed manufacturers does not simply defer payments of the tax, but permanently exempts these goods from tax.
Ils soutiennent que l'exonération consentie sur les importations par les fabricants titulaires de licence ne reporte pas simplement le paiement de la taxe, mais exempte de façon permanente ces biens de la taxe.

F. whereas the WTO TRIPs Council was therefore mandated to find an expeditious solution to this problem – while ensuring that production for export to a country that has issued a compulsory license, but does not have manufacturing capacity, can take place from a country that provides pharmaceutical patents – and to report to the General Council before the end of 2002,
F. considérant que le Conseil de l'OMC/ADPIC a de ce fait été mandaté pour trouver une solution rapide à ce problème - en veillant à ce que la production destinée à être exportée vers un pays ayant édicté l'obligation de licence mais dont la capacité de fabrication est inexistante, puisse s'effectuer dans un pays fournissant les brevets pharmaceutiques - et faire rapport au Conseil Général avant la fin de 2002,

Sony's new licensing policy does not restrict the development, marketing and manufacturing activities of the licensees.
La nouvelle approche adoptée par Sony en matière de licences ne limite plus les activités des titulaires de licence en ce qui concerne le développement, la fabrication et la commercialisation des jeux vidéo.

They argue that the relief on importations by licensed manufacturers does not simply defer payment of tax; rather, it permanently exempts these goods from tax, and this is contrary to the policy intent and longstanding interpretation and administration of these provisions.
Ils soutiennent que l'allégement accordé relativement aux importations par des fabricants titulaires de licence n'a pas simplement pour effet de reporter le paiement de la taxe, mais plutôt d'exonérer ces produits de façon permanente, ce qui est contraire à l'intention de principe ainsi qu'à l'interprétation et à l'application de longue date de ces dispositions législatives.

Licensing agreements containing such restrictions do not need to be notified to the Commission; - a certain number of obligations which the parties may lawfully include in their contracts (such as the right for licensors to terminate the agreement in the event of the licensee challenging the validity of the patent, the secret or substantial nature of the licensed know-how or the obligation for licensees to use their best endeavours to manufacture and market the licensed product); - a "blacklist" of clauses or restrictions the insertion of which in an agreement prevents block exemption being granted (restrictions on price and quantities, a ban on exploiting competing technologies, customer restrictions between competing manufacturers, obligation on licensees to assign improvements to the technology concerned, territorial restrictions for a longer duration than those exempted); - an opposition procedure by which exemption is extended to agreements containing additional restrictions on competition not specified in the regulation, on condition that such agreements are notified to the Commission and that the Commission does not oppose the application of the exemption within four months (as opposed to six previously). Clauses previously outlawed, such as an obligation on licensees to procure from the licensor supplies which are not essential for a technically proper exploitation of the licensed technology, are subject to this procedure.
Un accord de licence contenant de telles restrictions ne doit donc pas être notifié à la Commission; -- un certain nombre d'obligations, qui peuvent licitement être insérées par les parties dans leurs contrats (telles que le droit pour le donneur de licence de résilier l'accord en cas de contestation par le licencié de la validité du brevet ou du caractère secret ou substantiel du savoir-faire ou l'obligation pour le licencié de fabriquer et commercialiser au mieux le produit sous licence); -- une "liste noire", de clauses ou restrictions dont la présence dans un accord empêche l'octroi de l'exemption par catégorie (limitations quant aux prix et quantités, interdiction d'exploiter des technologies concurrentes, restrictions de clientèle entre fabricants concurrents, obligation du licencié de céder les perfectionnements apportés à la technologie, restrictions territoriales pour une durée supérieure à celles exemptées) ; -- une procédure d'opposition, d'après laquelle l'exemption s'étend aux accords comportant des restrictions de concurrence additionnelles non expressément mentionnées dans le texte du règlement, pourvu que ces accords aient été notifiés à la Commission et que celle-ci n'ait pas fait opposition dans un délai qui a été ramené de six à quatre mois.Sont notamment soumises à cette procédure des clauses auparavant considérées comme noires, telle que l'obligation pour le licencié de s'approvisionner auprès du concédant en produits non nécessaires pour une exploitation techniquement correcte de la technologie concédée.