Traduction de «license is issued » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

issue a permit [ issue a licence | issue a license ]
délivrer un permis [ délivrer une licence | accorder une licence | émettre un permis ]

issue of a licence [ issue of a license ]
délivrance de permis

issue a license/to
délivrer un permis

license photo use | license picture usage | license photo usage | license usage of photos
gérer les droits d'utilisation de photos

keep track of license plates of violators | register license plates of violators | record license plate of violators | record license plates of violators
enregistrer les plaques d’immatriculation de contrevenants

monitor compliance with a licensing agreement | monitoring compliance with licensing agreements | monitor compliance with licensing agreements | supervise compliance with licensing agreements
surveiller le respect d’accords de licence

estoppel licence estoppel licence | estoppel license estoppel license | licence by estoppel licence by estoppel | licence protected by estoppel | license by estoppel | license protected by estoppel
autorisation par préclusion | permission par préclusion

Departmental Working Committee on Teacher Licensing and Certification Issues
Groupe de travail ministériel sur des questions relatives à la certification des maîtres

Agreement on Import Licensing Procedures | Import Licensing Code | Tokyo Round Import Licensing Code
Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Code du Tokyo Round sur les procédures en matière de licences d'importation

cross license | cross-licence | cross-license | cross-licensing | grant back license
licences réciproques | licences croisées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(vi) after the license was issued, falsely made, issued, altered, forged or counterfeited, or caused or procured to be falsely made, issued, altered, forged or counterfeited, or willingly aided, caused, procured or assisted in or was a party to falsifying, issuing, altering, forging or counterfeiting, any government document issued under the Act or these Regulations or under the Fresh Fruit and Vegetable Regulations.
(vi) depuis la délivrance du permis, a contrefait ou falsifié, directement ou indirectement, un document établi par les autorités compétentes aux termes de la Loi, du présent règlement ou du Règlement sur les fruits et les légumes frais, ou a fourni son aide ou son concours à cette fin.

(ii) completed during the 12 months before the day on which the license is issued, while holding a Class B licence for District No. 1, at least two-thirds of the average number of pilotage assignments completed by licensed pilots for that part of District No. 1 between Montréal and Trois-Rivières.
(ii) effectué au cours des 12 mois qui précèdent la date de la délivrance du brevet, à titre de titulaire d’un brevet de classe B pour la circonscription n 1, au moins les deux tiers de la moyenne des tâches de pilotage effectuées par les pilotes brevetés pour la partie de la circonscription n 1 comprise entre Montréal et Trois-Rivières.

(v) after the license was issued, failed to maintain facilities that are suitable for the handling and storage of the agricultural products that the licensed dealer purchases or sells, or
(v) depuis la délivrance du permis, n’a pas maintenu les installations propres à la manutention et à l’entreposage des produits agricoles qu’il achète ou vend,

Since the approval of the SVLK on the EU side is formalized by way of implementing act under which, as provided for in Art. 291 TFEU, the Parliament is not involved, it is important to appeal to the European Commission to ensure that the SVLK is watertight and fully operational before FLEGT export licenses are issued.
L'approbation du SGLB par l'Union est formalisée par l'adoption d'un acte d'exécution, comme le prévoit l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à laquelle le Parlement ne participe pas. Il est donc essentiel d'exhorter la Commission à s'assurer que le SGLB ne comporte aucune faille et est pleinement opérationnel avant que les autorisations d'exportation FLEGT ne commencent à être délivrées.

8. When a licensing authority issues, suspends, revokes or amends a licence, the Member State concerned shall immediately inform the Commission thereof.
8. Quand l'autorité responsable des licences a délivré, suspendu, retiré ou modifié une licence, l'État membre concerné en informe immédiatement la Commission.

This framework shall include a mechanism for the regulatory body to provide the national safety and licensing authorities with recommendations on issues that may affect competition in the railway market and for the national safety authority to provide the regulatory body and licensing authority with recommendations on issues that may affect safety.
Ce cadre contient un mécanisme permettant, d'une part, à l'organisme de contrôle d'adresser des recommandations à l'autorité nationale de sécurité et à l'autorité responsable des licences sur des aspects susceptibles de nuire à la concurrence sur le marché ferroviaire et, d'autre part, à l'autorité nationale de sécurité d'adresser des recommandations à l'organisme de contrôle et à l'autorité responsable des licences sur des aspects susceptibles de compromettre la sécurité.

This framework shall include a mechanism for the regulatory body to provide the national safety and licensing authorities with non-binding recommendations on issues that may affect competition in the railway market and for the national safety authority to provide the regulatory body and licensing authority with non-binding recommendations on issues that may affect safety.
Ce cadre contient un mécanisme permettant, d'une part, à l'organisme de contrôle d'adresser des recommandations non contraignantes à l'autorité nationale de sécurité et à l'autorité responsable des licences sur des aspects susceptibles de nuire à la concurrence sur ce marché et, d'autre part, à l'autorité nationale de sécurité d'adresser des recommandations non contraignantes à l'organisme de contrôle et à l'autorité responsable des licences sur des aspects susceptibles de compromettre la sécurité.

We must ensure that there is adequate protection to deal with these issues, and that the procedures to prosecute these companies are very clear, so that we do not become entangled in legal battles (1555) The CRTC is known for the studies it does and the permits and licenses it issues.
Il faut s'assurer que, de ce côté-là, il y aura aussi une protection suffisante pour permettre de répondre à ces questions et que les mécanismes pour poursuivre ces entreprises soient précis et clairs pour qu'on ne se retrouve pas dans une bataille juridique (1555) On connaît le CRTC pour les études qu'il fait ainsi que pour l'émission de brevets et de licences. Ces processus sont souvent très longs.