Traduction de «licences were refused » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tonnages in respect of which licences were issued
tonnages pour lesquels des licences ont été délivrées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Over 7,701 potentially dangerous gun sales were sent for further investigation, 921 licences were refused and 1,182 licences were revoked.
Plus de 7 701 ventes d'armes potentiellement dangereuses ont été réévaluées, 921 permis ont été refusés et 1 182 ont été révoqués.

Some 22,140 firearm licences were refused or revoked by chief firearms officers for public safety reasons between December 1, 1998 and April 2008, 7,490 of those applications were refused and 14,650 firearm licences revoked.
Entre le 1décembre 1998 et le mois d'avril 2008, les contrôleurs des armes à feu ont refusé ou révoqué quelque 22 140 permis de possession d'arme à feu pour des raisons de sécurité publique. De ce nombre, 7 490 demandes ont été refusées et 14 650 permis ont été révoqués.

Previously, an export licence was refused because these conditions were not fulfilled.
Précédemment, un permis d’exportation avait été refusé parce que ces conditions n’étaient pas remplies.

How does the Commission judge the result in this connection and how many small and medium-sized enterprises were refused a licence (arranged by country)?
Que pense la Commission du résultat obtenu à cet égard? Dans chaque pays, quel est le nombre de petites et moyennes entreprises qui n'ont pu être agréées?

The program is accessed over 2,000 times a day by front line police officers”: (a) how many of the firearms licences were refused or revoked because the person had committed criminal offences, were placed under prohibition orders, restraining orders, bail conditions, and/or committed other violent acts that were reported to police; (b) how many firearms licences were refused or revoked because of the information provided by the applicant on the licence application; (c) how does the program track the addresses of these 13,500 now too-dangerous-to-own-firearms persons once their firearms licences have been refused or revoked; (d) how does the Minister know that the program is actually being accessed by “front line police officers”; (e) what specific types of information in the system are actually being accessed and accessed most often by police; and (f) how many times per day do the police actually get information from the system compared to not-in-the-system responses?
Les policiers qui se trouvent en première ligne consultent les données du programme plus de 2 000 fois par jour » : a) combien de permis ont été refusés ou révoqués parce que la personne concernée avait commis un acte criminel, faisait l’objet d’une ordonnance d’interdiction, d’une injonction restrictive ou d’une libération sous caution, ou avait commis d’autres actes violents signalés à la police; b) combien ont été refusés ou révoqués en raison de l’information fournie par le demandeur sur la demande de permis; c) comment le programme suit-il les adresses de ces personnes trop dangereuses pour posséder une arme à feu après qu’on leur a refusé ou révoqué un permis; d) comment la Ministre sait-elle si les policiers « qui se trouvent en première ligne » utilisent effectivement le programme; e) précisément quel genre d’informations vont-ils chercher dans ce programme et quel genre d'informations demandent-ils le plus souvent; f) combien de fois par jour les policiers obtiennent-ils effectivement de l’information par le biais du programme comparativement aux informations qu’ils obtiennent ailleurs?

Hon. Roy Cullen (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.): Mr. Speaker, the reply is as follows: a) (i) Criminal offences and/or other violent acts are considered along with other public safety factors in evaluating the eligibility of an applicant for a firearms licence; however these are not specifically identified as the sole reason for refusal or revocation of a firearms licence (ii) From 1998 to December 31, 2004, 5,893 licences were refused while 8,104 licences were revoked.
L'hon. Roy Cullen (secrétaire parlementaire de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: (a) (i) Les infractions criminelles et/ou autres actes de violence sont pris en compte avec d’autres facteurs liés à la sécurité publique lors de l’évaluation de l’admissibilité d’un demandeur de permis d’armes à feu. Toutefois, ces facteurs ne sont pas identifiés expressément comme étant la seule raison motivant le refus ou la révocation d’un permis d’armes à feu (ii) De 1998 au 31 décembre 2004, un total de 5 893 permis ont été refusés et 8 104 permis ont été révoqués.

.,074 firearms licences were refused or revoked because of violence, prohibition orders, misuse of firearms, and other public safety concerns.
. 074 permis d'armes à feu ont été refusés ou révoqués pour motif de violence, d'ordonnances d'interdiction, d'utilisation d'une arme à feu à des fins criminelles et pour d'autres motifs relatifs à la sécurité publique.

In the light of the recent confirmation concerning the falsification of data by British Nuclear Fuels Limited concerning nuclear by-products exported to Japan and in the context of my former question No H-0504/99 where I drew attention to allegations of irregularities in checks on nuclear fuel destined for export and the Commission’s reply that it would decide, once the results of the investigation were available, whether Commission competence was involved, will the Commission now state its position on competence and will it urge the British Government to refuse to grant future licences to British Nuclear Fuels Limited to manufacture Mox fuel?
Compte tenu de la récente confirmation de la falsification de données par British Nuclear Fuels Limited concernant des sous-produits nucléaires exportés au Japon et en référence à ma question antérieure H-0504/99 , dans laquelle j'ai attiré l'attention sur des allégations d'irrégularités portant sur le contrôle du combustible nucléaire destiné à l'exportation, et à la réponse de la Commission, selon laquelle elle statuerait sur sa compétence en la matière une fois les résultats de l'enquête disponibles, la Commission pourrait-elle à présent se prononcer sur la question des compétences et inviter instamment le gouvernement britannique à refuser d'accorder à l'avenir des licences à British Nuclear Fuels Limited pour la fabrication de combustible MOX ?